PROTECTION DE LA MATERNITÉ EN FRANCE SON INSURFISANCE
L'assistance à la maternité peut s'exercer avant, au moment et après l’accouchement.
Nous étudierons successivement :
1° Les lois de protection ;
2° Les assistances publique et privée pour chacune des trois périodes précitées ;
3° Les mutualités maternelles.
Protection légale. — Son insuffisance.
C’est la loi du 15 juillet 1893 qui, en France, est la première en date pour la protection de la maternité nécessiteuse. Elle institua l'assistance médicale gratuite et obligatoire pour tout Français malade et privé de ressources. D’après son article 1° «les femmes en couches sont assimilées aux malades ».
Cette loi est bienfaisante ; mais, chose incroyable, le règlement d'administration publique qui doit en assurer
l'exécution n’est pas encore paru; la durée des soins n’est pas non plus fixée ; si bien que son application est laissée à l'appréciation des autorités.
De là, des inégalités choquantes suivant les endroits. Dans les villes, en général, elle est exécutée ; il n'en est pas de même pour les campagnes où, faute de médecins et de sages-femmes, elle est encore rarément appliquée.
La loi Engerand, 1909, n'est pas, à proprement parler, une loi de protection de la mère; elle garantit simplement à la femme en couches qu’elle pourra rene son travail à son retour à l'atelier.
La loi Marin du 15 mars 1910 institue pour les institutrices primaires un congé payé, un mois avant et un mois après leurs couches.
Enfin, après de longues années de discussions parlementaires, de délibérations, derenvois aux commissions, de rapports de toutes sortes, fut votée la loi du 17 juin sur l'assistance des femmes en couches, dite
Loi Strauss.
Elle comprend deux sortes de dispositions :
1° Les unes relatives aux louages de services et à la réglementation du travail (Art. 1 et 2); |
2° Les autres organisant un service d’assistance des femmes en couches (Art. 3 et suivants). |
« ART, 1%. — Les femmes en état de grossesse apparente-pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
€ ART. 2, — Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu’il soit, public ou privé, même s’il a un caractère professionnel de bienfaisance, il est interdit d'employer des
la a en. couches. ‘une à condition si er soit : Se de Fi : qu elle
| caen elle doit ee par un certificat médical. , qu'elle ne peut continuer à travailler sans jee = pour elle-même ou pour l'enfant. ne PESTE
Ales faux de l'allocation fixée par la Fer finances . = du 30 jui illet 1913 est arrêté pour ‘chaque commune par a Cous eil-municipal ; AT doit être approuvé Pa le
or re général et le Préfet.
. Cette ‘allocation est payée en partie par l'État, le 0 “et les communes. Elle est, par jour, de 050 au minimum et ne dépasse pas 1"50. L'excé- 4 : ee dent éventuel serait à la charge du budget municipal. = Dans le cas où la femme est hospitalisée et n'a pas & ‘d'enfant vivant de moins de treize ans, l’allocation est | ‘réduite de- moitié. Elle est supprimée si elle ne pré- | sente plus les différentes conditions requises pour ÿ L avoir droit ou si ses déclarations sont inexactes.
. D'après l'article 10, certaines œuvres peuvent être Ér “ie par le: Gonseil municipal d'assurer le fonc-
ab tionnement de cette loi, à condition qu'elles aient leur, siège social ou des sections dans la commune. Leur rôle est d'assurer directement le service des allocations aux bénéficiaires et d'exercer la protection et la surveillance hygiénique prescrites à l’article 3.
Critiques.
Les critiques qu’on peut faire à cette loi sont nom- : breuses : 5
1° Elle ne s'applique qu'aux femmes salariées ;
2° C'est à la femme à faire la preuve qu’elle est sans ressources ; on voit immédiatement les difficultés qui peuvent en résulter pour obtenir l'allocation:
3° Le repos avant les couches est facultatif et la durée totale de la limitation du travail avant et après les ‘couches a été fixée à un maximum de huit semaines, alors que nous avons montré la nécessité de deux mois au moins de repos avant les couches. Du reste la date de l'accouchement ne peut être fixée que très approximativement, et dans ces conditions les femmes préfèrent se reposer après leur accouchement et travaillent jusqu'au dernier jour au détriment de leur santé et de celle de leur enfant ;
4 Cette loi n’est pas appliquée à l'Algérie ;
» Le taux de l'allocation est, osons dire le mot, dérisoire. I] était déjà insuffisant en 1913 ; à l’heure actuelle, où la vie a triplé et quadruplé, il est-resté le même ; ÿ
6° Le patron n'est responsable de la non-application
de la loi que s’il a agi sciemment. Or c’est bien difficile à prouver. :
Il faut pourtant Salèr, l'apparition de la loi Strauss, car elle est la première qui s'occupe en France de la protection de la maternité.
