SECTION V

Du compromis.

La force même des choses, disent MM. Aubry et Rau (T. I, n° 37 5215), conduit à reconnaître au compromis l’effet d’interrompre la prescription, bien qu'aucun texte ne le lui attribue. C'est en ce sens que s’est prononcée la Cour de Paris, qui par un arrêt du 9 juin 4826 (Dalloz, prescription, n° 537), décide formellement que le compromis produit des effets analogues à ceux de l’ajournement devant un tribunal, sans exiger, d’ailleurs, qu’il soit exécuté.

Nous ne pouvons accepter une décision aussi absolue que celle de la Cour de Paris, pas plus que les termes dans lesquels les savants annotateurs de Zachariæ présentent leur solution, qui, du reste, parait être la même que celle de l'arrêt ci-dessus rapporté. Si, en effet, on doit reconnaître au compromis l'effet d’interrompre la prescription, ce n’est point, à notre avis, par une dérogation que justifierait la nature même des choses, mais par application des principes. Le compromis n’est par lui-même, qu'une simple convention par laquelle les parties s’obligent à soumettre à des arbitres la solution d’un débat agité entre elles. Or, il me paraît incontestable qu’on ne peut regarder cette convention elle-même comme une cause d'interruption civile, puisqu'on ne peut considérer comme telle qu'un acte juridique auquel la loi elle-même a reconnu l’effet d'interrompre la prescription.

Mais si les parties exécutent la convention, c'est-à-dire portent l'affaire devant les arbitres choisis, soit en comparaissant devant eux, soit au moins en se cilant à comparaître, il n’y a plus une simple convention mais introduction d’une instance, et, une fois

l'instance engagée, qu'elle soit arbitrale ou judiciaire, il est bien certain que la prescription ne peut plus éteindre le droit qui en fait l'objet. Ainsi donc, si les principes nous conduisent à refuser au compromis, simple convention, l'effet d'interrompre la prescriplion, ils nous amènent au contraire à lui reconnaître cet effet dès qu’il est exécuté, en d’autres termes dès que l'instance arbitrale est effectivement engagée.

SECTION VI De la reconnaissance.

Si la prescription ne saurait, sans iniquité flagrante, consacrer l'extinction d’un droit, alors que son titulaire demande à en établir judiciairement l’existence ou en réclame l'exécution forcée, c’est-àdire alors que le droit n’est affirmé que par une prétention qui peut d’ailleurs être contestée, il est manifeste que l'équité serait bien plus ouvertement violée, si la prescription pouvait s’accomplir quand l'existence du droit est prouvée par l’aveu, par la reconnaissance, c’est le terme consacré, de celui-là même qui serait intéressé à se prévaloir de son extinction et, par conséquent, bien plus encore que toutes les causes d'interruption que nous venons successivement d'examiner, la reconnaissance s’imposait comme telle au législateur. De là l’article 2248.

La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivail.

Les termes mêmes de notre article sont là pour en témoigner, la reconnaissance est susceplible d'interrompre la prescription acquisitive tout aussi bien que la prescription extinclive, et, par suite, en tant que cause d'interruption de prescription, son do-

— QU à

maine d'application est lout aussi vaste que celui de la citation en justice : comme celle-ci, elle est susceptible d'interrompre une prescriplion quelconque puisque toute prescription suppose un droit usurpé ou méconnu que peut reconnaître celui qui l’usurpe ou le méconnaît.

Toutefois, dans la prescription acquisitive, elle a une portée qu’elle ne saurait avoir dans la prescription extinctive : la première, en effet, repose sur la possession, c'est-à-dire sur l'exercice, animo domini, des différents pouvoirs compris dans le droit usurpé. Il en résulte que l’asurpateur, en même temps et par cela même qu'il reconnaît le droit d’un autre, perd cet animus domine et, par suile, la possession elle-même. Ainsi considérée comme cause d'interruption de la prescription, la reconnaissance a-t-elle bien plus d'analogie avec l’interruption naturelle produite par la dépossession matérielle, qu'avec l'interruption civile, qui est la conséquence de l’introduction d’une demande judiciaire par exemple. Et en effet alors que celle-ci ne porte aucune atteinte à la possession du défendeur, la reconnaissance, tout aussi bien qu’une dépossession matérielle, dépouille de sa possession celui dont elle émane, et celte analogie est d'autant plus frappante que ses effets n’ont rien de la relativité de ceux des différentes causes d'interruption civile mentionnées dans nos articles 2244 à 2247 ; bien au contraire, et semblables sur ce point à ceux d'une dépossession matérielle, ils peuvent être invoqués par tous ceux qui ont intérêt à s’en prévaloir.

