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Vattel le fait entrevoir : « La droite interprétation consisterait encore à faire dans tous les cas particuliers qui se présentent une juste application de ce qui a été arrêté d'une manière générale. »

Pourtant il faut bien que la question ne soit pas aussi simple car elle est fort contestée. Chaque fois qu’en doctrine ou en jurisprudence on agite cette question de compétence, on voit soudain surgir, comme des profondeurs d’une eau troublée, les catégories initiales du droit public.

Ces grands conflits de principes qui se déclarent inévitablement dans un débat sur la compétence de l'autorité judiciaire à l’égard des traités internationaux, il est possible d’en déterminer la nature, sinon tout à fait a priori, du moins à l’aide seulement de notions presque banales.

Il suffit d'analyser le caractère complexe qu'affecte une convention diplomatique quand elle est invoquée dans un procès.

Nous avons dit, d’abord, qu'elle constituait, pour les plaideurs, la loi du litige, l'instrument et la preuve de leurs revendications. A l'autorité judiciaire, dont c’est la fonction spécifique de dire le droit aux citoyens, on ne peut refuser une certaine compétence touchant la source même de ce droit,

Maïs cette compétence, que semblent exiger la nécessité pratique et la logique, variera dans son étendue, selon les systèmes.

Une première tendance restrictive résulte de l'essence même des conventions internationales. Constituées par l'accord de deux ou plusieurs Souverainetés, nous avons vu qu’elles exigent en définitive une interprétation Synallagmatique. Sans doute nous avons bien dit que ce

n'est pas cette interprétation qui fait l'objet de cette étude. L'interprétation dont nous nous occupons n’est pas une déclaration de volonté complémentaire et explicative. C’est une interprétation subalterne, logique et scientifique, une opération technique, un cas plus complexe d'application.

Cependant, il est certain qu’une jurisprudence interprétative risque de susciter des observations diplomatiques de la part de l'Etat cosignataire.

Sans doute la crainte de cette éventualité ne saurait suffire à infirmer les droits de l’autorité judiciaire. Mais on comprendra que la jurisprudence et la doctrine soient obsédées de ce souci, d’une manière parfois vague ct lointaine, mais toujours réelle.

Ce souci se manifeste d’ailleurs, sous une apparence juridique, en un troisième caractère des conventions internationales, où il s'aggrave d’une question de délimitation de pouvoirs.

En effet, les puissances signataires n’ont pu former le traité que par l'intermédiaire d'organes qui sont leurs gouvernements respectifs; plus exactement, leurs plénipotentiaires. Ces plénipotentiaires sont des agents de l'Exécutif en sa fonction diplomatique. Or, au lieu de considérer le traité comme une catégorie totale et indivisible, nous pouvons le considérer dans ses éléments constitutifs.

Ces éléments sont, comme pour toute convention, les consentements : les consentements des souverainetés contractantes exprimées en forme d'actes gouvernementaux. Un traité diplomatique peut donc être considéré sur le territoire de chaque Etat signataire comme un acte de l'Exécutif.

Si l’on se rappelle que cet acte fut toujours tenu pour

l’acte de gouvernement par excellence, qu'il estaccompli dans une sphère de pouvoirs particulièrement indépendante, on comprendra que le principe de la séparation des pouvoirs fasse pourchasser ici tout empiètement. Les auteurs qui s’attachent à ce point de vue tendent naturellement à refuser à peu près toute compétence à l'autorité judiciaire, sinon celle de l'application stricte et servile, pour réserver au gouvernement le droit exclusif d'interprétation.

Mais cet examen analytique des traités internationaux conduit aussi bien à la conception contraire.

Si l’on n’envisage dansle traité que les actes étatiques qui l'ont formé, on ne doit pas oublier que, dans l'Etat moderne, la Constitution exige, pour la conclusion des traités, une certaine coopération des pouvoirs exécutif et législatif,

Cette intervention du pouvoir législatif sera considérée par quelques auteurs comme habile et suffisante à donner le caractère de loi véritable aux traités internationaux ainsi perfectionnés. Grâce à cettetransmutation de valeur, l’autorité judiciaire pourrait interpréter les conventions diplomatiques comme elle interprète les lois.

D’autres, enfin, désireux de concilier les prérogatives du juge avec celles du gouvernement et la prudence diplomatique, s’efforceront de déterminer d'une manière empirique les espèces où le juge peut sans danger interpréter les traités.

Quant à nous, nous croyons que le caractère international des conventions diplomatiques est leur caractère le plus naturel et c'est en partant de cette observation Présque naïve que nous essayerons de préciser la compétence du juge à leur égard.

Sommaire. — Nous avons fait pressentir le plan que nous suivrons en cette étude.

Tout d’abord nous exposerons les théories intransigeantes qui se fondent sur le caractère diplomatique et gouvernemental des traités pour en refuser l'interprétation à l'autorité judiciaire. [l est raisonnable d'examiner avant tout. la valeur de ces théories, puisque, si elles étaient vraies, la question serait close.

Ayant constaté l'insuffisance théorique et pratique de ce système, nous reconnaîtrons d’autre part, l'impossibilité de donner à l'autorité judiciaire un droit d'interprétation basé sur un prétendu caractère législatif des traités.

Nous aborderons alors l'analyse d’un système conciliateur et plus empirique que rationnel, attribué par la plupart des auteurs à la Cour de Cassation.

Nous étudierons à ce propos la jurisprudence de cette haute juridiction où nous avons cru observer des tendances plus intéressantes.

Terminée cette critique spéciale des opinions en cours, nous tenterons une critique plus large et une démonstration positive.

Puis, ayant essayé de fixer, en une formule juridique, le rôle joué par les traités internationaux en notre hypothèse, nous mettrons notre thèse à l'épreuve, et, la confrontant avec les faits, nous verrons comme elle se comporte dans les espèces, les plus significatives, où Île juge s’est vu refuser le droit d'interprétation.