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la convention, momentanément suspendue dans ses effets par un acte du pouvoir des Etats-Unis du 7 juillet 1708, a repris son cours le 3 juillet 1801, jour de la ratification d’une autre convention, avec retranchement d’un article qui révoquait celle de 1798; que celle-ci n’a jamais été considérée comme abolie ; que dans la pratique internationale elle est toujours considérée comme étant en vigueur ; que cette prorogation tacite est, du reste, conforme à d’autres précédents diplomatiques, etc... » — Jui accorda la levée pure et simple des scellés, et, en même temps, mainlevée de l’opposition des époux De Roode.

Par ordre exprès du garde des sceaux, M. Dupin, procureur général impérial, près la Cour dé cassation, requit l’annulation du jugement.

Il proposait deux moyens d'annulation :

Le premier se fondait sur un excès de pouvoir et sur la violation de l’article 4, $ 2, de la loi du 28 pluviôse an 8 ; des articles 13, titre IT, de la loi des 6 et 24 août 1700 ; de l’article 3 de la loi du 5 fructidor an 3. Il se divisait en deux branches :

1'e branche. — Le terme forme partie intégrante de la convention ; or, le terme pour lequel la convention du 14 novembre 1788 était stipulée, a expiré sans que cette convention ait été expressément renouvelée. En admettre la prorogation tacite, en se reportant à des conventions postérieures, à des faits internationaux; à la pratique internationale, c'était commettre une interprétation caractérisée et, par là même, une violation du principe de la séparation dés pouvoirs qui interdit à l’autorité judiciaire d'interpréter les actes administratifs. Le tribunal, au lieu de juger au fond, aurait dù surseoir.

2° branche. — Le jugement reconstitue ainsi entre les deux Etats une convention internationale nouvelle et d'une durée indéfinie, par tacite reconduction ; autre excès de pouvoir.

Dans son deuxième moyen M. Dupin signale un troisième excès de pouvoir, En prétendant, en effet, que ce qui est dit de l’inventaire doit s'entendre également de l'apposition des scellés, le jugement attribue à un consul étranger, « au mépris de la souveraineté nationale, les pouvoirs d’un juge français, quand la convention lui attribue seulement ceux d’un officier ministériel ».Il est certain que le jugement incriminé commettait ici une mauvaise interprétation ; il violait l'intention probable des parties contractantes et cette règle essentielle d’interprétation déjà indiquée par Vattel et mentionnée par l'arrêt de 1839 : que les conventions internationales doivent être entendues dans un sens qui les mette en harmonie avec le droit public des contractants. Mais alors il y avait faute d'interprétation, interprétation défectueuse et non point usurpation de pouvoir.

Et il semble bien que pour M. Dupin cette erreur technique soit tout aussi importante que la prétendue incompétence. D'ailleurs, même en son premier moyen, M. Dupin ne se peut retenir d'apprécier au fond la décision du tribunal et de reviser son interprétation : il démontre que les actes internationaux interprétés par le Jugement du 5 décembre 1860 infirment les assertions de ce jugement et qu'il est impossible d’en induire une: tacite reconduction.

L'argument esquissé en la deuxième branche du premier moyen est d'autre part inacceptable. M. Dupin se trompe en prétendant que le jugement reconstitue une convention internationale nouvelle et d’une durée incon-

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nue. Aucun jugement ne peut avoir une pareille portée, puisque son autorité, par définition, se restreint à l'espèce qui l’a provoqué. |

Enfin, quant à la doctrine fondamentale soutenue ici par Dupin touchant le caractère administratif des traités internationaux, nous avons vu qu'elle n'a pas fait jurisprudence.

Quoi qu’on ait prétendu, l'arrêt du 30 juin 1884 (1) n’est pas plus défavorable à notre thèse.

Il s'agissait, en l'espèce, de savoir si l'article 10 de la convention consulaire du 23 février 1853 conclue entre la France et les Etats-Unis et chargeant les consuls du soin de régler les avaries des navires de leur nation, leur a par cela même attribué la faculté de procéder par eux-mêmes ou par délégation à la vente aux enchères publiques des marchandises avariées provenant dences navires.

Le consul des Etats-Unis à la Pointe-à-Pitre avait donné mandat à un courtier maritime de cette ville de vendre aux enchères publiques les marchandises avariées du brick « City of Chelsea ». Mais un commissairepriseur prétendit défendre son privilège et intenta au courtier maritime une action en dommages-intérêts, pourimmixtion. Le courtier soutenait qu'il n’agissait pas en son propre nom, mais comme délégué du consul américain, que celui-ci avait évidemment Île droit de faire faire par mandat ce au'il avait le droit de faire luimême et que l’immunité consulaire du mandant devait s'étendre au mandataire.

Au cours de diverses péripéties de procédure, le gou-

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verneur de la Guadeloupe recut du Ministre de la marine une dépêche interprétant la convention consulaire du

23 février 1853, qui reconnaissait au consul des Etats-.

Unis, le droit de procéder non seulement par lui-même, mais encore par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant d’un navire de sa nation.

