INTRODUCTION

Les traités diplomatiques régulièrement conclus sont obligatoires entre les parties contractantes.

Mais l’exécution d’un traité peut susciter des difficultés quand ils’agit de déterminer le sens et les effets d’une clause particulière. Les questions d'interprétation sont dues à diverses causes que de Vattel a su rassembler en quelques lignes simples et pleines de sens (1) :

« Si les idées des hommes étaient toujours distinctes et parfaitement déterminées, s'ils n'avaient pour les énoncer que des termes propres, que des expressions également claires, précises, susceptibles d’un sens unique, il n'y aurait jamais de difficulté à découvrir leur volonté dans les paroles par lesquelles ils ont voulu l’exprimer : il ne faudrait qu’entendre la langue, Mais l’art de l'interprétation ne serait point encore pour cela un art inutile.

« Dans les concessions, les conventions, les traités,

(1) DE Varrez. — Le Droit des gens ou Principes de la Loi naturelle. (Neufchatel, 1774), t. Il, 1. IT, chap. XVII, 8 262, p. 2617.

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dans tous les contrats, non plus que dans les lois il n’est pas possible de prévoir et de marquer tous les cas particuliers. On statue, on ordonne, on convient sur certaines choses en les énonçant dans leur généralité ; et quand toutes les expressions d’un acte seraient parfaitement claires, nettes et précises, la droite interprétation consisterait encore à faire, dans tous les cas particuliers qui se présentent, une juste application de ce qui a été arrêté d'une manière générale. :

« Ce n’est pas tout: les conjonctures varient et produisent de nouvelles espèces de cas qui ne peuvent être ramenées aux termes du traité ou de la loi, que par des inductions tirées des vues générales des contractants, ou du législateur. Il se présente des contradictions, des incompatibilités, réelles ou apparentes, entre diverses dispositions ; il est question de les concilier, de marquer le parti qu'il faut prendre.

« Maïs c’est bien pis, si l’on considère que la fraude cherche à mettre à profit même l'imperfection du langage ; que les hommes jettent à dessein de l'obscurité, de l’ambiguité dans leurs traités, pour se ménager un prétexte de les éluder dans l’occasion. »

Quelle qu’en soit la cause déterminante une question d'interprétation est toujours un accident d'exécution, une péripétie dans l'application du traité.

Or les traités s'appliquent, selon leur objet, soit dans la sphère internationale des relations diplomatiques, entre les Etats et hors des Etats, soit sur le territoire des puissances signataires.

Au point de vue des relations entre les Etats, chaque contractant est libre et souverain d'exécuter le traité en attribuant à ses stipulations le sens qui lui convient. Mais il va de soi que cette interprétation unilatérale ne

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peut s'imposer au cocontractant également souverain. Elle peut se heurter à une interprétation contradictoire et déterminer ainsi la rupture même du traité. En l'absence d’une autorité supérieure aux Etats, le conflit ne pourra se résoudre que par la conclusion d’un protocole additionnel et explicatif ou par un arbitrage.

Cette interprétation diplomatique du traité correspond à l'interprétation législative des lois. Elle établit le sens et la portée du traité relativement aux droits et devoirs qui en résultent pour les hautes parties contractantes. C’est une interprétation d'autorité, douée d'une portée générale.

Certains traités, au contraire, statuent sur des objets qui touchent à la vie juridique des individus. Ils s’exécutent à l’intérieur de chaque Etat signataireet peuvent s'imposer au cours d’un procès à l'autorité judiciaire et aux plaideurs comme loi du litige.

L'autorité Judiciaire a-t-elle le droit de rechercher la signification des clauses obscures de ce traité comme elle ferait en pareil cas pour un texte législatif ?

Au premier abord on ne voit pas que la réponse puisse être douteuse et qu'on puisse dénier à l'autorité judiciaire ce droit d'interprétation.

Au point de vue international, chaque Etat signataire est maître de formuler une interprétation unilatérale, au risque d’un conflit, et peu importe l'organe étatique qui la formule.

Au point de vue interne, le juge de l’action doit être le juge de l'exception. Pourquoi lui refuserait-on la compétence de cette question préjudicielle d’interprétation ? Il semble que l'interprétation judiciaire, à portée toute relative, d’un traité diplomatique ou d’une loi, en soit seulement un cas plus complexe d'application. De