SECTION Î

De l'étendue réelle et personnelle des effets de l'interruption civile.

Quand on se trouve en présence d’un acte interruptif de prescription, la première question qui se pose est évidemment celle de savoir à quel droit s'applique cet acte, en d’autres termes, quelle prescription va être interrompue ? La réponse est aisée : elle se ré- -sume en un vieil adage : Non fit interruplio de re ad rem, nec de quantitate ad quantilatem.

Il n’est pas besoin d’insister sur la règle elle-même : elle ressort de la notion même des actes, susceptibles d'interrompre civilement le cours de la prescription. J’ai deux droits à faire valoir contre Primus, il va de soi que si je n’exerce ou si Primus ne reconnaît qu'un seul d’entre eux, la prescription qui court contre l’autre ne peut être interrompue.

La véritable difficuité est de déterminer les différentes hypothèses, dans lesquelles on doit écarter l'application de cette règle.

Et d’abord, elle ne saurait être appliquée, lorsque, des deux droits qui appartiennent à un créancier contre un même débiteur, l'un n’est que l'accessoire de l’autre, car l'existence d’un de ces droits impliquant nécessairement celle de l’autre, il ne peut s'agir de limiter à celui-là seul, qui en fait l'objet, l'affirmation ou la reconnaissance, qui, pourtant, ne vise expressément qu'un seul d'entre eux. Ainsi, bien que le prêteur à intérêts aitun double droit, le droit au paiement des intérêts, le droit au remboursement du capital, l’un de ces droits au moins n’a pas une existence propre et indépendante, il n’est que l'accessoire de l'autre, ce qui exclut l’application de notre règle. Et, en effet, le créancier ne peut demander et obtenir le paiement des intérêts que si le capital lui est dà et, par suite, la demande relative aux intérêts doit interrompre la prescription du capital. D'autre part, la demande relative au capital doit nécessairement interrompre la prescription des intérêts, car ceux-ci ne sont que l'accessoire de la créance, et l'interruption de prescription conserve toute la créance, c’est-à-dire la créance avec ses accessoires. Ce que nous disons du préteur à intérêts, nous devons le dire du crédi-rentier, puisque la seule différence qui existe entre eux, vient de ce que le second n’a qu’un droit éventuel au remboursement du capital, mais, tout aussi bien qu'un droit exigible, un droil éventuel peut être légalement affirmé et c’est bien là l'effet d'une demande en paiement d'arrérages, puisqu'ils ne peuvent être dus que si le droit à la rente existe encore,

La même dérogation doit être apportée à notre règle en faveur du créancier hypothécaire, au moins tant que l'immeuble hypothéqué reste aux mains du débiteur personnel, car autre doit être la solution dans le cas où l'immeuble hypothéqué est aux mains d’un tiers détenteur.

On doit, en second lieu, écarter l'application de la règle : Mon fit interruplio de re au rem, nec de quantilate ad quantilatem, alors qu’il s’agit d’une de ces actions que d’Argentré appelait des judicia universalia : telles sont les actions en pétition d’hérédité en partage d'une succession, en liquidation d’une société. Dès qu'une de ces actions est intentée, on doit déclarer interrompue la prescription de tous les droits que peut réclamer le demandeur en qualité d’héritier, ou qu’il y a lieu de comprendre dans le partage ou dans la liquidation, alors qu'ils ne seraient pas spécialement énumérés et visés par l’exploit introductif d'instance. Ce n’est point, en effet, tel ou tel droit déterminé que réclame le demandeur, c’est l'ensemble des droits auxquels il peut prétendre en vertu de son litre et, par suite, sa demande comprend virtuellement tous les droits qui peuvent exister à son profit, si la justice reconnaît le titre qu’il demande à établir.

La jurisprudence est en ce sens. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé, le 6 décembre 1852 (1), que l’introduction d'une instance en partage interrompt la prescription de tous les droits et actions que le demandeur peut avoir à exercer en qualité de copargeant. La Cour de Bordeaux, faisant l'application des mêmes principes, a parallement reconnu, par un arrêt du 18 juillet 1840 (Dalloz, prescription, n° 672), qu’une demande en liquidation renferme nécessairement la demande de procéder à tous les comptes qui y sont relaufs.

