DROIT CRIMINEL

[. — L’habitude d'usure ne résulte pas d’un nombre délerminé de prêts usuraires; elle peut résulter d’un renouvellement de prêts. \

IT. — Le débiteur, victime de l'usure, ne peul se porter partie civile quand le ministère public à pris l'initiative des poursuites.

IT. — La même somme ayant été prêtée plusieurs fois, doit entrer antant de fois dans le Calcul du maximum de l’amende.

IV. — Le complice du délit d’usure ne peut être poursuivi, que s'il à commis un nombre de faits suffisant pour constituer le délit.