L'article 6 de la loi permet aux juges d’appli
quer dans tous les cas l’article 463 du Code pénal sur les circonslances allénuantes.
267. — La loi de 1807 ne prévoyait pas le cas de récidive. La loi de 1850 à réglé la question dans son article 3 : en cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l’article précédent, et elles pourront être élevées jusqu’au donble, sans préjudice des cas généraux de récidive, prévus par les articles 57 et 58 du Code pénal. Après une première condamnation pour habitude d’usure, le nouveau délit résultera d’un fait postérieur, même unique, s'il s’est accompli dans les cinq ans, à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation. » Ainsi en cas de récidive, l’amende sera au moins de la moitié et pourra s'élever au chiffre total des sommes prêtées ; l’emprisonnement sera au minimum de six mois et d’un an au plus.
Un nouveau fait d'usure commis moins de cinq ans aprés une première condamnation suffit à constituer la récidive. C’est une contradiction au principe qu’une condamnation efface toutes les infractions antérieures ; il faut en effet plusieurs faits d'usure pour constituer le délit, tandis qu'ici un seul fait se produisant dans le délai de cinq ans après une première condamnation, suffit à en motiver une seconde. On à été conduit à violer ici les principes, à dit le rapporteur de la loi, M. Paillet, afin de Sauvegarder Ja société contre l’usure qui fait tant de victimes. Du reste, après l'expiration des cinq ans, le principe « non bis in idem » reprend son empire; les faits d'usure aniérieurs à
la condamnation ne peuvent plus être considérés comme les éléments d’un nouveau délit,
Les peines de la récidive peuvent être prononcèes contre celui qui aurait déjà été condamné pour crime (art. 97 C. p.) ou pour délit à un emprisonnement de plus d’une année (art. 58 GC. p.). Le tribunal pourrait de plus, conformément à ces articles, le mettre pour dix ans sous la surveillance de la haute police.
268. — Les lois de 1807 et de 4850 ne contenant aucune disposition relative à la complicité, il faut appliquer le droit commun, c’est-à-dire les règles de l’article 59 C. P. Les complices d’un crime où d’un délit sont punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. C’est ce qu'a décidé récemment la Cour de cassation dans plusieurs arrêls : l’un d’eux, du 14 décembre 1838, décide, que si des associés se sont rendus coupables d'usure, chacun doit être frappé d’une amende distincte, sauf à proportionner les amendes à la culpabilité de chacun. Le principe est netlement posé, mais son application donne lieu à de sérieuses difficultés. Que décider d’abord, si le complice n’a pris part qu’à un très petit nombre de faits usuraires ?
Il semble que si le nombre des faits auxquels il a pris part n’est pas suffisant pour constituer l’habitude, et par conséquent le délit, il n’est pas suffisant non plus pour conslituer la complicité. S'il s'agissait de tout autre délit, le fait d’avoir pris la plus petite part au délit constituerait
la complicité : mais le délit d’usure est tout spécial, 1l ne résulte pas d’un fait unique, et on ne peut admettre que des faits, qui ne feraient pas panir l’auteur principal, puissent faire punir le complice. Une difficalté analogue est relative au quantum de l’amende. Aux termes de Particle 59, la peine est la même pour l’auteur principal et pour le complice. Faut-il décider que le maximum de l’amende pour le complice qui n’aura pris part qu’à deux ou trois opérations, sera la même que pour l’auteur qui en aura fait un grand nombre? Sans doute, si on décidait l’affirmative, Pinjustice du résultat serait tempérée par le pouvoir très étendu des juges; mais nous ne pouvons admettre que le complice soit plas durement traité que l’auteur prinapal : la loi donne à l’usurier une garantie, il ne peut être condsmné au-delà d’un certain chiffre, basé sur sa culpab:lité le complice doit avoir la même garantie. L'article 59 n’est donc pas applicable à notre délit qui, d’ailleurs, est spécial et dont il n’est pas fait mention dans le Code pénal. Dans le cas contraire, celui qui aurait commis un seul fait d’usure serait à la merci de l’auteur principal et souffrirait de ses agissements ulièrieurs ; les résultats auxquels conduit ce système suflisent à le rendre inadmissible.
