CONCLUSION

Cette étude ne sera peut-être pas absolument inutile si nous avons pu donner l'impression que la controverse n'aurait jamais dû naître. Aucune règle de notre droit public ne la devait logiquement déterminer. Quand on cherche à assembler les arguments épars d’une thèse encore trop accréditée dans la doctrine française, on ne trouve qu'une théorie de jurisprudence administrative très arbitrairement étendue à notre matière par des auteurs administratifs ou des plaideurs irréductibles. Au chapitre de l’extradition, où l’on prétend, d'habitude, que se livre la bataille, la question d’interprétation s’efface devant ce problème plus général : l’autorité des traités diplomatiques et mieux encore du droit international sur le territoire des Etats.

Cette discussion sur l'interprétation des traités au cours d'un procès nous paraît alors plus compréhensible. C’est une manifestation, sous une forme particulière, d'un phénomène infiniment plus vaste et plus intéressant,.

Il existe un Etat économique mondial, il exige une une réglementation et cette réglementation ne peut

émaner que de l'accord des Etats politiques ; un droit d'origine internationale, le plus souvent diplomatique et contractuelle, vient donc régler parfois sur le territoire des Etats la vie juridique des citoyens. Le phénomène devait provoquer une réaction particulariste des organismes nationaux. De toutes parts, le droit national résiste à la pénétration du droit international.

Des plaideurs prétendent se soustraire à l’application des traités et réclament le droit commun (1).

Des auteurs se demandent si le juge peut obéir à un principe de droit international sans une injonction étatique interne (2).

D'autres ne comprennent pas qu'un individu puisse invoquer un acte international à forme conventionnelle et où il n’est pas intervenu.

M. Anzilotti, après avoir exposé parfaitement la thèse de Triepel et démontré l’action statutaire des conventions diplomatiques, veut restreindre l'autorité du statut formé par le traité, aux relations des Etats. Comme si les notions d'objectif et de relatif n'étaient pas inconciliables.

M. Prospero Fedozzi (3) veut bien, selon les cas, partager l'interprétation des traités entre le gouverne-

(1) Cf. Cour de cassation des Pays-Bas, 25 mai 1906 (CI. 1908, p. 1278). — Cassation, Rome, 28 février 1899 (S. 1902, 4, 2}. — Cour suprême du Massachussetts, 1906 (Revue de droit international privé et de droit pénal international, 1908, p. 683). — Cf. Procès de Voltaire contre le curé de Ferney à propos des dimes du pays de Gex (Fernand Caussx, Voltaire et ses curés. Revue de Paris, 15 juillet 1899, p.254et 269.)

(2) Jezuinex. — Systém der subjektiven œffentlichen Rechte, Fribourg, 1922, p.210. M ANZILONTI. CPC PATES EE Contra : DIENAa. — Revue général du droit international public, 1905, p. 521 et suiv,

(3) Fepozzr. — Op. Cit., p.220:

ment et l'autorité judiciaire de l'Etat contractant, mais, s'il consent à cette attribution distributive de compétences, c’est en l’absence seulement, dit-il, d’une bonne organisation de la société internationale et d’une autorité collective supérieure aux Etats.

Si la société internationale possédait cette organisation « qui actuellement n’est qu’un rêve », « tous les doutes, toutes les questions qui pourraient s'élever relativement à un traité... devraient être déférés à la juridiction du pouvoir judiciaire international ». En l'absence de cette juridiction supérieure, on doit se contenter des autorités respectives des signataires, conformément à « cette loi d'évolution selon laquelle, dans une phase peu avancée, les organes inférieurs exercent des fonctions qui seront exercées dans une phase plus avancée par des organes supérieurs ». Pourtant lorsque en sa session de Copenhague, la commission internationale de la propriété littéraire et artistique élaborait le projet de constitution d’un de ces «organes supérieurs » d'un tribunal international chargé d'interpréter les conventions d'union internationales, elle reconnaissait la compétence en premier ressort des tribunaux nationaux, ces prétendus « organes inférieurs » et subsidiaires.

Et d’ailleurs, que signifie cette manière de dédain manifestée par M. Fedozzi à l'égard de la société internationale actuelle, de cette société encore si mal évoluée ? et cette résignation à des solutions de pis-aller ?

La notion d’un statut conventionnel des Etats est-elle vraiment si rebutante ? Les Etats fédératifs et surtout les confédérations en offrent pourtant une vivante image, La période actuelle est peut-être une période de transition, mais est-elle si informe et monstrueuse qu'il

soit impossible et mème inutile d'en fixer les aspects ? Et doit-on approuver des auteurs comme M. Suijling, quand, sans les distinguer des fabricants d'utopie, ils traitent « d’'internationalistes téméraires ». des esprits consciencieux comme, par exemple Hamaker, qui, louablement, s'efforcent de dégager une formule nouvelle et réaliste ? Il est temps de s’apercevoir que la place reste à prendre, pour les théoriciens du droit des gens, entre les conceptions féodales et celle de l'abbé de Saint-Pierre.

Vus VUS Nancy, le 30 juillet 1900. Nancy, le 27 juillet 1909. LE DoYeEn, LE PROFESSEUR DÉLÉGUÉ, R. BLONDEL. A. CHRÉTIEN.

Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 31 juillet 1909.

Le RECTEUR DE L’ACADÉMIE, CH. ADAM.

Correspondant de l'Intistut.