GO) NV, H8 (ME TT LIT NN

ses concitoyens qui l'avaient définitivement condamné, pouvait encore espérer un secours des Dieux. La foi religieuse était alors aussi vive qu’à l’époque royale et l’on professait le même respect scrupuleux pour les volontés de Jupiter ou de Vesta, quand, par l'intermédiaire de leurs ministres, ils intervenaient en faveur du condamné (1).

D'ailleurs, au cours même de l'instance, les Dieux jouaient un grand rôle par les auspices (2). Se montraientils par un signe quelconque opposés à la poursuite, celle-ci étaitimmédiatement suspendue et presque jamais reprise (3) quoique cela füt possible (4). Ce fut là la cause d'abus infinis, car les présages dépendaient des hommes mêmes (5), et ainsi nombre d’accusés échappaient à la répression. Mais les Dieux ne protégeaient que ceux qui les honoraient, c’est-à-dire les citoyens romains.

B. — Au temps des quæstiones perpetueæ.

Les changements qui se sont opérés durant cette période ont porté surtout sur l’organisation et la composition des tribunaux ; la procédure et la pénalité ont peu varié. Nous

retrouverons les mêmes principes, les mêmes formes, les

(4) Se reporter à nos explications sur l'intervention des Dieux au temps des rois.

(ONRVAL Max VIE 1, 4 Gre., deldio., 1,46/118:33Trr. Liv, XL, 42, Dion. Cass., XXX VIII, 13.

(3) Crc., de div., 18, pro Sext., 15.

(4) Dion. Cass., XXXVII, 28.

(à) IHERING, Espr. du Dr. rom.

mêmes garanties qu'à l'époque précédente, quoique peutêtre les droits de la défense et le respect du citoyen aient été l’objet d’une faveur et d'une sollicitude plus gran-

des (4).

a) Les Juridictions. A cette époque, le citoyen accusé devait être traduit devant le tribunal permanent (quæstio perpetua), auquel avait été attribuée par une loi spéciale la connaissance du crime qui lui était imputé. Si ce méfait n'avait point été prévu par le législateur et qu'il n'y eût pas de quæstio perpelua ayant compétence pour le juger, l’accusé était cité devant le peuple réuni en comices (2), qui le plus souvent déléguait alors le jugement à une quæstio extraordinaria (3). Nous trouvons des exemples de ce mode de procéder à la fin même de la République.

Chaque quæstio perpelua avait une compétence et des -pouvoirs déterminés par la loi qui l'organisait. Elle était présidée par un préteur (prætor quæsilor) où un édile sortant de charge (judex quœæstionis), désignés par le sort, ou encore, d'après Mommsen, par un membre du jury, nommé probablement par le préteur pour chaque procès (quæsitor). Elle comptait un nombre de jurés (judices select) variable pour chacune mais déterminé par la loi d'institution, jurés recrutés tour-à-tour parmi les sénateurs, et parmi les chevaliers, pris plus tard dans ces deux classes à la fois et en même temps aussi parmi les

tribuni œærarii ou citoyens de la deuxième classe (4).

(1) LaBourave, Essai sur les lois crim. des Rom., éd. 1845, p. 407. (2) Crc., 2n Piso, 2. Suer., César, 12. Dion, Cass., XXXII, 26. 28. (3) Wizzems, Dr. publ., p. 320 et note 4.

Au début, les jurés furent choisis annuellement par le préteur

b) Mise en accusation. — Tandis que devant les comices l'accusation ne pouvait être introduite et soutenue que par un magistrat, qui seul avait le droit de saisir le peuple (cum populo agere), devant les queæstiones perpeluæ tout citoyen pouvait en principe se porter accusateur. Quelques personnes étaient cependant privées de ce droit par la loi, à raison de leur sexe, de leur âge, de leurs fonctions, de leurs rapports avec l'accusé, de leur pauvreté où de leur infamie (1).

