Loi de sûreté publique du 29 juin

Art. unique. Jusqu'au {tr juillet 1875, dans les provinces, arrondissements ct communes où la sûreté publique sera gravement troublée par les homi-

assignation, d’après l’art. %6-1° de la loide 4871, auquel renvoie la loi de 1874 (art. 6), ne peut dépasser cinq ans.

En 1875 eurent lieu au parlementitalien des débats orageux sur une proposition tendant à abroger la loi de 1871. Le système de l’ammonizione fut maintenu, et le Code de 1875 se réfère expressément à la loi spéciale de sûreté publique.

Les choses restèrent en l’état jusqu’en 1881. La loi du 27 avril modifia les dispositions en vigueur sur le domicile forcé. Elle institua une commission consultative auprès du ministre de l’intérieur, commission qui prononce l'obligation de la résidence forcée, mais sans en fixer la durée. Si les condamnés n’obtiennent pas, par leur bonne conduite, remise conditionnelle ou définitive de leur peine, la limite en reste fixée à cinq ans, conformément à la loi de 4871 (art. 76-1°) !.

cides, vols à main armée, rançonnements et autres crimes contre les personnes et la propriété, les dispositions suivantes pourront être appliquées par décret royal après délibération du conseil des ministres.

a). Le ministre de l’intérieur,sur la proposition d’une commission composée du préfet qui la préside, du président et du procureur du roi près le tribunal civil et correctionnel du chef-lieu de la province, aura la faculté d’assigner le domicile forcé de un à cing ans aux personnes soumises à la surveillance de la police et aux avertis indiqués dans l’art. 105 de la loi du 6 juillet 1871.

b). L'avis de la commission sera requis par l'autorité publique de l’arrondissement. La junte devra prendre les informations nécessaires, et faire comparaître le dénoncé en personne sur citation qui lui sera notifiée par un agent de la sûreté publique.

f). Le ministre de l’intérieur ne pourra assigner le domicile forcé pour un temps plus long que celui qui aura été proposé par la commission, mais il aura Ja faculté de le révoquer ou de l’assigner à la résidence même.