‹ De l'interdiction de l'eau et du feu et de la relégation en droit romain et de la surveillance de la haute police en droit françaisChapitre 97 sur 99 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

4. Le retour aux ascendants, reconnu par l’art. 747 C. C. est fondé sur une doctrine d'identité.

2. Les père ou mère ne peuvent réduire leur enfant naturel, en vertu de l’art. 761, à la moitié de sa part héréditaire, qu'avec le consentement de cet enfant.

3. Après trente ans écoulés depuis l'ouverture d’une succession, l'héritier a perdu la faculté de renoncer s’il était saisi, la faculté d’accepter s’il n’était pas saisi, ou s’il avait déjà renoncé.

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