Ce droit d'accusation reconnu à tous était fondé sur cette idée qu'un délit constituait une lésion pour le corps social tout entier el que tout délinquant était un ennemi de la société; un citoyen quelconque avait donc intérêt à le poursuivre. Ce n’était d’ailleurs là que la continuation d’un usage reçu dans les procès soumis aux quæstiones

extraordinariæ (2) et que le développement dun droit

président de la quæstio parmi les sénateurs ; puis, parmi les chevalicrs, quand Ja loi Sempronia (630 U. C.) de C. Gracchus eut réservé à ceux-ci le droit de siéger aux queæstiones. Sous Sulla, ils furent tirés au sort par le préleur, à nouveau parmi les sénateurs (loi Cornelia, 673 U. C.). Enfin depuis la loi Aurelia (683 U. C.), ils furent choisis par le préteur urbain, parmi les sénateurs, les chevaliers et les citoyens de la deuxième classe ({ribuni ærarii), et les jurés ainsi portés sur l'album judicum étaient par tirage au sort répartis par les questeurs urbains entre les divers tribunaux. Ces fonctions de jurés étaient incompatibles avec certaines charges publiques et ne pouvaient être exercées par ceux dont un jugement avait flétri la considération.

(4) Ne pouvaient se porter accusateurs, les femmes, les mineurs de dix-sept ans, les militaires, les magistrats, ceux qui avaient été con-

damunés à la suite d’un judicium publicum, les infâmes, les esclaves.

(2) LapouLayE, Ess. sur les lois crim.des liom., p. 339.

que les citoyens avaient déjà pu exercer devant les magistrats, autrefois juges au criminel.

Désormais, comme on n'avait plus la garantie du caractère publie de laccusateur, il fallut prendre des mesures pour éviter les accusations téméraires et calomnieuses, ainsi que la collusion entre les deux parties. Des peines graves furent portées contre les délits de calomnie, de tergiversation et de prévarication (1). Des formalités nombreuses et minutieuses durent être remplies par l’accusateur ; on pouvait ainsi espérer lasser la patience d'un accusateur peu sérieux ; en tout cas, on protégeait la défense et on donnait à l'accusé le temps et le moyen de se reconnaitre.

Quand un citoyen voulait poursuivre la condamnation d’un de ses concitoyens qu'il accusait d'un crime, il devait tout d’abord obtenir du préteur, président de la quæstio, la permission de le citer devant le tribunal {de/ationem nomins postulare) (2). I affirmait sous serment qu'il agissait de bonne foi et sans intention de nuire mécham-

ment à son adversaire (3) et qu'il ne se désisterait pas

(1) Accusatorum temeritas tribus modis detegitur, et tribus pœnis subjicitur; aut enim calumniantur, aut prœvaricantur, aut tergiversantur. DiG., XLVIIF, 16. 4. La calomnie était le fait d’avoir sciemment porté contre quelqu'un une accusation fausse ; une loi Remmia édictait contre celui qui en était convaineu des peines sévères : l’une d'elles consistait à marquer la lettre K avec un fer brûlant sur le front du calomniateur. La tergiversation était le fait de se désister volontairement de l'accusation introduite. La prévarication consistait à favoriser l’acquittement de l'accusé.

(2) Cf. dans Sexeo., Apokolokinthose, 14, une parodie des préliminaires de l’accusation. É

(3) LaBouLAyE, £ss. sur les lois crim., p. 341.