C'est, du reste, ce qui nous explique comment la reconnaissance du droit usurpé, avait, sans contredit, dans le droit romain classique, l'effet d'arrêter le cours de l’usucapion alors que celleci n’admettait point l'interruption civile. Les rédacteurs du Code civil, qui se préoccupent plutôt de donner des décisions équitables que de les coordonner savamment, se sont bornés à attribuer à la reconnaissance l'effet d'interrompre la prescription, sans nous dire

s'ils voyaient en elle une cause d'interruption naturelle ou d’interruption civile, question d’ailleurs toute théorique, car, puisque le législateur l’ignore, ce n’est point de sa solution que nous pouvons faire dépendre l'étendue des effets que nous devrons lui reconnaître.

L'article 2248 donne à la reconnaissance l'effet d'interrompre la prescription, sans préciser autrement le sens et la portée de la disposition qu'il édicte. Le laconisme de ce texte, qui se borne à poser le principe, montre manifestement que, sur ce point, le législateur se trouvait en présence de règles admises, auxquelles il entend se référer. Dans notre ancienne jurisprudence, Dunod (1) posait le principe en ces termes : « Toutes les fois qu’il se fait quelque chose entre le créancier et le débiteur, le possesseur et le propriétaire, qui emporte un aveu exprès ou tacite de la dette, du droit où de la propriété, ce sera une interruption civile conventionnelle ». C'est la traduction d’un passage de d’Argentré : « Quoties actus, tacitam autl expressam, vel præscriptam juris alieni, vel debiti confessionem implicat : toties fit interruptio civilis. »

Dunod appelle la reconnaissance une interruption civile conventionnelle. Est-ce à dire qu'il faille exiger un concours de consentements, une convention passée entre les parties? La négative est certaine, et Dunod lui-même l’admettait puisque nous le voyons citer, comme un exemple de reconnaissance, le fait par le débiteur de donner mandat à un tiers de payer le créancier, alors même que ce mandat est donné arrière du créancier.

Fa qualifiant ainsi l'interruption produite par la reconnaissance, il entend dre simplement que, d'ordinaire, elle résulte d’une convention ; ce serait à tort exagérer la portée de cette qualification que de l’entendre en ce sens que la reconnaissance ne peut résulter que d’un fait juridique impliquant un concours de volontés, attendu

4, Dunod, part. I, ch. IX, p. 58 (Tralté des prescriptions), Colin 16

que la reconnaissance n’est qu’un aveu, et l’aveu est manifestement un acte de volonté unilatéral (1). Toutefois, il y a des difficultés spéciales à notre matière. S'il nous paraît incontestable que l'aveu soit un acte simplement unilatéral, c’est à la condition qu'il n’implique point une renonciation, car il est de principe que les renonciations exigent un concours de volontés. Or, ne pourrait-on considérer la reconnaissance comme une renonciation, puisque, en reconnaissant le droit de celui contre lequel il prescrit, le débiteur ou le possesseur renonce à se prévaloir du temps qui a déjà couru en sa faveur ? Ce point de vue ne me paraît nullement exact: la renonciation n'implique nécessairement un concours de volontés, que lorsque celui dont elle émane se dépouille, au profit d’un autre, d'un droit qui lui appartient ; alors seulement elle est un acte de disposilion et il est bien certain que de tels actes ne peuvent être l'œuvre d’une seule volonté. Mais telle n’est point la reconnaissance qui interroimpt la prescription : c’est le simple aveu d'un fait, à savoir que le débiteur doit, que le possesseur n'est pas propriétaire, est-il possible de voir dans cet acte une véritable renonciation, c’est-àdire un acte de disposition ?

