POSITIONS

I. — La justa causa tradilionis consiste essentiellement dans la volonté du fradens d’abdiquer la propriété, jointe à celle de l’acquérir existant chez l'accipiens.

IE. — C'est à la qualité du fonds dominant qu'on doit s'attacher pour déterminer si une servitude est rurale ou urbaine.

IT. -- Les Romains n'ont point connu le système de notre saisine hérédit.ire alors même que le défunt laissait des héritiers nécessaires.

IV. — L'action præscriplis verbis est une 2n jus aclio ; c'est aussi une action dé bonne foi.

I. — Dans le cas où l’usufruitier a vendu, donné ou loué son droit, le seul fait par lui de jouir des intérêts du prix de vente, ou des arrérages de la rente consentie comme charge de la donation, comme aussi de toucher les loyers ne peut être considéré comme un fait interruptif du non-usage.

II. — La citation en conciliation, quand elle intervient dans une affaire que la loi a dispensée du préliminaire de concliation n’interrompt nullement la prescription.

III. — L'effet interruptif de la citation en justice se prolonge pendant toute la durée de l'instance, et celle-ci, quand là péremption n’est pas demandée, n’est éteinte qu'après une discontinuation de poursuites prolongée pendant trente ans.

IV. — La reconnaissance, interruptive de prescription, n'exige nullement l'accord des volontés du propriétaire et du possesseur, ou du créancier et du débiteur.

V. — L'assignation en référé n’interrompt point la prescription.