ROLE EXACT DES POUVOIRS PUBLICS

Même quand on a pris parti pour la théorie éclectique, il n’est pas toujours facile de déterminer avec précision dans quelle mesure l’intervention des pouvoirs publics paraît légitime et désirable. Sans doute, tout le monde est d’accord sur ce principe que l’action de l'Etat ou de la commune ne doit point se substituer à l’action libre, et sur cette conséquence immédiate, qui en découle, qu’il vaut mieux laisser aux particuliers le soin de construire les habitations à bon marché. Mais, en ce qui concerne les autres modes d'intervention possibles, on ne s’entend pas toujours. Aussi croyons-nous nécessaire de préciser le rôle exact qui nous paraît convenir aux pouvoirs publics.

Il est tout d’abord une forme d'intervention sur laquelle on discute : c’est la souscription par la commune d'actions émises par les sociétés de construction. Ce procédé nous paraît soulever de très sérieuses objections. En prenant un intérêt pécuniaire dans une société, il est à craindre que la commune ne l’envahisse peu à peu au point de lui donner le caractère d’une entreprise

publique, et alors on tombe dans le socialisme municipal, dont nous avons déjà signalé les dangers. On peut aussi faire remarquer que les fonds publics ne sont pas des capitaux de placement,et qu’ils ont ailleurs leur véritable emploi. La souscription d’actions des sociétés particulières ne paraît donc pas devoir être mise au nombre des modes d’intervention qu’il convient de recommander aux pouvoirs publics.

Que décider en ce qui concerne les subventions ? Les raisons que l’on donne contre elles ne manquent point de force. D’abord il est un point d’une importance considérable qu’il ne faut pas perdre de vue: c’est que l'Etat et la municipalité, quand ils octroient des subventions, disposent de l'argent des contribuables. La destination normale de l'impôt que paye tout le monde n’est pas de servir à procurer le logement à quelques-uns des membres de la collectivité. Un pareil emploi des deniers publics ne paraît donc pas légitime. En outre, il faut prendre garde que la subvention est énervante pour l'individu, qu’elle habitue à compter sur d’autres que sur lui-même. Enfin, c’est le propre des subventions de se multiplier très vite. Quand on en accorde une, on reçoit bientôt de nouvelles demandes. Et comme il n’y a aucune raison de refuser aux uns ce que l’on accorde aux autres,

les subventions deviennent un danger pour les à

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finances publiques. Pour tous ces motifs, on soutient que l'Etat et la commune agiront sagement en s’abstenant d’en accorder.

La question est assurément délicate. Il ne paraît pourtant pas, en définitive, qu’on doive absolument proscrire les subventions. La salubrité du corps social est intéressée au développement de l’œuvre des habitations à bon marché, et les pouvoirs publics ont le droit et le devoir de consentir les sacrifices nécessaires pour l’améliorer-. D'ailleurs, une subvention accordée au moment de la formation d’une société peut décider du succès. Il est donc désirable que le concours des pouvoirs publics se manifeste aussi sous cette forme, pourvu toutefois qu’il soit toujours modéré, et serve uniquement à stimuler l’activité individuelle.

On peut encore admettre l’intervention des pouvoirs publics quand elle a pour effet d’encourager la construction d’habitations à bon marché par l’exemption d'impôts ou de taxes établies par l’Etat ou la commune. Sans doute, il y aura là un privilège constitué au profit de toute une catégorie de citoyens, qui se trouveront dispensés de payer leur part dans les dépenses communes. On pourrait donc adresser à cette sorte d’immunité fiscale le même reproche qu'aux subventions. Mais nous avons vu qu’on peut admettre dans une certaine mesure l'octroi

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de subventions. En outre la situation n’est pas tout à fait la même. Il n’y aura jamais à craindre que le sacrifice pécuniaire prenne une importance exagérée. Si étendu qu’on le suppose, il ne dépassera jamais le chiffre, nécessairement minime, des contributions. On ne peut donc voir un péril pour le budget dans l’octroi d’une pareille dispense.

L'intervention de l'Etat paraît encore légitime quand il se borne à autoriser certains établissements publics qui possèdent une fortune personnelle, ou gardent en dépôt des sommes considérables , à consentir des avances aux sociétés d'habitations à bon marché. Il rentre dans le fonctionnement normal de ces établissements d'employer les fonds qu’ils ont à leur disposition. Or les prêts faits aux sociétés offrent toute garantie, d’autant plus qu’elles peuvent donner une hypothèque sur leurs immeubles. Il est donc naturel de diriger ces grands établissements vers cette sorte de placements, qui offrent toute sécurité, et en même temps facilitent le développement d’une œuvre philanthropique.

Mais le véritable rôle des pouvoirs publics est plus général. Il consiste surtout à provoquer et à stimuler l'initiative privée. « Rôle mesquin, penseront peut-être ceux qui voudraient voir l'Etat se substituer aux initiatives individuelles et tout régenter dans le milieu social, dit M. La-

borderie ‘. Rôle bienfaisant en vérité et autrement efficace ! Par la création et le fonctionnement de comités de patronage (régionaux ou locaux) favorisant l’essor de la construction privée et les combinaisons les plus propres à assurer: l'accession du travailleur à la propriété de son foyer, il donne à l’idée un caractère officiel de: nature à inspirer confiance; 1l semble faire sienne cette idée; il en répand les avantages ignorés du grand public, grâce à la publicité dont un corps constitué dispose. » Tel est, en réalité, le domaine propre de l’activité des pouvoirs publics.

Enfin, il n’est pas douteux que l'Etat n’ait le devoir, au point de vue législatif, de prendre les mesures nécessaires à la protection de l’œuvre des habitations à bon marché. Ce qu'il faut surtout souhaiter, c’est la confection de lois qui auraient pour but de sauvegarder le foyer de famille après sa constitution. Il y a , en effet, beaucoup d'événements qui en menacent lexistence. Le père de famille peut mourir,et souvent alors, il faudra vendre l'habitation pour procéder au partage. Un créancier peut aussi opérer une saisie. Or, si l’on juge utile d'assurer la transmission héréditaire de l’immeuble à l’un des enfants, ou de suspendre l’action du créancier, c’est à VEtat qu'il appartiendra d’édicter les mesures

1. V. Laborderie, les habitations à bon marché en France, p. 178.

nécessaires. En agissant de la sorte, il n’excède pas ses pouvoirs, mais en fait, au contraire, un usage normal.

Tels sont les divers principes qu’il nous à paru utile de dégager au début d’une étude sur l’intervention des pouvoirs publics en matière d’habitations à bon marché. Ils se résument dans cette idée que les pouvoirs publics ont le devoir de favoriser une œuvre qui se propose avant tout d'améliorer le logement populaire, mais n’ont point qualité pour la réaliser eux-mêmes.