avant le jugement. Le préteur examinait l'accusation, s’assurait de la capacité de l’accusateur et vérifiait la compétence de sa quæstio. S'il s'était présenté à la fois plusieurs accusateurs, on procédait à une dvinatio pour déterminer celui d’entre eux qui serait chargé de l’accusaüon. Alors avait lieu la nominis delatio : l'accusateur, en présence du magistrat et de l'accusé, ou celui-ci dûment cilé, indiquait le nom de la personne qu’il voulait poursuivre, le crime qu'il lui imputait, la loi dont il voulait demander l'application contre lui. À ce moment, si l'accusé était présent, il était procédé à une première instruction contradictoire (interrogatio). Puis le magistrat formulait le procès-verbal d'accusation (énscriptio), qui précisait le chef d'accusation qu'auraient à examiner les judices. Cet acte avait une grande importance, car la fausse qualification du crime entrainait l’acquittement de l'accusé (1) ; il était signé par l’accusateur et par tous ceux qui, ayant sollicité avec lui l’autorisation de poursuivre, devaient le seconder et le surveiller au cours des débats (subscriptio).

Ces formalités remplies, le magistrat déclarait que telle personne élait en état d'accusation (nominis receptio) ; il mettait l'affaire au rôle du tribunal en linscrivant sur les registres avec les noms de l’accusateur et de l'accusé et fixait le jour de l'audience, laissant aux parties, pour préparer l’une l’accusation, l’autre la défense, un délai de dix jours ordinairement, mais parfois beaucoup plus long.

(A) Dic. XLVIIE, 2, 3, $ 1.

c) Mesures de contrainte et de sûreté prises contre l’accusé. — Contre le citoyen ainsi accusé, des mesures de contrainte et de sûreté étaient prises. I était tout d'abord frappé de certaines incapacités ; notamment il ne pouvait être investi d’une magistrature (1) (à laquelle il conservait cependant le droit de se porter candidat), à moins qu'il n'eût purgé le procès avant le jour de l'élection (2). Il ne pouvait plus se porter accusateur, témoigner en justice (3), ni entrer dans l’armée (4).

Comme gage de sa comparution devant le tribunal au jour fixé, il devait fournir des cautions (vades), sinon il était mis en état de détention préventive. Désormais, ce fut un droit pour le citoyen poursuivi de rester en liberté, du moment qu'il présentait des cautions. Certains auteurs pensent même que la dation de caution cessa d’être exigée (5). L’emprisonnement préventif ne fut plus alors qu'une mesure très exceptionnelle. Les Romains en effet pensaient qu'il était équitable de laisser à l’accusé autant de liberté (6) pour préparer sa défense. qu'on en laissait à Paccusateur pour recueillir les preuves du crime. Puis ils respectaient plus que jamais le droit à la liberté ; conquérants heureux, ils avaient pris conscience de leur valeur indivi-

duelle ; orgueilleux de leur puissance, ils croyaient qu’un

ABOULAYE, ƣss. sur les lois crim., p. 347.

Dic., XXT1/5,3,$ 5,1, 48.

(5) Sèc: LaBourave, ÆEss. sur les lois crim., p. 350. Contra, Ru- DORFF, I, p. 434. WaLrer, (rad. Picouer, $ 856, note. ;

(6) Crc., pro Balbo, 13.

«citoyen romain, quelle que fût la bassesse de sa condition, était un des maîtres du monde et que des fers ne devaient point blesser ses mains souveraines (1) ».

Si la liberté provisoire sous caution était maintenant la règle, il y avait cependant des cas où l’emprisonnement préventif était imposé ; ainsi lorsque l'accusé avait avoué son crime lors de son interrogatoire devant le préteur (2), ou qu'il avait été pris en flagrant délit (3). D'autre part, il était toujours permis au magistrat de prendre cette mesure rigoureuse à l'encontre des citoyens poursuivis, s'il la croyait utile, et, par exemple, quand il y avait à redouter une évasion, quand le crime était très grave (4) ou qu'il y avait péril imminent pour la République (5). Mais pour sauvegarder autant que possible la liberté, les Romains n'avaient reconnu le droit d’ordonner l’incarcération d’un citoyen qu'aux magistrats seulement, et encore ceux-ci ne pouvaient-ils l'exercer qu'après avoir été régulièrement saisis par une accusation (6).

