Les petites rivières sont res nullius

4. L'administration de l'enregistrement ne peut exiger d’un enfant naturel le paiement des droits de mutation par décès au taux des successeurs irréguliers, lorsque la filiation naturelle de cet enfant n’a été établie que par une action en contestation de légitimité.

Droit criminel.

1. Les peines du faux témoignage peuvent être infligées à un individu qui aurait faussement déposé,encore que la preuve testimoniale n'eût'pas été admissible dans l'espèce.

2. Le fait par un militaire de voyager au quart du tarif en présentant au guichet d'une gare une fausse permission n’est pas constitutif d'escroquerie.

3. La convocation dans le gouvernement militaire de Paris des réservistes affectés au bataillon d'infanterie légère d'Afrique équivaut pour ceux d'entre eux à qui le séjour du département de la Seine serait interdit, en vertu de la loi de 4885, à une annulation, secundum subjectam materiam du jugement qui a prononcé l'interdiction de séjour.

4.L'incorporation dans la légion étrangère d’un étranger contre lequel existe un arrêté d'expulsion n'entraîne pas implicitement la révocation de l'arrêté d’ex-

pulsion.

Droit constitutionnel.

Il y a seulement deux pouvoirs: l'exécutif et le législatif.