Cassation 21 avril 1863 (Dalloz 1863, I

en cas de solidarité ou d’indivisibilité. Au reste, qu'est-il besoin d’un texte qui le consacre, puisqu'il résulte de la notion même des actes susceptibles de produire l'interruption civile ?

Et d’abord, nul doute qu'il ne faille l'appliquer alors que, pour obtenir ce qui lui est dù, le propriétaire ou le créancier doit agir contre deux personnes distinctes par deux actions différentes : c’est, par exemple, une action en résolution qui m’appartient contre l'acquéreur, c’est une action réelle que je dois intenter contre le sous acquéreur, l’action que j'introduis contre l’un ne saurait interrompre la prescription de l’action qui m'appartient contre l'autre.

La même solution s'impose alors qu’un même droit peut être exercé contre plusieurs personnes ou appartient à plusieurs, sans qu’il existe, entre ces différentes personnes, un autre lien que la communauté d'intérêts : il s'agit par exemple de co-propriétaires par indivis, de co-créanciers ou de co-débiteurs simplement conjoints. Il ne serait, en effet, possible d'admettre la solution coutraire que si la loi avait placé, à côté des exceptions qu’elle apporte à notre règle, la simple communauté d'intérêts : son silence est décisif, car, dans cette hypothèse, les principes ne permettent point de suppléer au silence de la loi. Ainsi donc, les actes interruptifs, qui émanent de l’un des co-créanciers on des co-propriétaires, ne peuvent pas plus interrompre la prescription au profit de ceux qui n’y figurent point que, d'autre part, les co-débiteurs ou co-propriétaires ne peuvent se voir opposer, à celte fin, un acte interruptif adressé à un seul d’entre eux.

La doctrine contraire a pourtant élé soutenue, au moins quand il y a lieu à interruption de prescription entre cohéritiers avant le partage ou entre coassociés ou coacquéreurs qui possèdent en commun, et quelques arrêts l'ont admise, notamment un arrêt de la Cour de Riom du 29 décembre 1808 et un autre arrêt de la Cour de Bourges du 28 juin 1825 (Dalloz, Prescriplion, n° 631). C'est la tradition qui a entrainé les cours dans cette voie : plusieurs

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coulumes, entre autres celles du Bourbonnais et du Nivernaïs avaient formellement attribué des effets absolus à l’interruption civile de la prescription des droits indivis ainsi que des dettes ou créances communes. Domat, sur la loi 5(G. De duobus reis, VII, 60) n'hésite pas à décider que l'interruption civile, qui s'adresse à un seul des codébiteurs, simplement conjoints, peut être invoquée contre les autres, de même que tous les créanciers peuvent s'en prévaloir alors qu’elle émane d’un seul d’entre eux. Lebrun. (Traité des successions, |. 4, ch. T, n° 51) soutient la même opinion et Chabrol, sur Particie 218 de la Coutume d'Auvergne, résume sur ce point la tradition, en cherchant à la justifier: « Ilen est des héritiers du débiteur, comme des coobligés mêmes, tant que ces héritiers n’ont pas fait le partage. Ils sont censés mandataires les uns des autres à cet égard. Ainsi l'interruption faite contre l’un est réputée faite conire la succession même. Et si, pour un droit appartenant à plusieurs personnes en commun, un seul agissait pour le tout, sä demande interromprait aussi la prescription pour la totalité. Chacun de ceux qui possèdent un droit par indivis est répulé procureur fondé des autres, et il peut agir pour la totalité.»

Il faudrait toutefois se garder de croire que sur ce point la tradition soit unanime. Despeisses (T. IT, p. 250) Dunod et Pothier (n° 698. Tr. des Obligations), pour ne citer que les plus autorisés, se prononcent formellement dans le sens des vrais principes. Et, en effet, l'indivision n'empêche nullement que les communistes aient des droits ou des obligations distinctes ; il n’existe entre eux qu'une communauté d'intérêts. C’est là un point sur lequel les controverses, qui s'étaient élevées dans notre ancienne jurisprudence et qci se comprenaient facilement du reste à une époque où plusieurs coutumes consideraient les cohéritiers comme solidairement tenus de toutes les dettes héréditaires, ne sont plus aujourd’hui possibles, en présence du teste des articles 873 et 1222 qui reconnaissent formellement la doctrine, qui, du reste, avait déjà prévalu dans

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notre ancien droit : la division des dette; comme des créances s’opère ipso jure, dès l'instant de la mort du de cujus, entre tous les cohéritiers, Or, s’il en est ainsi, il me paraît impossible de ne point appliquer ici la règle à laquelle on veut déroger. On invoque, ïl est vrai, un prétendu mandat qu'il y aurait lieu de présumer entre communistes, tant au moins que dure l'indivision. Mais, sans avoir à examiner le bien fondé de cette présomption, nous sommes autorisés à la repousser par cela seul qu'elle est étrangère à nos textes, puisque la présomption légale n'existe que là où une loi spéciale l'attache à certains actes où à certains faits : c'est la disposition de Particle 1350. Le silence de la loi doit donc suflire à faire écarter une présomption d’ailleurs fort contestable même en théorie. Aussi, ‘ bien que certains arrêts aient adopié l'opinion que nous combat. tons, nous devons constater que la jurisprudence s’est prononcée généralement dans le sens des vrais principes ; ce sont ces principes qu'a reconnu la Cour de Paris, le 8 juin 1825 (Dalloz, prescriplion, 630) :

