CF. Sauve, de Gubernatione Dei, II

secret, en recueillait les divers éléments dans des procès verbaux (1), et c'était sur ces pièces, dont ils ne pouvaient apprécier l’exactitude et la bonne foi, que les juges prononçaient leur sentence. Ainsi toutes les garanties avaient été

une à une enlevées aux accusés.

Î) Pénalités.

le citoyen jugé coupable la sentence de condamnation

Les peines que pouvait porter contre

ainsi rendue étaient ou capitales ou non capitales.

Les peines capitales, celles qui atteignaient le condamné dans sa vie, dans sa liberté, dans ses droits de citoyen, étaient la mort, les mines, la déportation, les travaux publics perpétuels.

La mort s'exécutait sous les premiers empereurs par les divers modes que nous avons décrits précédemment (2); mais au temps d'Alexandre Sevère, elle n’était plus donnée aux citoyens que par la decollatio par le glaive (3). On avait, en effet, interdit la strangulation et la précipitation du haut du rocher (4), et les autres modes d'exécution, bûcher, eruæ ou furca avaient été, en principe, réservés pour les étrangers, les esclaves, les gens de basse condition (kwmiliores) el certains grands criminels (5).

La condamnation aux ?nines, sous ses deux formes :

exploitation mème de la mine (ëx metallum) et travaux

(1) G. Th., IX, 3, 2.

(2) Tac., Ann., Il, 32. INT, 50. IV, 29, 30, 68, VI, 50. XIV, 48, XVI A1. Suer., Claude, 34. Domitien, 11.

(3) Dic., XLVIIL, 19, 8, $ 1.

(4) Dic., XLVIH, 19. 95.

() Dic., XLVIU, 19, fr. 8, $2 et 41. 28, $ 12 et 15. 38, $ 1 et 2.

accessoires (ér opus melalli), était une peine perpétuelle, entraînant perte de la liberté et de la cité, presque toujours appliquée seulement aux citoyens de basse condition.

La deportatio, peine introduite par Auguste, pour remplacer l’interdictio aquæ et ignis de l’époque républicaine, contraignait le condamné à s’exiler de sa patrie et à vivre dans une résidence fixée par la sentence. Elle entrainait la perte de la qualité de citoyen, immédiatement après le jugement et avant toute exécution (1). Le déporté élait considéré comme mort au point de vue civil (2) et perdait le droit de recueillir et de transmettre une succession (3).

La condamnation aux éravaux publics perpétuels (èn opus publicum) entrainait aussi la perte de la cité (4).

La servilus pænæ était la conséquence nécessaire de toutes les condamnations à la peine de mort ou à celle des mines, dès que la sentence qui les prononçait était devenue irrévocable (5). De même, toutes les peines capitales entrainaient la confiscation des biens du condamné et leur vente au profit du fisc, qui recueillait en outre tout ce

que le condamné pouvait acquérir jure gentium pendant

(4) Inxsrir., IL 26-49-11, 29. 1 SENT, Pau, V, 925. 4: V. 30. 4 Dre., XVII, 22449, S 41. Dies Jr 327 4 5258 et XLVIL M9 2 $ 4, et 17, $ 4. L., 43.5, $ 3. Pun, Epist., IV, 11. Gau, Commenr., I 90. 128.

(2) Dic., XXXVIL, 4. 1, $ 8. XXX VII, 2. 4, $ 2.

(3) Dic., XX XVII, 4. 43. XLVIIT, 20. 7, $ 5. — C. IX, 49. 2.

4) Dic., XLVIIL, 49. 17, $ 1. — C., IX, 47.1.

5) Dic., XXVIIL, 3,6, S6. XXIX, 25, S2et3. XLVIIE, 19, fr. 8, $ 11, 12, 47, 36.

l'exécution de la peine (1). Quand le condamné avait des enfants, on leur laissait la moitié du patrimoine de leur père (2). Justinien décida que la confiscation ne serait plus appliquée, sauf au cas de lèse-majesté, chaque fois qu'il existerait des descendants ou ascendants jusqu'au troisième degré (3).

