Annuaire de législation étrangère, 1882,:.p
2 L LL i à nt l | 1 L D es :
| 2 l = Lis ab :
3 e er o b = b .t =.
| É, ca } : | Les LL En tif Fi ds lt Mirue EPL æ, nie er 220N ERA RU PONS
JET cie CT MES "A : ut AUTO Ses - u TT à Ed 11 .
| 4 V'SPTNE TE MU vue L A # ù Dans TE er .
et, t val
Pyà CS SET -(:
ALLAUTr MG TO a PUNe AT
[Re :
4. La déportation, à l’époque classique, transforme le mariage du condamné en mariage de droit des gens.
2. En cas de déportation d’un paterfamihas, la confiscation atteint le pécule profectice du fils.
3. Les enfants qu’un citoyen romain a sous sa puissance au moment où il se donne en adrogation, subissent comme lui la minima capitis deminutio.
4. Les. pactes et stipulations, même sous Justinien, ne pouvaient constituer des servitudes comme droits réels.