La préoccupation dominante des Romains était de toujours mieux assurer le respect de la liberté individuelle ;

aussi, alors même que les circonstances du délit exigeaient

(1) LaBouLave, Essai sur les l. criminelles, p. 140.

Che ET XXIXS 19 XXXIX, AT VAL MAX VIS 147 107 Cie Cat., 2, 192% Ad Ati. 11, 24° Dic., XENII, 3, 5. XVIII, 4, 4 Nov: 434, ch. 49. Mommsew, Aist. Rom., 2, p. 106 (2e éd.). Ruporrer, IF, $ 131, p. 434.

(3) Crc. Cat., |, 2. Tir. Liv, Il, 4 ApriEn, ‘bell. civ., II, 6. Dre. NIMES

(4) Dic., XLVIIE, 5, 3.

(5) Tir. Liv., XXXIX, 18, 41.

(6) LaBarur, art. cité, Rev. Crit. 1874.

des mesures de précaution plus grandes, ils cherchèrent à supprimer ou à atténuer la détention préventive. Ils eurent recours, pour atteindre ce but, à une nouvelle mesure de sûreté, la custodia libera (4), sorte d’arrêts (2) que l’on subissait dans-la maison d’un particulier (3), d’un parent (4), d’un ami désigné et plus souvent d'un magistrat (5), surtout quand l'accusé était un citoyen de marque, ou encore dans sa propre maison, gardée alors par des agents (6). Gette institution était très ancienne, quoique jusque-là peu pratiquée, et Denys d'Halicarnasse (7) prétend en trouver un exemple aux tout premiers temps de Rome: le roi Amulius aurait résolu d'arrêter son frère Numitor et de le garder librement. Elle fut fort en usage à

la fin de la République.

d) Instruction et Jugement. — Quand arrivait le jour fixé pour l'audience, les parties avaient dû mettre à profit le délai qui leur avait été accordé pour préparer l'attaque et la défense.

L'instruction incombait tout entière à l’accusateur (8).

Celui-ci pouvait demander, pour recueillir les témoigna-

(1) Crc., divin, I, 25.

(2) Pauzx, Realencyclopädie, Vo Custodia libera, Dion Cassius, XANAX VIS 29. LVIIE 7048:

(3) Tir. Liv, XXIN, 24.

(4) Suer., Vitel., 2. Tac. Ann., V.8.

(Ô} SaLz., Cat., AT, Cic., de officiis, MU, 6, Cat. I, 8. Tir. Liv, XXXII 20: TAtN Anne NE:

(6) Grc., in. Vat., 9. Tac. Ann., II, 31. Suer., Claude, 23. (7) Dexys D'Hauic., Host. I, 19.

(8) Cic., èn Verr., I, 6. 11, 74. HI, 66. IV, 6. V, 49.

ges et les documents dont 1l avait besoin, l'assistance de l'autorité publique (4) et notamment obtenir du préteur une commission (/eæ) en vertu de laquelle il pouvait contraindre les témoins à déposer devant lui ou à lui livrer les pièces utiles. Cette /ex indiquait la peine dont serait frappé celui qui refuserait d’obéir (2).

L’accusé de son côté préparait librement sa défense ; il avait le droit de suivre et contrôler, soit par lui-même, soit par un représentant, les recherches, investigations et enquêtes de son adversaire, veillant à ce qu'il ne fit point usage de moyens illégaux (3).

Au jour fixé, les parties étaient sommées de comparaitre par le héraut (præco). Si l’accusateur faisait défaut, le nom de l'accusé était effacé du rôle (4). Si l'accusé ne répondait pas à l’appel sans fournir d’excuse légitime, il était jugé après des débats sommaires.

Si les deux parties étaient présentes, on procédait immédiatement à la composition du jury (consilium) per editionem où per sortitionem.

Per editionem, l’accusateur choisissait sur l'album judicum un nombre de juges double de celui nécessaire pour former le jury et l'accusé exerçait ensuite des récusations jusqu’à concurrence de la moitié. Ce mode de procéder, trop favorable à l’accusateur, qui pouvait composer à son gré le tribunal, fut bientôt remplacé par la sortilio.

