Aubry et Rau (t. II, ne
2. Toutefois ce dernier arrêt n’a point la même portée que le précédent : il s’agit en effet d’une reconnaissance émanant d'un mandataire conventionnel Or, en pareil cas, la question est surlout de savoir si l'acte, qui implique la reconnaissance, est ou non compris dans les limites du mandat.
séquent, c'est le montant de la dette, c'est la valeur de la propriélé, dont la prescription aura été interrompue si la reconnaissance est prouvée, qu'il faut prendre en considération, ce n’est nullement l’importance pécuniaire du fait constitutif de la reconnaissance; il est d'évidence, en effet, que ce n’est point ce fait lui-même, c’est surlout et avant tout la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur entend contester. Ainsi, dans le cas où le créancier invoque un paiement d'intérêts ou d’arrérages, à l'effet d'établir que la prescription a été interrompue, il faudrait se garder de croire qu'on doive s'attacher au chiffre de ce paiement ; c’est le montant du capital qui devra déterminer si la preuve testimoniale est ou non admissible.
Appliquant à l'administration dela preuve testimoniale, en matière de reconnaissance interruptive de prescription, la règle écrite dans l’arucle 1341, on est logiquement conduit à en tempérer l'application par les dérogations que, de droit commun, on y doit apporter.
C'est ainsi qu'on doit l'admettre, même au-dessus de 150 francs, s’il y à un commencement de preuve par écrit. L'article 1347 détermine à quelles conditions doit satisfaire un acte pour servir de commencement de preuve par écrit, et il n'est pas douteux que, toutes ces conditions, nous les devrons trouver réunies dans l'acte invoqué, par un créancier, à leffet de se faire autoriser à établir par témoins, la reconnaissance d’une dette civile supérieure à 150 francs. llest, par suite, inconstestable qu’on ne saurait voir un commencement de preuve par écrit dans les mentions que peut faire le créancier lui-même dans le registre, où il a coûtume d'inscrire les paiements qu'il reçoit. alors que ces paiements seraient tels qu’ils impliquent reconnaissance de la dette. La question a cependant été portée devant la Cour de Cassation, tant est grande la faveur qui s'attache à l'interruption de prescription, lorsqu'elle peut permettre de repousser l'exception de prescriplion opposée
par un débiteur dont la mauvaise foi est manifeste. Mais cette faveur, si justifiée qu’elle soit ne peut permettre de violer les principes, que la Cour de cassation n'a pas hésité à reconnaitre (Rejet 41 mai 1842; Dalloz, Prescription, n° 608).
D'autre part, il n’est pas douteux qu’on pourra considérer comme constituant un commencement de preuve par écrit une simple lettre missive. Mais faut-il aller plus loin et considérer une simple lettre missive comme une preuve littérale complète? La tradition est en ce sens et il ne me semble point impossible de concilier la tradition, avec les principes de notre droit sur la preuve littérale résultant des actes sous-seing privé. En effet, le Code ne soumet à des formes obligatoires que certaines catégories d'actes sous-seing privé (1325-1326), dans lesquelles ne rentrent certainement pas les actes susceptible de constater une reconnaissance ; c'est dire que ces actes ne sauraient être soumis à d’autres conditions de validité que la signature et, par suite, dès que la lettre est signée, ou du moins dès que la signature est reconnue ou vérifiée, elle doit valoir comme preuve liltérale de la reconnaissance. Ce sera donc aux juges du fait de déterminer si la lettre missive constitue une preuve complète ou un simple commencement de preuve par écrit et les décisions qu’ils rendent en cette matière échappent à la censure de la Cour de cassation ; c'est du reste ce qu’elle a reconnu par un arrêt du 21 décembre 1830 (Dalloz, prescription, n° 573) : «a Attendu, dit la Cour, que l'exception d'interruption était fondée sur des lettres missives ; qu'il était dans les attributions exclusives de la Cour royale d’apprécier le mérite de ces lettres et leur application à la cause. »
Une seconde exception que, de droit commun, on doit apporter à la règle générale de l’article 13#1 résulte de l’article 1348 : c'est le cas où le créancier n’a pas eu la nossibilité de se procurer une preuve littérale.