On s’est placé à un autre point de vue pour exiger le concours des volontés ; on a dit que la reconnaissance était la confirmation du contrat primitif, et, en un certain sens, la formation de ce contrat, puisque, sans l’aveu, le lien serait dissous. Ce point de vue n'est pas plus juridique que le précédent, La convention ne se forme point à nouveau, pas plus qu’elle n’est confirmée par la renonciation du debiteur à se prévaloir du temps pendant lequel a déjà couru la prescription. La convention existe, elle est pleinement obligatoire, seulement le temps pourrait en amener l'extinc-

4. La jurisprudence admet que l’aveu, au moins quand'il est invoqué comme preuve, ne devient irrévocable que quand il a été accepté (Rejet 9 juin 1863, Dalloz 1864, I, 483). Tous les auteurs, sauf Toullier, réfuté sur ce point par Duvergier, se prononcent dans le sens contraire,

tion; c’est ce dernier résultat seul que l’aveu du débiteur a pout but et pour effet de prévenir, et c’est dénaturer singulièrement la portée de cet aveu, que de voir en lui la formation d’un nouveau contrat où la confirmation de l’ancien.

Ainsi donc, à aucun de point de vue, il ne me paraît possible de considérer le concours des volontés comme une condition de la reconnaissance interruptive de prescription, et cette solution, qui, à mon avis, découle formellement des principes à aussi pour elle l’autorité de la tradition, autorité bien puissante, je dirai même decisive, dans une matière traditionnelle, puisque, sur ce point, le législateur n'a pas formulé de règles nouvelles. Telle était, nous l'avons dit déjà, l'opinion de Dunod ; c’était aussi celle de Pothier : « Par quelque acte que le débiteur reconnaisse la dette, nous dit-il dans le $ 693 de son traité des Obligations, cet acte interrompt la prescription, soit que cet acte soit passé avec le créancier, soit qu'il soit passé sans lui », et il cite comme un exemple de reconnaissance le fait de comprendre la dette parmi le passif dans l’inventaire des biens du débiteur,

La jurisprudence se prononce dans le sens de la tradition et des principes : c’est nolamment ce qu'a jugé la Cour de cassation le 27 janvier 1868 (Dalloz 1068, [, 200) : « Attendu, dit la Cour, que si le concours du créancier et du débiteur est nécessaire pour former le contrat, la même solennité ne saurait être requise, lorsqu’il s’agit d'une simple reconnaissance interruptive de prescription aux termes de l’article 2248, »

Si la reconnaissance peut résulter d’un acte simplement unilatéral, elle peut aussi, et pour les mêmes raisons, être la conséquence d’une convention passée avec un tiers et notamment de déclarations faites au moment du contrat. La tradition est en ce sens : c’est ainsi que nous avons vu Dunod citer, comme un exemple de reconnaissance de la dette, le mandat donné à un tiers de payer le créancier. Ji, cependant, il y a lieu à une difficulté qu'ii importe d'écarter. II

est, en effet, de principe que l'on ne peut invoquer, pour y fonder un droit, un acte où l’on n’a pas été partie : « res inter alios acla alios neque prodest neque nocel ; c’est le principe écrit dans larticle 1165. N'est-ce pas s’en écarter que de permettre au créancier ou au propriétaire d'invoquer une déclaration faite dans un acte passé avec un tiers? Il n’en est rien, car ce principe n’a trait qu’aux effets mêmes des conventions, il est étranger à la preuve, en d’autres termes, si, légalement établie, la convention n’est susceptible de produire des effets qu’au profit des parties contractantes et contre elles, ce n'est point à dire qu'elle n'existe qu'au regard de celles-ci, et ce n’est que par suite d’une confusion, qu'on peut étendre à l'existence même du contrat, une règle vraie seulement des effets qu’il peut produire.

