DROIT CRIMINEL

I. — L'action civile qui naît d'une infraction ne peut plus être exercée quand l'action publique est éteinte par la prescription ; il en est autrement si elle est éteinte par l’effet de l’autorité de la chose jugée, par l'amnistie, ou même le décès du prévenu.

IL. — Les poursuites criminelles interrompent la prescription de l'action en responsabilité civile, née de l'infraction ; mais les actes posés au civil, ne peuvent pas plus l'interrompre qu’ils ne peuvent arrêter la prescription de l’aclion publique.