La question est de savoir si cette exception est susceptible de
recevoir des applications en notre matière ? S'il s’agit d’une rente, la négative est certaine, puisque l’article 2263 donne au crédirentier un moyen facile de s’assurer toujours une preuve littérale de l'existence actuelle de la rente, en lui permettant de contraindre le débi-rentier à lui fournir un nouveau titre, dès que l’ancien a plus de 28 ans de date (1). S'agit-il d’une créance autre qu'une rente, le créancier peut, tout aussi bien que le crédirentier, obliger son débiteur à passer une reconnaissance écrite de la dette, sauf à en supporter lui-même les frais car c'est seulement le débi-rentier que la loi astreint à l'obligation de fournir plus d’un titre à ses frais et les obligations légales sont de droit strict (2). Dès lors l'exception de l’article 1348 ne me sembie pas de nature à être appliquée en notre matière. On a bien parlé d’une impossibilité morale qui résulterait de la pauvreté du créancier, si celte pauvrelé est telle qu'elle ne puisse lui permettre les frais, que nécessite la passation d’actes écrits. Cest faire la loi sous couleur de linterpréter. Il suffit de lire l’article 1348 pour se convaincre que la loi ignore les prétendues impossibilités morales qu’on invoque, et, par suite, l’allégation d’une impossibilité de cette nature
1. De l’article 2263 il faudrait se garder de conclure que le crédi-rentier ne peut prouver l'interruption de prescription que par un titre nouvel: ce serait tourner contre lui une disposition écrite en sa faveur. Ainsi tout aussi bien que le titre nouvel, une contre quittance est susceptible de prouver l’interruption de prescription. Ce que la loi exige, c’est que le crédi-rentier apporte une preuve littérale de la reconnaissance, mais, du moment qu’il en présente une, la loi est satisfaite, car on ne peut songer à proscrire, en se fondant sur l'article 2263, ces actes qui, de droit commun feraient preuve complète du fait qui y est relaté.
9, Il est facile de comprendre la différence faite, à ce point de. vue, par la loi, entre une créance ordinaire et une rente ; tandis que Je législateur n'avait pas à prévoir le cas, fort exceptionnel, où une créance serait encore due trente ans après son exigibilité, il devait au contraire se préoccuper de l'hypothèse fort normale, où une rente subsisterait encore, 30 ans après le contrat qui lui a donné naissance.
ne.doit pas être sasceptible d'autoriser l’administration de la preuve testimoniale alors que, étant donné le montant du litige, la preuve littérale est requise.
En résumé, partout où le montant de la dette ou la valeur de la propriété excède 150 francs, le créancier ou le propriétaire, qui prétend la prescription interrompue par la reconnaissance du débiteur ou du possesseur, doit apporter une preuve littérale de la reconnaissance qu'il invoque, à moins qu'il ne se trouve dans une des hypothèses exceptionnelles, où la loi autorise l’admission de la preuve lestimoniale, même au-dessus de 150 francs.
Si la preuve littérale lui fait défaut, la seule ressource du créancier ou du propriétaire sera de déférer le serment au débiteur ou au possesseur sur le fait de la reconnaissance, car on ne peut songer à lui refuser cet ullimum subsidium en présence de la généralité du texte de l’article 1358. Sans doute on ne peut, à celui qui oppose la prescription, déférer le serment sur le point de savoir si la dette a été effectivement payée ou la propriété réellement acquise, sauf dans les hypothèses exceptionnelles où la loi aulorise le créancier à user de celte ressource suprême (2275). Mais ce n'est nullement sur ce point que porte la délation de serment : elle vise uniquement la question de savoir si la prescription a été ou non interrompue, en d’autres termes, on ne met pas en question le point de savoir si la sûreté qui résulte de la prescription est à bon droit assurée au possesseur ou au débiteur qui s’en prévaut, mais si elle lui est d’ores et déjà acquise. Toutes différentes sont donc les deux questions et, dès lors, de ce que la délation de serment ne peut avoir trait à l’une d'elles, on ne peut conclure qu’elle ve saurait porter sur l’autre.