Les actes authentiques ou sous-seing privé, rédigés ad probalionem, font foi à l’égard des parties contractantes elles-mêmes, des faits qai y sont relatés. Or, quand, à l'effet d'interrompre la prescription, le créancier ou le propriétaire invoque la déclaration faite par le possesseur ou le débiteur dans un acte passé avec un tiers, il n'entend pas s'en prévaloir pour établir et prouver sa créance où sa propriété, c'est le fait même de la reconnaissance et ee fait seul qu'il demande à établir. Dès lors, peu importe qu'il n'ait point été partie à l'acte, il ne s'en prévaut point pour réclamer un droit, il l’invoque simplement pour constater un fait et, dans cette mesure, l'existence même d’un fait juridique n'a rien de relatif. Supposons, en effet, un acte de vente, par lequel le vendeur délègue l'acquéreur à verser le prix entre les mains d’un de ses créanciers, C’est évidemment au vendeur seul qu’il appartient d'invoquer la délégation, consentie par l'acquéreur, à l'effet de le contraindre à l'effectuer ; mais quant à la reconnaissance qu’implique celte délégation, le créancier peut, sans contredit, s’en prévaloir, car ce n’est point d'un effet de cette délégation qu'il se prévaut alors, mais de ce fait seul qu'une délégation est intervenue. Or,

par cela même qu’elle est prouvée, la délégation existe aussi bien au regard du créancier qu’au regard du vendeur lui-même et, par

suite, permettre au créancier de l’invoquer, ce n'es! en rien déroger à la règle de l’article 1165.

Ainsi donc, et nous croyons l’avoir établi, la reconnaissance, à laquelle l'article 2248 reconnaît l'effet d'interrompre la prescription consiste essentiellement donc un acte de volonté, qui, émanant du débiteur ou du possesseur, atteste l’existence du droit qu'il est en voie de prescrire, sans qu'on ait à examiner si, d'une façon quelconque, le propriétaire ou le créancier a été associé à cet acte.

Du moment qu'il s’agit d'un simple acte de volonté et que la loi n'en astreint point la manifestation à des formes spéciales, on doit décider que la reconnaissance peut être expresse ou lacite ; c’est le droit commun pour toute manifestation de volonté, La reconnaissance expresse résulte d’une déclaration formelle, quels que soient du reste ses termes, car on ne saurait l'assujétir à une forme quelconque puisque la loi est muette. Sans doute, il est question, au titre des obligations, des actes récognitifs, actes qui, pour tenir lieu de l'acte primordial, doivent être rédigés dans les formes prescrites par l’article 1337, et il est bien certain que, dans le fait par le débiteur de souscrire un de ces actes il y a une réconnaissance expresse de la dette, reconnaissance qui interrompt la prescription, mais il faudrait se garder de croire que la reconnaissance doive être faite dans les formes rigoureuses que précise ce texte. Autre est la reconnaissance dont parle l’article 2248, autre est l'acte récognitif visé par l’article 1337. Quand il s’agit de l'interruption de prescription, il suffit d’une expression quelconque de la volonté du débiteur de ne point se prévaloir du temps pendant lequel la prescription a couru à son profit, car, puisque nous ne trouvons ici aucune disposition spéciale, il faut bien nous référer au droit commun, et le droit commun répond qu'il n'y a point de formes spé-

ciales et de termes sacramentels pour la validité d’une manifestation expresse de la volonté. |

On peut citer, comme un cas fréquent de reconnaissance expresse, les offres réelles, suivies de consignation ; car il va sans dire qu'elles impliquent l'existence actuelle de la dette. Bien plus, alors que toutes les formalités, prescrites dans les articles 1257 et suivants, ne seraient pas remplies el que, par suite, elles ne sauraient équivaloir à un paiement, ilest bien certain qu'on devra voir en elles une reconnaissance de la dette ; tout ausssi bien que desoffres réelles, suivies de consignation, des offres, même simplement verbales, en attestent l'existence puisqu'elles ne se comprennent Jamais que de la part d’uu débiteur qui n’a point encore satisfait à ses engaoements.

Il suit de là que, même révoquées, les offres, réelles où non, ne laissent pas moins d'interrompre la prescription, car, si la révocation peut les anéantir, en ce sens que le créancier, à qui elles étaient faites, ne peut désormais les accepter, elle est impuissante à effacer l’aveu qu’elles impliquent et, avec lui, les effets qu'il a pu produire. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens, le 30 janvier 1865 (Dalloz, 1865, 1, 235). Il est bien vrai que la doctrine contraire paraît ressortir d’un autre arrêt de cette même Cour, du 4 janvier 4842 (Dalloz, prescription, ne 486 et 584), mais. la contradiction n'est qu'apparente. En eflet, dans l'espèce où est intervenu cet arrêt du # janvier 1849, il s'agissait d'offres conditionnelles retirées avant d’avoir été acceptées. Or, des offres conditionnelles n'existent que du jour où elles sont acceptées, c’est dire que la condition de l'acceptation affecte non-seulement les offres elles-mêmes, mais encore l'aveu qu’elles impliquent et, par suite, si elle vient à défaillir, laveu lui-même disparaît et, avec lui, les effets qui en pouvaient résulter.