La Cour de la Guadeloupe confirmant l'interprétation ministérielle décida, par un jugement du 29 décembre 1879, que l’immunité consulaire devait s'étendre au courtier Maritime : « attendu que restreindre, ainsi que le veut l'officier ministériel, le droit de délégation du consul aux officiers publics qui sont institués pour les actes à accomplir, ce serait supprimer le mot de délégation de la dépèche ministérielle ; qu’en effet, il était inutile de dire dans un traité qu’un consul pouvait faire ce qui peut être fait par toute autre personne : que pour donner un sens à cette expression, il faut l'appliquer à tout autre individu chargé par le consul ». Le commissaire-priseur déféra cette décision à la Cour suprême «pour fausse application de la règle de séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué sous le prétexte que la convention internationale du 23 février 1853 exigeait une interprétation, laquelle avait été donnée par le ministre de la marine, a admis comme légal un fait qui constituait une violation ouverte de la convention ».

Ce pourvoi fut rejeté. « Attendu, dit la Cour de cassation, que: s’il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, s’il y a lieu, en laisser l'interprétation à l'autorité compétente, alors qu’il s’agit d’eh fixer le sens et la portée au point de vue internatiônal public; que dans l'espèce il s'agissait

de déterminer l'étendue des pouvoirs et des privilèges du consul américain et qu’en se fondant pour motiver sa décision sur l'interprétation énoncée dans les instructions ministérielles transmises officiellement au gouverneur de la colonie, ledit arrêt n’a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs ».

Sans doute, cet arrêt paraît faire la distinction entre les litiges d'intérêt privé et les litiges d’intérêt public à propos desquels l'autorité judiciaire ne pourrait interpréter,

Nous ferons pourtant observer, d’abord, que l'autorité judiciaire ne fixe jamais le sens et la portée d’une convention au point de vue international public. Fixer le sens et la portée d’un traité au point de vue international public, c'est-à-dire au point de vue des relations entre les Etats, serait en donner une interprétation générale qui ne pourrait être que synallagmatique.

Le ministre serait tout aussi incompétent que l'autorité judiciaire pour émettre une pareille interprétation. Veut on dire qu'il s’agit ici d’une question quiappartient au droit international public ? Nousrappellerons, ce que nous disions au début, que l'autorité judiciaire apprécie couramment l'étendue des privilèges et immunités diplomatiques.

Et d’ailleurs nous pensons qu’on se tromperait fort si l’on prenait cet arrêt trop au sérieux et si l'on en exagérait l'importance. En réalité, les attendus que nous avons cités ne sont qu’une réplique au deuxième moyen du pourvoi. On ne peut raisonnablement en tirer que cette conclusion : c’est que M. Durand, commissaire-priseur à la Pointe-à-Pitre, était un plaideur obstiné, qu'il possédait un fâcheux caractere ou qu’il nourrissait peutêtre à l'égard de M. Farlande, courtier maritime, une particulière antipathie.

Véritablement, cet arrêt ne nous paraît pas mériter une plus grave explication.

Evidemment, ce n’est pas violer le principe de la séparation des pouvoirs que de se fonder sur une interprétation gouvernementale ; le gouvernement a toujours le droit d'émettre une interprétation que les ministres imposeront plus ou moins aux juges par voie d’instructions et de circulaires.

Mais il faudrait savoir si, dans l'espèce, cette interprétation gouvernementale était nécessaire, si l'autorité judiciaire, en l’absence de la dépêche ministérielle, aurait dû surseoir à l'interprétation, et en définitive cet arrêt ne nous le démontre pas. Même rien ne permet de supposer que ses rédacteurs en aient eu l'intention.

Ainsi donc: un arrêt de 1861, fondé sur une doctrine qui n'a pas été suivie dans la suite et où d’ailleurs on sent plutôt la préoccupation des droits de l'autorité locale que de ceux du consul étranger. Un arrêt de 1884, qui n’est qu'une affirmation de principes et un rappel de vérités incontestées, provoqué par la thèse aventureuse d’un plaideur opiniâtre ; voilà à quoi se réduit la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de conventions consulaires.

Dans la suite, nous trouvons bien un arrêt du 21 avril 1890 (1) de la Cour d'appel de la Martinique, qui affirme que : « pour arriver à connaître l'étendue des pouvoirs de l'agent consulaire, l'usage régulier qu'il peut en faire, et la régularité de ses actes, 1l faudrait interpréter la convention dans ses termes et dans son esprit; que ce contentieux est du domaine international;

(1) CI. 1890, p. 680.

qu’au gouvernement seul est dévolu le droit d'apprécier la mesure des attributions conférées à l'agent consulaire, d’en fixer le sens et la portée ; qu’une pareille matière échappe à l'interprétation des juridictions territoriales, dont la décision, dépourvue detoute efficacité et de toute sanction, constitue du reste un excès de pouvoir etune immixtion ».

Par contre, à propos d’une certaine affaire Sawika (1), le juge des référés, la Cour d’appel, la Cour de cassation enfin, par un arrêt du 17 juin 1895, interprètent franchement et en sens contraire les conventions réglant les pouvoirs des consuls russes en France, sans que la question de compétence soit même posée.

Enfin, des arrêts de la Cour d'appel de Paris du 5 mars 1901 (2), du tribunal civil de Nice du 19 février 1906 et de la Cour d'appel d'Aix du 19 décembre 1906 (3) paraissent consacrer les véritables principes.

(x) S. 18095, 1, 337. — CI. 1897, p. 168.

(2) Cl r9071, p.573:

(2) Revue de droit international privé et de droit pénal international, 1907, P. 573.