Per sortitionem, le præses quæstionis tirait au sort le ECO rer. NSNTO.

(2) Crc., èn Verr., I, 23. IV, 66.

(3) Piur., Cat. d'Ut., 33, (4) Crc., ên Verr., 1, 40.

nombre de jurés nécessaire et chaque partie exerçait ensuite son droit de récusation (rejeclio); puis on procédait à un second tirage (subsortitio) pour remplacer les jurés récusés. Ge droit de récusation, qui permettait aux parties d’écarter ceux des juges qui leur paraissaient suspects et partiaux, avait été étendu à ses dernières limites par une loi de 696, U. C. Chaque partie pouvait à son tour récuser tous les membres du tribunal. Mais il dégénéra en un déplorable abus ; on l’exerçait contre tous ceux qui n'avaient pas voulu se laisser corrompre, fixant son choix sur ceux dont on avait acheté la sentence (1).

Les jurés définitivement choisis (yudices delecti), et avec eux le judeæ quæstionis (2), prètaient serment de remplir fidèlement et justement leur mission; leurs noms étaient inscrits sur un registre déposé aux archives du préteur, ad perpetuam rei memoriam (3).

Les débats commençaient une fois ces formalités accomplies. L’accusateur et l’accusé ou ses défenseurs (patroni) prenaient successivement la parole. Les plaidoiries étaient suivies d'une al{ercatio, échange de questions et de réponses entre les deux parties. Puis, on procédait à ladministration des preuves (probatio), production de documents officiels ou privés, dépositions de témoins. Ceux-ci, interrogés tour à tour par l’accusateur et l’accusé eux-mêmes, déposaient sous serment sans qu'on püt, s'ils étaient citoyens romains,

provoquer leurs révélations en les soumettant à la torture.

ACIC TE Herr 10283420

(2) Sauf le préteur qui en était dispensé (Cric., pro Cluent, 33, 84. Cic., de off, HI, 10.

(3) Grc., pro Cluent, 33. 34.

A cette époque encore, les esclaves pouvaient seuls être questionnés. À ces derniers, la torture était donnée hors de l'enceinte du tribunal, et leur dépositions, consignées sur des {abulæ quæstionis et attestées par des obsignatores (1), étaient ensuite communiquées aux juges.

Le droit de citer les témoins appartenait aux deux partes. Mais seul l’accusateur les pouvait faire citer par le président, sous une sanction pénale (2). La comparuon des témoins à décharge était au contraire purement volontaire et facultative pour eux (3). Des lois particuculières déterminèrent le nombre des témoins qu'il était permis de citer, les causes d’exemption ou d’exclusion (4).

Les débats se terminaient par les /audationes, éloges faits à haute voix ou présentés dans un mémoire écrit, en faveur de l’accusé, par des citoyens influents qui vantaient son honorabilité et ses vertus. Les jurés votaient alors ; primitivement le vote se faisait de vive voix; mais vers 616, U. C., une loi Cassia (5) introduisit dans les jugements criminels le vote secret per tabellas, en usage déjà depuis la loi Œœabinia (614, U. C.) pour les élections de magistrats. Une loi Cornelia permit à l'accusé de choisir entre ces deux modes de votation (6), puis le

vote secret resta seul en usage. Durant le vote, toute

(4) Gic., pro Cluent, 66.

(2) Quiz, V. 7.

(3) Die! XXIL, 5, 4, $ 2,45, 43, 18.

(4) Cic., Brut., 95 et 27, De leg., NI, 16.

(5) Crc., Brut., 25 et 27, De Leg., IL, 16.

(6) Gro., pro Cluent, 27. 28.

discussion était rigoureusement interdite ; les jurés même ne pouvaient se concerter entre eux.

