Annuaire de législatio r étra vyère, 1SSQ, p
dence qu’il a choisie. Il est obligé de faire connaître le jour même lout changement de doraicile, et, chaque fois qu’il est requis, ses moyens d'existence, son industrie et ses relalions. On peut aussi lui défendre de prendre part à certaines réunions publiques, de fréquenter certains lieux, de quitter sans motif légitime sa maison pendant la nuit, ou pendant un rassemblement extraordinaire de personnes. Enfin, on peut faire en tout temps des perquisitions à son domicile.
Le Code pénal hongrois a subi une modification récente ; il est à remarquer que la surveillance de la police a été considérée comme inutile et inefficace. Aussi a-t-elle été laissée complètement de côté dans le nouveau Code de 1878.
Égypte.
Le système de surveillance admis en Égypte, depuis la création des tribunaux mixtes, se rapproche beaucoup du système français.
Le renvoi sous la surveillance de la haute police, rangé par l’art. 6 du Code pénal égyptien parmi les peines accessoires, est encouru par les condamnés aux travaux forcés, qui y sont soumis de plein droit à l'expiration de leur peine (art. 59).
En outre, le renvoi sous la surveillance peut être prononcé en matières de crimes et de délits dans les cas spécialement déterminés par la loi (art. 60).
L'art. 61 détermine le mode d'exercice de la surveillance : L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit d'interdire au condamné de résider soit dans la province où le crime a été commis, soit dans les villes de plus de 5,000 habitants. En outre, le condamné devra déclarer le lieu où il veut fixer sa résidence, ainsi que l’itinéraire de son voyage, lequel sera noté sur son permis de route. Il sera tenu d’avertir les autorités dans les
vingt-quatre heures de son arrivée. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, aux autorités locales, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu une nouvelle feuille de route. En cas d'infraction à ces dispositions, l'individu mis sous la surveillance de la haute police sera puni d’un emprisonnement qui ne pourra excéder un an. Aucun condamné n'est placé sous la surveillance de la haute police, que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura ordonné (art. 61).
Japon.
Le projet du Code pénal pour l’Empire du Japon, à l'élaboration duquel a pris une si grande part M. Boissonade, admet parmi les peines accessoires la surveillance de la haute police, qualifiée de surveillance spéciale de la police ‘ (art. 15-4°) |
La condamnation à une peine criminelle temporaire emporte de plein droit la surveillance pour un temps égal à la moitié du maximum de la peine édictée par la loi (art. 48).
Quant aux condamnations à l’emprisonnement correctionnel, elles n’entraînent la surveillance que dans les cas expressément prévus par la loi (art. 49).
Le projet de Code pénal prévoit divers points qui avaient donné lieu à des difficultés en France avant la loi du 23 janvier 1874 ; l’art. 47 déclare que la condamnation à une peine perpétuelle emporte de plein droit la surveillance spéciale de la police pendant quinze ans, pour le cas où il y aurait grâce ou prescription de la peine.
La surveillance peut être suspendue et reprise par une décision administrative, d'après les circonstances et suivant la conduite du condamné (art. 52).
1. Projet de Code pénal pour l’Empire du Japon, présenté au Sénat par
le Ministre de la justice, le 8° mois de la 10° année de Meiji (août 18717), Tokio, 1879.
Les art. 16 et 33 renvoient à un règlement général la détermination du mode et des détails de l’exécution.
B Russie.
Il y a en Russie deux sortes de surveillance : 4° La surveillance du gouvernement ; 2° la surveillance des autorités communales !.
Ce deuxième système ne doit pas subsister dans la législation russe. Un projet du Code pénal ne maintient que la première mode de surveillance * (art. 2, 31 et. 32), dont les principes généraux ont été établis par une décision du Conseil de l'Empire, sanctionnée par l’empereur le 11 décembre 1879.
Art. 3: Les condamnés à la transportation avec travaux forcés doivent : a) être employés aux travaux les plus pénibles ; à) résider dans le lieu de la transportation à l'expiration de la peine des travaux forcés.
Les art. 31 et 32 du nouveau projet réglementent les détails d'organisation de la surveillance.