Les raisons mêmes, qui nous permettent de repousser l’applica-

{, Dalloz (4852, I, 50), Colin 47

tion de notre règle, alors que l’acte interruplif est un judicium universale, nous conduisent à admettre qu'une dérogation de même nature doit y être apportée, toutes les fois que l’action intentée comprend virtuellement celle qu’on prétend prescrite, faute d'avoir été exercée, en d’autres termes quand l'existence du droit, que le créancier ou le propriétaire a mis en mouvement, est nécessairement subordonnée à celle d'un autre droit. Dans ce cas, en effet, il va de soi que le créancier ou le propriétaire, bien qu'il ne réclame expressément qu’un seul de ses droits, entend se prévaloir de tous les droits à l'existence desquels est subordonné le succès de sa demande. Ainsi le demandeur demande le délaissement d’un immeuble, possédé en vertu d’une vente, sans d’ailleurs invoquer expressément la nullité de la vente. Est-ce à dire que la prescription de l’action en nullité ne soit point interrompue? La question ne saurait faire l'objet d'un doute : demander le délaissement d’un immeuble, possédé en vertu d’une vente, c'est demander implicitement, ilest vrai, mais néanmoins bien nettement, la nullité de la vente puisque, nanti en vertu d’une vente, un possesseur ne peut être tenu à délaisser que si la vente est nulle. Il en résulte que le possesseur ne peut pas plus invoquer la prescriplion de l’action en nullité, pour repousser l’action en délaissement, qu'il ne pourrait prétendre cette dernière prescrite alors que le demandeur se serait borné à agir en nullité. C'est ce qu’a reconnu la cour de Cassation par un arrêt de rejet du 23 novembre 1820 (Dalloz, Prescr. n°657). Mais s’il doit en être ainsi quand l'affirmation expresse d’un droit vaut affirmation virtuelle d’un second droit, la simple connexité de deux droits ne saurait autoriser la ême dérogation à notre règle : aussi c’est avec raison, à mon avis, que la cour de Cassation a refusé de voir dans l’action en réduction d’un prix de vente consistant en une rente, une cause d'interruption de la prescription des arrérages de la dite rente.

Sans doute, les deux demandes sont connexes, les deux droits,

qui en font l'objet, dérivent bien d’un même contrat; maisils sont, :

d'autre part, absolument distincts, l'existence de l’un n'implique nullement l'existence actuelle de l’autre ct, par suite, il est impossible de prétendre que l'affirmation de l’un puisse interrompre la prescriplion qui court contre l'autre (1).

Dans les différentes hypothèses où l'interruption de prescription, qui résulte de l'introduction de la demande, peut être étendue à un

droit autre que celui-là même que vise textuellement l'exploit d’a-

Journement, nous avons toujours supposé que ces deux droits

avaient à être exercés contre une même personne, car on ne saurait:

maintenir la même solution quand cette condition n’est pas remplie.

C'est ainsi que l’action en résolution ou en nullité, formée contre: l'aquéreur, ne saurait interrompre la prescription de l’action en: délaissement contre le sous-acquéreur, de même que le demandeur

peut agir en délaissement contre le tiers acquéreur, sans que, pour cela, soit interrompue la prescription de l’action en nullité ou en résolution qui lui appartient contre l’acquéreur, mais c’est alors moins la règle : Non énterruplio fit de re ad rem, qui s'y oppose que celle qu'il nous reste maintenant à examiner.

A la différence de l'interruption naturelle qui résulte d’un fait :

matériel, l'interruption civile résulte d’un acte judiciaire ou d'une

convention, Or tandis qu’un fait matériel existe erga omnes, l'acte :

judiciaire comme la convention n'existent, et, par suite, ne peuvent être invoqués que par ceux qui y figurent comme parties, ou contre eux : res ênter alios acla aliis neque prodest neque nocet. De là l’axiome qu’on a tiré d’un passage de d’Argentré : Non fit inlerruplio civilis de persona ad personam.

Le principe est certain : tous s’accordent à le reconnaître. Sans doate, nous ne le trouvons point écrit dans un texte formel, mais la loi le suppose bien clairement par les exceptions qu’elle y apporte,