Le vote achevé, le préteur dépouillait le scrutin ; ilexprimait à haute voix et bulletin par bulletin l'avis émis, puis, le caleul des voix fait, il prononçait le verdict en une formule brève. Si plus d’un tiers des jurés s'étaient déclarés insuffisammentéclairés, le verdict se formulait 20n liquet ; dans ce cas, les débats étaient’ repris un autre jour (ampliatio). Si la majorité des suffrages était pour l’absolution, le préteur déclarait: non videtur fuisse: au contraire était-elle pour la condamnation, il disait : vèdetur fuisse. Les juges, alors, à la requête du président, prononçaient la peine indiquée dans la loi sans pouvoir la modifier en aucune façon (1).

Contre cette sentence, le condamné n'avait point de recours, la guæstio, en effet, délégation du peuple, juridiction suprême, participait de sa souveraineté.

e) Pénalités. — Les peines étaient celles que nous avons trouvées durant la période précédente. Cependant, la peine de mort n’était pour ainsi dire plus appliquée ; une loi de C. Gracchus (630, U. C.) avait, en effet, défendu de condamner à mort un citoyen sans lintervention du peuple entier. Elle fut remplacée par l’interdictio aquæ et ignis que la plupart des lois, portées depuis Sulla, édictaient comme la peine le plus grave. Tout condamné à cette peine-perdait le droit de cité romaine ; il lui était interdit de séjourner en deçà de certaines limites déterminées par la condamnation et ses biens étaient généralement confisqués.

(4) Cic., pro Cluent, 10. 20.

Fr ) Moyens d'échapper aux conséquences d’une poursuite commencée ou d’une condamnation déjà prononcée. — Les moyens d'échapper aux conséquences d’une poursuite ou d'éviter les effets d’une condamnation étaient toujours ceux que nous avons précédemment exposés: exil volontaire, Intercession tribunicienne, abolitio publica, restitutio in integrum, et les interventions divines. Il y faut ajouter le désistement de l’accusateur qui mettait fin à la poursuite. Ce dernier moyen n'était pas tout à fait inconnu à la période précédente, mais il se présentait rarement en pratique, puisque devant la juridiction ordinaire des Comices, l’accusateur privé disparaissait, dès le début de l'instance, pour céder son rôle au magistrat poursuivant. Quand le droit d'accusation fut ouvert à tous les citoyens devant les quæstiones perpeluæ, il devint très fréquent, à ce point qu'il dégénéra en abus, et que, dans l'intérêt de la répression, des peines durent être portées contre les désistements frauduleux et les accusations téméraires.

Nous avons tracé à grands traits l’esquisse d’une instance complète devant les tribunaux répressifs de l’époque républicaine ; il nous est dès lors possible de dégager les grands principes qui dominaient alors la législation eriminelle romaine: droit d'accusation ouvert à tous Îles citoyens, respect de la liberté individuelle, instruction purement orale faite sous le contrôle de tous, liberté absolue de la défense, publicité la plus complète des débats, participation au jugement de citoyens agréés par l'accusé, modération dans les châtiments. Telles étaient les garanties assurées à tout citoyen auquel on demandait compte d’un crime.

$ III. — Epoque impériale.

a) Les Juridictions. A cette époque des changements profonds s’opérèrent peu à peu dans les lois criminelles. « Le principe du Gouvernement n'étant plus le mème, la législation dépouilla son ancien esprit pour en prendre un tout différent » (1).

Au début de l’Empire, les institutions républicaines furent maintenues, au moins en apparence ; les guæstiones perpetuæ se réunirent encore comme juridiction ordinaire (2), et ce fut devant elles que les citoyens accusés devaientêtre traduits. Mais, « fondées sur ce principe que la juridiction criminelle appartenait au peuple et devait être exercée par lui-même ou en vertu de sa délégation, par un jury qui serait à son image, elles ne répondaient plus au caractère actuel de la constitution, qui conduisait au contraire à faire découler la justice criminelle de celui sur qui reposait tout l’ordre de l’Empire » (3). La sphère de leur compétence fut peu à peu amoindrie. Ces atteintes successives leur furent portées sans qu'il se produisit aucune opposition de la part des citoyens pour qui le droit de faire partie du jury était devenu une charge lourde et sans honneur. Au II siècle (205 ap. J.-C.), sous Septime- Sévère, ces juridictions avaient complètement disparu.