Les peines non capitales dont pouvait être frappé le citoyen coupable étaient :

La relegatio, peine généralement temporaire, parfois perpétuelle, consistant en l'interdiction d’une résidence déterminée ou l’assignation pour domicile d’un lieu désigné (4) ;

Les châtiments corporels, travaux publics à temps et supplice des verges, ce dernier supplice généralement réservé aux gens de basse condition (5) ;

Enfin, les amendes (multæ) (6).

La condamnation à l’une de ces peines, encourue à la suite d’un judicium publicum, rendait infàämes ceux qui en étaient frappés (7). Ils perdaient alors la jouissance de leurs droits politiques, quoique conservant la qualité de

citoyen ; ils devenaient incapables d’être investis des

(4) Dion, Cass., LVIII, 16. Tac., Ann., IU, 23, 68. IV, 20, 21. XIII, 43 Die. XVIII 20 4 XL 4 ASS A XLVII 22/3 XX VIII, :1;"8; $ 1et2. C. IX, 47, 1 et 6.

(2) Dic., XLVIN, 20, 4 et 7. C. Th., IX, 42.

(3) Nov., XVII, c. 2. Nov. CXXXIV, c. 13. C. IX, 49, 40.

(4) Dic., XLVUII, 22, fr. 7, 14, 17, 18. C. IX, 47, 8. IX, 6, 6. Sewr, Pauz, II, 26, 8 14. V. 95, $ 8. 26, $ 3.

(5) Dic., XLVIIT, 19, 28, $ 2. Cept. Suer, Domilien, 8. (6) Senr., Pau, IE,5, 28.

(2) Die, XLVHL 4.7.

honneurs et des dignités, de participer au jus suffragü (1), d'intenter une action publique, de soutenir une accusation, de témoigner dans une instance, etc. (2). Ces incapacités commençaient au jour du jugement, persistaient après l’exécution de la peine et ne disparaissaient que par une restitulio in integrum (3).

De toutes ces peines, les quæsliones perpeluæ ne pouvaient prononcer que celles édictées expressément par les lois, les sénatus-consultes et les constitutions impériales contre les crimes dont elles avaient connaissance. Le Sénat, qui, lui, n’était pas lié par les lois pénales (4), pouvait à son gré condamner à l’une quelconque des peines en usage, voire la mort (5). De même l'empereur ou ses délégués, à l'arbitraire desquels l'accusé était abandonné, n'ayant d'autre garantie de leur justice que le défaut d’intérêt du prince.

g) Voies de recours. — Contre le verdict des guæstiones

: x À | perpetuæ, il ne semble pas qu'il y eût de recours possible même à l’empereur ; la sentence était définitive. Cependant, si la condamnation n'avait été prononcée qu'à la simple majorité des voix, l’empereur pouvait, par le calculus minervæ, rétablir la parité des voix et par conséquent

prononcer l’acquittement (6).

(DIGR NME PRO PAXTE EDS RIRES RE Tr

(2) Dic., XXII, 5. 20. XLVHI, 2. 4. XLVIII, 3.14, $ 4, 8 et 41. CVS I MEESENT PAU US NS FIRE

(3) Dic., XLVIII, 19. 29. C., IT, 42. 16.

(4) Pun., Epist., IV, 9, $17.

(D) MAG A7 MS 208 (V2 0; (6) Waizcems, Dr. publ., p. 456.

Point d'appel non plus du Sénat à l'empereur {4), mais le sénatus-consulte judiciaire, soumis comme tout autre au droit d'intercession, pouvait être annulé par l’intercession de l’empereur (2).

Contre les sentences rendues par les fonctionnaires impériaux, comme juges, sauf contre celles qui émanaient du præfectus prætorio, il y eut toujours appel possible à l’empereur (appellatio cæsaris) (3). Ce ne fut tout d’abord qu'un moyen analogue à l’intercessio de paralyser ou d'annuler une senténce et tenant lieu de toutes les garanties de l’époque républicaine. Mais cette institution devint bientôt un mode de recours régulier au tribunal suprême de l’empereur dont tous les autres juges n'étaient que les délégués.