La reconnaissance expresse peut encore se faire par une simple dettre missive : elle peut même être purement verbale. Le principe

est certain : dès qu’on se trouve en présene d’une déclaration, par laquelle le débiteur atteste l’existence de la dette, sans qu’on ait d’ailleurs à se préoccuper de la forme qu'elle revêt, il y a reconnaissance expresse el, partant, interruption de prescription.

Ce n'est point à dire qu’il ne puisse y avoir, en celte matière, de sérieuses difficultés, mais toutes concernent non le fait juridique de la reconnaissance mais la preuve de ce fait; nous yrev'endrons.

Quant à la reconnaissance tacite, elle résulte de tout acte qui implique nécessairement l'existence de la dette, sans que celle-ci y soit expressément rappelée. C'est ainsi qu'on doit reconnaître à un paiement d'intérèts ou d'arrérages, comme à un paiement fait à litre d'accompte, à une demande de délai pour l’acquittement d'une obligation de même qu'à un mandat de payer donné à un tiers, au fait de donner une caution ou toute autre garantie pour sureté d'une dette préexistante, l’effet d'interrompre la prescription, car tous ces acles supposent nécessairement l’existence actuelle de la dette. Il est inutile de multiplier les exemples, la reconnaissance tacite est, avant tout, une question de fait qu’il appartient aux juges de résoudre et leurs décisions, sur ce point, échappent à la censure de la Cour de cassation‘ C'est, du reste, ce que celle-ci a reconnu par un arrêt du 2 août 1837 (Dalloz, Prescription n° 595). « Attendu, dit la Cour, qu'en appréciant et interprétant les actes interruptifs de prescription, la cour à pu, dans l'espèce, leur refuser ce caractère sans violer l’article 1337 relatif au titre nouvel et recognitif, ni aucune autre disposition de Ja loi... »

Deux points nous restent à examiner sur la reconnaissance : il s’agit de déterminer de quelles personnes doit émaner la reconnaissance, et, en second lieu, de préciser les modes de preuve, à l’aide desquels le créancier ou le propriétaire peut et doit établir le fait

juridique de la reconnaissance.

Connaissant la nature de la reconnaissance, il nous est facile de voir qu'elle ne peut émaner que de celui-là même qui a commencé à prescrire : c'est en effet à lui seul qu'il peut appartenir de se prévaloir du temps qui a déjà couru, car lui seul pouvait linvoquer. Le principe est certain, mais les difficultés se présentent dès qu'on se demande si tout débiteur ou tout possesseur peut reconnaitre le droit de celui contre lequel il a commencé une prescription.

En ce qui concerne la reconnaissance interruptive de la prescription acquisitive, on s'accorde à décider qu'elle ne peut émaner que d'un possesseur, qui aurait la capacité d’aliéner l'immeuble qu'il occupe, s’il en était propriétaire, en d'autres termes, on applique par analogie la disposition de l’article 2222 (1). Sans doute, l’ana- Jogie n'est pas décisive, car c’est seulement lorsqu'elle est achevée que la prescription devient un droit et, par suite, toute autre est la situation du possesseur au profit duquel la prescription s'est accomplie, toute autre celle de celui qui n’a que commencé à prescrire. Cependant si, dans le fait par ce. dernier de reconnaître le droit du propriétaire, on ne saurait voir une aliénation, on doit y voir certainement labdication d’un effet résultant de la possession ; c’est une renonciation qui, si elle ne porte pas, comme celle que vise l'article 2222, sur un droit acquis, porte au moins sar un droit éventuel et, par suite, on ne peut se refuser à admettre, entre ces deux renonciations, une analogie de nature à permettre, dans le silence de la loi, de leur rendie commune une disposition textuellement écrite pour une seule d’entre elles. Ainsi, à notre avis, la reconnaissance ne peut interrompre la prescripiion acquisitive, que si elle émane d'un possesseur, ayant la capacité de disposer de ses droits réels immobiliers, ou de celui qui, par suite d’un mandat conventionnel ou légal, peut en disposer au nom du possesseur, à la condition toutefois qu'il observe les formes que lui impose la convention ou la loi dont il tient ses pouvoirs.

