‹ De l'interdiction de l'eau et du feu et de la relégation en droit romain et de la surveillance de la haute police en droit françaisChapitre 96 sur 99 · Annuaire de législation étrangère, 1882,:.p · texte numérisé non relu

Annuaire de législation étrangère, 1882,:.p

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4. La déportation, à l’époque classique, transforme le mariage du condamné en mariage de droit des gens.

2. En cas de déportation d’un paterfamihas, la confiscation atteint le pécule profectice du fils.

3. Les enfants qu’un citoyen romain a sous sa puissance au moment où il se donne en adrogation, subissent comme lui la minima capitis deminutio.

4. Les. pactes et stipulations, même sous Justinien, ne pouvaient constituer des servitudes comme droits réels.

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