A côté d'elles s'était développée, chaque jour, la juri-

1) LaBouLAYE, Zssai sur les lois crim. des Rom., p. 407. (2)

PCA UNI INT 0;

(3) De VarroGer, Esquisse du dr. crim. des Rom. Rev. crit., 4860, > ES

Ce

diction du Sénat, assemblée plus docile aux désirs d’un maître (1). On avait successivement attribué à cette assemblée la connaissance des délits politiques et de nombreux délits de droit commun, meurtre, empoisonnement, adultère, inceste, violence, faux, supposition d’enfant (2).

D'autre part, les empereurs, investis de la toute-puissance, ayant à ce titre un droit de juridiction générale(3), se réservaient la connaissance de tel ou tel procès auquel ils attachaïent une importance particulière et le jugeaient, assistés de leur consilium. Plus tard, doutant du Sénat lui-même, ils restreignirent sans cesse l'intervention de cette assemblée dans l'exercice de la juridiction criminelle, jugèrent eux-mêmes ou déléguèrent leur droit à des fonctionnaires qu'ils trouvaient plus complaisants et plus soumis.

En 205, Septime-Sévère attribua au præfectus urbi la connaissance de tous les délits commis dans Rome et dans un rayon de cent milles (4), donnant cependant au præfectus vigilum pouvoir de juger les infractions de minime importance. Constantin, dans les deux capitales de l’Empire, Rome et Constantinople, maintint cette répartition : crimes graves au præfectus urbi, délits moindres au præfectus vigilum.

La juridiction du Sénat, qui avait été peu à peu restreinte aux délits commis par les sénateurs, disparut

(4) Tac., Ann., 1, T4. NI, 65. Dion, Cass., LXVIF, 2.

(2) Wizzews, Dr. publ., p. 457. Pur, Epist., VI, 14. Tac., Ann., HIT, 40. 45. 22. V], 49. XIV, 40. Suer, Aug. 5, Tib. 30.

(3) Dion, Cass., 67. 4. Pur, Epist., VIN, 14, 8 et 9.

(4) Die, I, 12,24: TL 45,3 et 4 XLVIII, 49, 8; $5: XLVIIT, 22, 6, S 1. Tac. Hist., Il, 63. Ann. VI, 11, XIV, 41.

complètement. Le Sénat ne statuait plus alors sur une affaire criminelle que par délégation spéciale de l’empereur. Ce fut le præfectus prætorio qui eut connaissance des crimes que cette assemblée jugeait autrefois et eut compétence à l'égard des personnages qui étaient ses

justiciables.

b) Mise en accusation. — Aux premiers temps de l’empire, les poursuites étaient encore intentées sur l'initiative d’un citoyen quelconque qui se portait accusateur. Mais tandis que ce droit d'accusation, exercé avec conscience et sagesse par les plus nobles et les plus honorables citoyens, avait été, sous la République, la sauvegarde de la société, il en devint alors le plus triste fléau (4). Il ne fut plus, en effet, exercé que par des hommes sans foi et sans scrupules, guidés seulement par le désir de complaire au prince, de satisfaire une vengeance personnelle, de gagner les præmia accusatorum, honneurs et richesses (2) que l’empereur prodiguait à ces précieux auxiliaires de sa haine, de son envie, de sa politique (3). Alors, accuser c'était faire un coupable (4), tant les jurés,

recrutés à grand peine parmi les pauvres (5), parmi les

MMA Ann ITA NN VIENT.