1. Une loi du 22 avril 1877, concernant le droit des communes rurales de prononcer l'exclusion des individus reconnus dangereux, réglemente ce deuxième mode. Ce droit d'exclusion de la commune des habitants adonnés au vice ou reconnus dangereux existait déjà parmi les attributions de l’assemblée des communes rurales. La raison de ce droit repose sur le principe de la responsabilité mutuelle, qui a été de tout temps un des traits essentiels de l'organisation communale en Russie. Ce droit d'expulsion, qui entraine généralement la déportation en Sibérie, donnait lieu parfois à des abus. Le gouvernement, pour les prévenir, investit les « Commissions chargées de veiller aux intérêts des communes rurales » du soin d'examiner les décisions des assemblées communales, relatives à l'exclusion de leurs membres. Il déclare qu’il est de leur devoir de ne pas se limiter à la vérification des formalités remplies, mais de s'éclairer sur l’équité des décisions prises à ce sujet par les assemblées communales (Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 618),
2, Annuaire de législation étrangère, juillet 1883, p. 551.
Allemagne.
Les dispositions du Code pénal prussien de 1851 relatives à la surveillance de la haute police ($$ 26 à 29) ont passé avec de légères modifications dans le Code allemand du 27 décembre 1871.
La durée maximum de la surveillance est fixée à cinq ans. Le renvoi sous la surveillance donne au gouvernement le droit d'interdire au condamné la résidence de certains lieux déterminés et de faire chez lui et en tout temps des visites domiciliaires.
Nous devons remarquer que la législation n’est pas uniforme pour les divers États composant l’Empire d’Allemagne; des lois spéciales à chacun d'eux peuvent en modifier l'organisation ou l'application. Notons spécialement une loi Würtembergeoise du 12 août 1879 dont l’art. 8 confère à la Régence du Cercle (Kreisregierung), le droit de placer dans une maison de travail les personnes mises à la disposition de la police en vertu de l’art. 362 du Code pénal allemand f.
Angleterre.
Un bill de 1867 à organisé un nouveau système pénitentiaire et créé la Æbération provisoire. Les libérés à titre provisoire sont placés sous la surveillance de la pülice ; tout condamné ainsi libéré doit notifier le lieu de sa résidence au chef de police du district où il veut s'établir ; il doit aussi faire connaître tous ses changements de résidence dans le district, et, s’il veut quitter son district, il doit en donner avis au chef de la police du district qu'il abandonne et de celui où il veut désormais résider *. Cette liberté provisoire peut toujours être retirée par le gouvernement.
1. Annuaire de légistation étrangère, 1813, p. 115. — 1880, p. 222
die
2. Une loi de 1839 à réglé les plus minutieux détails, les déclarations im-
Un acte du 21 août 1871 ! a réglé l'organisation de ce système ; le condamné libéré provisoirement doit, une fois par mois, se présenter en personne à l’époque qui lui est fixée devant le chef de la police du district ou toute autre personne déléguée à cet effet. Si au moment de la comparution devant le juge, le temps de l’ancienne condamnation est expiré, ou si le temps qui reste à subir est inférieur à un an, le juge peut prononcer un emprisonnement avec ou sans travail forcé, sans toutefois que la nouvelle condamnation ajoutée à ce qui reste à subir de l’ancienne puisse ‘excéder une année. D'un autre côté, tout constable peut, avec l'autorisation écrite du chef de la police du district, arrêter sans mandat et conduire devant un tribunal de juridiction sommaire, tout condamné libéré provisoirement. S'il résulte des faits prouvés devant le juge qu’il y a des raisons suffisantes de penser que le condamné cherche son existence par des moyens malhonnêtes, le juge le déciare déchu du bénéfice de la libération provisoire.{Enfin tout condamné libéré à titre provisoire qui manque à une des conditions imposées à sa libération, lors même que ceite infraction ne constituerait ni un crime ni un délit, est passible d’un emprisonnemeut de trois mois au plus avec ou sans travail forcé.
Ce système n’a pas tardé à produire les plus heureux résultats. Depuis 1867 on a vu diminuer le nombre des crimes et l'importance de la criminalité. Aussi M. Bruce, ministre de l'intérieur a-t-il pu à l'ouverture d’un congrès pénitentiaire, prononcer les paroles suivantes.
« Nous devons non seulement nous féliciter, mais être profondément reconnaissants de ce que, malgré tant de causes
posées aux condamnés à la surveillance qui désirent changer de résidence ; elle désigne les officiers chargés de recevoir ces déclarations et détermine les pouvoirs de contrôle de ces mêmes officiers (Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 8).