1. Laurent (T. XXXIT, n° 124); Aubry et Rau (T. IE, n° 45, $ 215),

C'est ainsi que, dans le cas où la possession appartient à un mineur, le tuteur ne pourra valablement consentir une reconnaissance interruplive de la prescription, qui court au profit de son pupille, sans remplir toutes les formalités, auxquelles il doit satisfaire, quand il s’agit pour lui d'acquiescer à une demande immobilière, car il y a bien une analogie décisive entre l’acquiescement, et une reconnaissance interruptive de prescription.

S'agit-il au contraire de la reconnaissance d’une dette, contre laquelle court une prescription extinctive, je doute qu’on doive obéir aux mêmes considérations, bien que certains auleurs, notamment M. Laurent (1), maintiennent la même analogie que dans l'hypothèse précédente et n’hésitent point à déclarer que celui-là seul peut consentir une reconnaissance interruptive de prescription qui pourrait disposer du droit qu'il est en voie de prescrire. Je ne crois pas devoir me ranger à celteopinion, et, à mon avis, quiconque jouit de l’administration d’un patrimoine a, par là même, la capacité de faire une reconnaissance interruptive de la prescription d’une dette de ce patrimoine. Et, en effet, tout administrateur peut et doit payer les intérêts des capitaux ou les arrérages des rentes qui forment le passif du patrimoine qu'il gère, 1l peut faire un paiement partiel à titre d’a-compte ou demander un délai pour acquiler la dette. Or s’il est incontestable que, par de tels actes, il puisse valablement interrompre la prescription, je ne vois aucune raison pour lui interdire de l'interrompre de toute autre manière et notamment par une reconnaissance expresse. Bien au contraire il y a des motifs, et des motifs sérieux, pour reconnaitre à l'administrateur la capacité que nos adversaires lui veulent dénier : elle peut être, en eflet, le seul moyen de prévenir des poursuites, auxquelles il ne serait possible de répondre actuellement, qu’au prix de lourds sacrifices, poursuites que le créancier se refuserait certaine

4, Laurent (T. XXXII, n° 194).

ment à différer, s’il n'avait que ce moyen d'arrêter le cours d'une prescription sur le point de s’accomplir.

- Aussi, je n'hésite pas à conclure qu’on doit accorder à l’administrateur un pouvoir qu’il importe si fort de lui reconnaître et que les principes ne commandent nullement de lui refuser, puisque la reconnaissance, interraptive de prescription, se rapproche bien plus d'un acte d'administration (dans certaines hypothèses, c’est à proprement un acte de pure administration), que d'un acte de disposition (1).

La jurisprudence est en ce sens : c’est ainsi que par un arrêt du 26 juin 1821, la Cour de cassation a jugé que le tuteur pouvait, par une reconnaissance, interrompre la prescription qui courait au profit de son pupille. C’est aussi la doctrine qui ressort d’un arrêt plus récent de cette même Cour, c’est un arrêt de rejet du 5 février 1872 (Dalloz, 1872, 1, 246) (2)

Une dernière question reste à résondre : comment se fait la preuve de la reconnaissance interruptive de prescription? Par son silence, le Code se réfère évidemment au droit commun. S'il en est ainsi, la preuve testimoniale ne pourra être admise dès que l’objet du litige sera supérieur à 150 francs, à moins, bien entendu, qu'il ne s'agisse d’une dette commerciale, puisque, en matière de commerce, la preuve testimoniale, et, partant, de simples présomptions sont admissibles èn énfinitum. On voit, dès lors, combien il importe de déterminer quel est au juste l'objet du litige quand il porte sur l’existence même de la reconnaissance. La réponse n'est pas douteuse : c'est l'intérêt qu'a le débiteur ou le possesseur à ce que la prescription lui soit acquise, et, par con-