(2) Les accusateurs recevaient le quart des biens du condamné, d’où leur nom de quadruplatores (Dig., XLVIL, 4, 8), et souvent l’Empereur leur donnait argent, ütres et dignités. Tac., Ann., IT, 32. IT, 28, IV, 30, XV, 71, XVI, 12, 14, 33. Hist., I, 2. Suér., Néron, 10. PunNe, Panégyrique de Trajan, 34.

(3}=Tac., Afin, 1V,30.

(4) Tac. Ann. XVI, 14.

(b) Suer., Octave, 32. Calig., 12.

gens perdus de débauches (1), étaient accessibles à la corruption! Tant les sénateurs étaient obséquieux et incapables de résister aux volontés de l’empereur ! Tant les fonctionnaires étaient soumis aux ordres du maître, attentfs à tous ses désirs ! Que de coupables, au contraire, restaient impunis, parce qu'aucun citoyen ne voulait ou n'osait soutenir l'accusation !

La loi Julia majestatis de Tibère (2) favorisa encore ces abus en permettant à tous, parents, femmes, affranchis, esclaves, gens infâmes, de porter l'accusation dès qu'il s'agissait de la personne de l’empereur.

Puis, avaient disparu toutes les formalités préliminaires à l'accusation, postulatio, divinatio, nominis delatio, inscriplio, nominis receptio. Leur ensemble constituait une véritable instruction préparatoire et assurait à l'accusé de sûres garanties en lui donnant le temps, avant même sa comparution devant les juges, de préparer sa défense et de réduire à néant les griefs relevés contre lui. Désormais elles étaient remplacées par le simple dépôt, entreles mains du magistrat, d’une plainte que l’accusateur avait lui-même rédigée, et qu'il remettaiten l'absence de l'accusé, sans même prêter le serment de calumnia. Dès lors, c'était seulement devant ses juges que l'accusé connaissait les charges dont on prétendait l’accabler.

Vainement certains empereurs cherchèrent à tempérer les excès des délateurs et à redonner quelque crédit au droit d’accusation publique en imposant pour l'exercer des conditions rigoureuses. Vainement ils exigèrent que

l’accusateur déterminât précisément les circonstances du

(1) Crc., Philipp., V, 6.

(2) Tac., Ann. I, 72.

crime et ne se bornât pas à une vague dénonciation (1). Vainement ils interdirent au même citoyen d'intenter deux accusations à la fois (2). Sans plus de succès, 1ls aggravèrent les pénalités édictées contre les accusateurs téméraires et imposèrent la détention préventive, jusqu à l'issue du procès, à l’accusateur, comme à l'accusé (3). Ces exigences et ces mesures répressives dépassèrent leur but. Elles n’émurent pas les gens sans foi et sans scrupules, mais, en revanche, elles intimidèrent les hommes honorables et les détournèrent plus encore du rôle d'accusateur, dont Les éloignait déjà la déconsidération qui y semblait attachée et aussi, 1l faut bien le reconnaître, leur indifférence pour la chose publique. Dans ces conditions, les crimes restaient impunis et l’on dut alors recourir à la poursuite d'office par le magistrat. Ce mode de procéder était déjà usité à Rome contre les malfaiteurs pris en flagrant délit et, dans les provinces, à l’égard de tout délinquant (4). I fut, depuis Constantin, employé parallèlement à l'accusation publique (5) et devint bientôt le seul mode de poursuite en usage. Les citoyens, s’en remettant au magistrat des soins de l’instruction, se bornèrent désormais à porter plainte, soit par dénonciation verbale, soit par requête adressée au magistrat (6). La procédure devint inquisitoire; l’accusé ignorait quel était son délateur et même quelle était l'accusation por-

(4) Dic., XLVIIE, 2. 8.

(2) Dic., XLVII, 2. 49, $ 2.

(3) G. Th. IX, 4. 49.

A) Dre LAS ATEN IX e 07.