«. Altendu, dit ia Cour, que les droits des cohéritiers étant divisibles et indivisés, la prescription a pu être interrompue à l'égard de l’un et par l'ua sans l'être à l'égard de ses cohéritiers », et

que proclame plus nettement encore, par un arrêt du 8 janvier 1839, la Cour de Limoges : « Attendu, dit-elle, que c'est un principe constant en droit que les actes interruptifs de prescription ne profitent qu’à celui qui les fait, sauf les cas d'indivisibilité ou de solidarité, et que ces exceptions ne sont nullement applicables en malière de succession, où les droits de chaque héritier sont distincts et personnels. »

La règle que nous venons d'établir n'étant point absolue, il nous faut donc déterminer les exceptions qu’on y doit apporter. Examinons d’abord celles que nous trouvons établies par un texte formel. La première résulte de la solidarité : les articles 1206 ct 2249-4° repoussent en cas de solidarité passive l'application de la

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règle dont l'article 4199 décide qu'on doit s'écarter en faveur des cocréanciers solidaires ; ainsi les codébiteurs solidaires ne peuvent se prévaloir de la règle : Non fit interruptio civilis de persona ad personam, pas plus que les cocréanciers solidaires ne peuvent se la voir opposer.

L'article 1199 porte que « tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers, » Cette dérogation s'explique par le mandat tacite que se donnent réciproquement les créanciers solidaires de faire les actes utiles à tous; or, il importe avant tout d'empêcher la prescription, afin de conserver la créance. De là pour eux le droit d’interrompre la prescription pour le tout.

Si l’un des créanciers solidaires vient à mourir laissant plusieurs héritiers, on doit, par analogie, appliquer la disposition de l'article 2249-2° et 3°. Cette disposition ne fait qu'appliquer spécialement à la solidarité passive ce principe que la solidarité ne rend nullement indivisible la dette ou la créance qui en est revêtue, Or, en cas de mort de l’un des créanciers solidaires, la créance se divise entre tous ses héritiers, et, dès qu’il y a division, l'interruption de prescription, émanant de l’un des héritiers, ne peut plus se faire que pour la part qui lui appartient dans la créance.

Arrivons à l’exception qui résulte de la solidarité passive : nous la trouvons indiquée dans l’article 1206 dont l'article 2249 reprend et complète les dispositions. Geite exception apportée à la règle est traditionnelle : nous la trouvons écrite dans un texte de Justinien, la loi 5, CG. (De Duobus Reis VIIE, 40) et notre ancienne jurisprudence l'avait admise. Pothier la justifiait en ces termes : « Le droit que j'ai contre plusieurs débiteurs solidaires est un seul et même droit personnel, qui réside dans ma personne. C’est pourquoi, en interpellant l’un des débitcurs, j'use de mon droit pour le total et J'interromps le temps de la prescription, non seulement contre le débiteur que J'ai interpellé mais contre

Ÿes autres, car le droit que j'ai contre eux n’élant pas un droit différent mais précisément le droit même que j'ai contre le débiteur interpellé : ea usant pour le total du droit que j'ai contre lui, j'ai usé de celui que j'ai contre eux (1). » Cette argumentation n’est rien moins que concluante, car l’unité de la dette n’empêche nullement que chaque débiteur ne soit tenu par un lien individuel, en d’autres termes, il ÿ a autant de liens qu’il y a de débiteurs, et, par suite, il semblerait logique que la prescription ne füt interrompue au regard de tous que si tous ont été spécialement interpellés. Aussi n'est-ce pas à ce point de vue qu'il faut se placer pour justifier la dérogation écrite dans nos articles 1206 et 2249, dérogation dont on ne peut, à mon avis, rendre raison sans faire intervenir une idée autre que celle de l’unité de la dette : celle de la société que forment les codébiteurs, en s'engageant, en répondant, pour ainsi dire, les uns pour les autres, société qui implique un mandat de conserver la dette dans Pintérêt du créancier, et par suile, en conservant son droit contre l’un d’entre eux, le créancier le conserve nécessairement contre tous les autres, puisque le débiteur interpellé est, à cet effet, le mandataire des autres.

Dans le cas où l’un des codébiteurs vient à mourir laissant plusieurs héritiers, on doit, puisque rien n'autorise une dérogation au grand principe de la division des dettes, décider que chacun d'entre eux n’est tenu solidairement que pour sa part héréditaire. Ce sont du reste, les conséquences de ce principe que l’article 2249, 4° et 3° applique rigoureusement à l'interruption de prescription : adressée à l’un descohéritiers, l'interpellation n'interrompt pas la prescription au regard des autres, puisqu'il n’existe entre eux aucun autre lien que la communauté d'intérêt, et elle ne l'interrompt, au regard des cohéritiers du de cujws, que pour la part dont est tenu