Ces critiques ont été faites dès la promulgation de cette loi ; des projets de loi ont été proposés pour y répondre, mais ils n'ont pas été acceptés tout d’abord.
La loi du 22 janvier 1917 a étendu le bénéfice de la loi Strauss à deux nouvelles catégories de femmes :
Celles qui touchent 1° l'allocation militaire ; 2° l’allocation des réfugiées.
C’est là une mesure transitoire; en effet, des deux catégories de bénéficiaires, la première n’existe plus et la deuxième ne tardera pas à disparaitre.
La loi du 2? décembre 1917 a essayé d'améliorer celle de 1913, mais n’y a réussi que bien imparfaitement.
D'après cette loi, la femme non salariée peut être admise à lassistance au même titre que la femme salariée. / #
Pour qu’elle touche l'allocation, il n’est plus nécessaire qu'elle soit sans ressources, maïs dépourvue de ressources suffisantes.
Dans une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets (20 décembre 1917), il est dit: « Le législateur a voulu indiquer qu’on ne saurait restreindre l’assistance aux femmes se trouvant en état de réelle indigence et que c’est l'utilité du secours qu'il faut avant tout considérer. »
D'autre part, les communes et les départements pourront sans autorisation donner des Se supplémentaires aux intéressées.
C'est une amélioration ; mais, comme on le voit, nos. principales objections subsistent.
Il existe une loi qui fut la bienvenue par les fillesmères, c'est celle de 1912 sur la recherche de la paternité. |
L'ancien Code français admettait que la déclaration -de l’accouchée servait à faire condamner l'auteur de la grossesse à lui payer une pension alimentaire. Des abus ‘s'étant produits lors de la rédaction du Code civil, la -recherche de la paternité naturelle fut prohibée.
Cependant, le Code civil allemand dans $on article
171 décidait que « l’on doit considérer comme père de l'enfant naturel celui qui a cohabité avec la mère pendant l’époque de la conception ». à
Nous étions donc nettement en retard ; aussi un mouvement d'opinion se créa, qui aboutit, après des “discussions passionnées, au vote de la loi de actuellement en vigueur.
Loi de 1912 sur la recherche de la paternité.
La recherche de la paternité hors mariage est autorisée dans cinq Cas: |
1° En cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l’époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ;
2° Dans le cas de la séduction accomplie à l’aide de
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‘ imparfait ,à notre avis, tant que les intéressés n ‘auront
er nité naturelle.
avec M. Vite» Le +. Jon veut être uote. on
| LE procès lui-même, mais dans les relations qui l'ont | Fa fait naître et bien plus encore dans. cette méconnais- sance par un père de ses s obligations les plus sacrées. »
chain, soit proclamé hautement le droit de tout enfant d avoir un pêre légal. - :
4 ee Pour réduire le chantage au minimum, les tribunaux ee ne dévront se prononcer qu'en connaissance de cause :
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& être punie très sévèrement. CR SU.
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tn sont suffisamment protégées? N Nous nee:
. Sans doute elle constitue un progrès, : mais lle restera l'a torisati( n de faire, STs: le croient possible, Ja a
2 reconnaîtra q que sil ya scandale, il ne réside pas dans.
Nous souhaitons donc que, dans un avenir très pro-
Los actes, qu'ils ne pourront plus laisser leurs victimes sans ressources et sans guide, c’est empécher un grand nombre de femmes de sombrer dans le vice; c'est tarir une des sources les plus importantes de la débauche et de la prostitution ; c’est protéger la mère et son enfant.
La nécessité d’une loi de solidarité nationale, qui permette à la femme pauvre d'accomplir facilement son devoir de procréation, se fait sentir.
Pour y arriver il faudrait :
1° Que le repos avant l'accouchement soit obligatoire, d’une durée de deux mois et plus, si la gestation est anormale ;
2° Qu'il s'applique à toutes les catégories de femmes, notamment à celles travaillant dans l’agriculture ;
3° Que le taux de l'allocation soit égal au salaire ordinaire de l’assistée ;
4 Qu'elle soit touchée par toutes les femmes sans ressources suffisantes et cela sans formalité ;
9 Que l'employeur soit responsable pénalement de la non-observation du repos, sauf si l'employée dissimule son état. Nous espérons aussi que la loi sur la recherche de la paternité sera améliorée dans le sens que nous avons préconisé.
