LITRES

Le nouveau projet fut présenté le 7 juin 1887 et adopté le 99 mars 1888. Aucune demande de referendum n'ayant été formée, la loi fut mise en vigueur le 10 juillet suivant (1).

Les modifications apportées étaient les suivantes :

Les autorités cantonales donnaient leur concours au Conseil fédéral :

1° Dans l’examen préalable des conditions auxquelles était subordonnée la délivrance des patentes ou la confirmation de la nomination des sous-agents;

% Elles prononcaient les pénalités encourues par les agents et sous-agents pour contravention à la loi ou par toutes les personnes qui se livraient à la vente des billets de passage (art. 1).

Rien n'était modifié de ce qui concernait la profession d'agent.

Les sous-agents ne pouvaient être choisis parmi les fonctionnaires ou employés de la Confédération (art. 6), ils ne pouvaient pas être non plus au service d’une Compagnie de transport (art. 3). L'agent qui les employait versait pour chacun d’eux une caution de 3,000 francs (art. 4).

On interdisait, d'autre part, la passation des contrats avec les parents, qui, sans être d'accord avec l’autorité d’assistance compétente, se proposaient de laisser en Suisse leurs enfants en bas âge (art. 11). Les agents ne pouvaient pas conclure de contrats par lesquels ils se seraient engagés à livrer un certain nombre de personnes, soit à une Société de transport, soit à un gouvernement étranger (art. 12); tout accord secret de ce genre les exposant à des poursuites (art. 13).

Le modèle du contrat était désormais fixé par le Conseil fédéral (art. 17).

Enfin, les amendes étaient portées à 1,000 francs et l’emprisonnement pouvait punir les infractions graves (art. 18).

(1) Pour le texte, voir Annuaire de législation étrangère, année 1889.

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Aucun changement d’ailleurs quant à la compétence des tribunaux chargés de statuer sur l’action civile.

Un règlement du 10 juillet 1888 accompagnait cette loi. Un arrêté du 12 février 1889 et une circulaire en date du même jour complètent ces dispositions.

Les effets de cette loi ont été satisfaisants ; le nombre des sous-agents diminue graduellement depuis cette époque ; or, c'était là son véritable but :

1886 9 agences 832 sous-agents

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Sans que l’on puisse absolument y voir l'effet de la loi, car les conditions économiques se sont améliorées, l’émigration n’a plus atteint les chiffres de la période de 1881-83.

Les réclamations contre ies agents ont diminué. Le Conseil fédéral n’a eu à statuer que sur 46 en 1893, 39 en 1894 et 33 en 1895.

L'article 25 de la loi prévoyait l'établissement d’un bureau spécial de surveillance de l’émigration. Il fut organisé par : le décret du 18 septembre 1888. Il comprend deux sections : l’une, administrative, surveille les agents et leurs opérations. L'autre, dite : section du commissariat, protège l’émigration. Ses avis détournèrent plusieurs fois des tentatives de colonisation chimériques.

Nous avons vu que la loi suisse ne s’occupait pas de régler la protection des nationaux à l’étranger. Le Conseil fédéral et les autorités cantonales interviennent cependant

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d’une façon indirecte en subventionnant des Sociétés privées établies dans les pays d'immigration.

Ce mode d'action, encouragé par une circulaire de 1877 fut réglé par deux Gretlairee en date des 25 novembre 1887, et 26 octobre 1894 qui indiquent les conditions requises de ces Sociétés pour bénéficier de ces subventions. Elles doivent faire connaître leur but et communiquer leur statuts. Tous les ans un rapport sur leur gestion, indiquant le chiffre de leurs recettes et de leurs dépenses et la

consistance du fonds social, doit être porté à

du Conseil fédéral.

Le tableau suivant emprunté au Bulletin du ministère des Affaires étrangères d'Italie — année 1896, n° F2, — indique le: montant de ces subventions.

à la connaissance

ANNÉES

NOMBRE de sociétés suisses à l'étranger enregistrées

NOMBRE de

sociétés

vement suisses

dont 120 ut supra

dont 124 ut supra

ut supra

subventionnées |

dont 415 exclusi-

MON- TANT des subventions

TOTAL des subventions canto= nales

DÉPENSES sociales (bienfaisance) des sociétés enregistrées

fr. c.

CAPITAL SOCIAL actif des sociétés

enregistrées

fr. o.

Dépense sociale (Bienfaisance) des sociétés

subventionnées

fr. ©.

Capital social actif des sociétés subventionnées

ÉF: "te:

Nr es

L'émigration en Suisse s’embarque pour les 57 au Havre et 1/7 à Anvers.

Marseille, Bordeaux, Saint-Nazaire, Rotterdam et Gênes ensemble 1/7.

La direction générale est l'Amérique du Nord qui absorbe 80 0/0 de l’émigration.

Nous donnons, d’après les statistiques officielles suisses, le nombre des émigrants tant nationaux qu'étrangers partis de Suisse dans la période 1868-1896.