II. Publicité des demandes en résolution

ll. Publicité des jugements résolutoires. 46-47 * 64-66 SAMOA Es des 48-5) 67-69

Section III. — Forme des registres de publicité

& 1. Transcription et inscription concurremment admises comme moyens de publi-

CICR: a ve 51-52 69-70 $ 2. Titres authentiques et sous seing privé

également admis à la transcription . . 53 71 $ 3. Publicité par noms de personnes . . . 54-59 72-79

Section IV. — Effet des registres de publicité 60-66 79-86