Lorsque les juridictions furent toutes hiérarchisées, l'appel fut porté devant le juge immédiatement supérieur à celui qui avait rendu la sentence. Un délai pour faire appel, variant de deux à dix jours, était assuré non seulement au condamné lui-même mais à toute personne, sauf au Cas où l'intérêt publie semblait exiger une punition immédiate. Cependant cette voie de recours n'était pas ouverte au condamné s'il avait avoué son crime, sil avait été pris en flagrant délit, s'il avait été contumax, s'il avait été reconnu coupable de certains crimes graves.

L'appel se formait de vive voix, apud acta, où par écrit au moyen d’un Æbellus appellatorius. Le juge dont la sentence était ainsi attaquée devait remettre à l'appelant

un acte constatant qu'il avait régulièrement interjeté appel

(4) Dre-XLIX, 2,15 2.

(2) Tac., Ann., XIV, 48.

(3) Wizzems, Dr. publ., p. 460, 609, 610.

(litteræ dimissoriæ, apostoli). Dès lors l'exécution de la condamnation était suspendue.

Pour sanctionner ces dispositions, il avait été décrété que le refus d'admettre l'appel ou de suspendre l'exécution serait considéré comme une violence publique. Les empereurs voulaient, en effet, que ce recours fût facilement accessible à tous, non point dans l'intérêt des condamnés, mais contre les juges. L'appel qui, dans la pensée des jurisconsultes, avait été établi pour réparer les erreurs et les abus de la justice (4), ne fut pour eux « qu'un moyen d'étendre leur puissance, un instrument de centralisation à l’aide duquel la justice fut placée toute entière dans la main du prince. Il devint un mode de contrôle et non de justice ; un lien qui partait du trône pour enlacer les proconsuls, non un appui pour les opprimés » (2).

En faveur des condamnés, l’empereur avait le droit de grâce. Seul, il avait hérité des prérogatives des comices populaires, comme aussi de celles des tribuns. Dès le règne de Tibère, un sénatus-consulte lui en garantit l’exercice en décidant que les condamnations prononcées par le Sénat, jusqu'alors exécutées sur Le champ, ne le seraient plus qu'après dix jours, pour que l’empereur püt spontanément se montrer généreux ou que le condamné pût implorer sa clémence (3). Valentinien et Théodose portèrent ce délai à vingt jours.

L'empereur pouvait user de clémence envers le con

(4) Dic., XLIX, 4. 4, pr.

(2) F. Hëuæ, Rev. crit. de législ. et de jurisp., t. 20, p. 387. CF. LaBOuLAYE, Æssai sur les lois crim. des Rom., p. 499.

(3) Tac., Ann., IT, 54. Dio, Cass. LVIIL, 20. Suer., Ti0., 75.

damné en lui accordant une grâce entière ou-partielle. Il pouvait intervenir soit avant, soit pendant l'exécution de la sentence. Dans le premier cas, son intervention procédait de l’intercession tribunicienne, elle s'appelait venia ; dans le second cas, elle remplaçait la r'estitutio in integrum de l’époque républicaine, toutefois les effets, variables au gré de l’empereur, en étaient strictement déterminés par le rescrit qui assurait au condamné lindulgentia du prince. Celui-ci pouvait lui accorder une remise pure et simple de sa peine en laissant subsister les incapacités dont il avait été frappé, ou, insérant en outre en son rescrit une clause de restitutio in integrum, rétablir le gràcié dans tous ses droits politiques ou de famille, même dans ses fonctions et dignités, si elles n'avaient point encore

été attribuées à un autre titulaire.

Nous avons, dans ce premier chapitre, exposé les principales dispositions du droit pénal romain aux trois époques de l'histoire. Elles étaient en principe applicables à tout citoyen ayant la cité complète. Il nous faut maintenant rechercher quelles dérogations y étaient apportées à l’encontre ou en faveur des différentes catégories de personnes qu'on pouvait rencontrer à Rome, citoyens ne jouissant pas de la plénitude des droits civils, et non

citoyens.