Id., art. 15 et

du 18 juin 4849 : lorsqu'un individu condamné à la surveillance vient à commettre un nouveau délit (rupture de ban ou autre), pour lequel un emprisonnement est prononcé contre lui, l'exécution de cette peine nouvelle ne suspend pas l’exécution de la peine de la surveillance qui se combine et se confond avec la première, de sorte que le temps de l’emprisonnement est imputé sur la durée de la surveilleance *.

Luxembourg.

Le Code pénal français a cessé d’être en vigueur dans le grand-duché à partir du 15 octobre 1879. Le Code nouveau du 11 juin 1879, est calqué sur le Code belge de 1867.

L'art. 7 range parmi les peines correctionnelles, la surveillance de la haute police ; Ia réglementation en est em-

pruntée au Code belge *.

Autriche-Hongrie.

Le système de surveillance en Autriche présente, sur divers points, une certaine analogie avec le système français ; sur d’autres, au contraire, la divergence est bien marquée.

D’après le Code pénal autrichien, la surveillance peut être prononcée accessoirement à la maison de force ou à la prison. Elle peut l'être aussi contre les individus condamnés à la détention qui ne travaillent pas, et dont l'existence oisive et vagabonde crée pour la société un danger permanent.

La loi du 40 mai 1873 détermine les obligations des individus soumis à la surveillance et les droits du gouvernement à leur égard. Le surveillé a le libre choix de sa résidence ; mais l'administration a le droit de lui interdire de résider dans certains lieux, et de quitter sans autorisation la rési-