CHAPITRE Ie

DE LA CRÉATION DE COMITÉS D’HABITATIONS A BON MARCHÉ ET DE QUELQUES MODES ACCESSOIRES D’INTERVENTION.

Si les pouvoirs publics n’ont pas à se préoccuper de réaliser eux-mêmes l’œuvre des habitations à bon marché, il est certaines mesures promotrices de l’initiative privée qu’il leur appartient de prendre. Leur intervention peut alors se manifester sous des formes infiniment variées. L’une des plus efficaces paraît être la constitution dans tout le pays de comités spéciaux qui propageront les idées philanthropiques ayant pour objet l’amélioration du logement populaire, chercheront à susciter des entreprises nouvelles, et assisteront de leurs conseils les sociétés déjà nées. Il importe donc d’étudier tout d’abord ce moyen d'action des pouvoirs publics, sauf à examiner ensuite, dans ce même chapitre, quelques modes d’intervention d’une importance secondaire.

C’est en Belgique que des comités d’habitations à bon marché ont été établis pour la première fois. Leur création remonte à la loi du 9 août 1889, qui leur a donné des pouvoirs très

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étendus. Outre la mission générale qui leur incombe de favoriser le développement de l’œuvre des habitations à bon marché, ils sont appelés à donner leur autorisation aux sociétés qui demandent à bénéficier des immunités fiscales accordées par la loi. La Caisse générale des retraites ne peut consentir aucun prêt sans leur avis préalable, et l’ouvrier qui veut acquérir une habitation à bon marché doit leur demander un certificat constatant sa qualité d’ouvrier. Si l’on tient compte, en outre, de ce que l’institution de ces comités est obligatoire dans chaque arrondissement, il apparaît qu’il y a là une organisation très sérieuse, appelée à rendre de grands services. |

En France, les comités d'habitations à bon marché ont été créés par la loi du 30 novembre 1894. Un décret du Président de la République est nécessaire pour leur établissement. Ce même décret détermine l’étendue de leur circonscription. Il fixe aussi le nombre de leurs membres dans la limite de neuf au moins et douze au plus. Le tiers d’entre eux est nommé par le Conseil général, qui les choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité. Les deux autres tiers sont nommés par le préfet,qui les choisit moitié parmi les personnes

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spécialement versées dans les questions d’hygiène de construction et d’économie sociale, et moitié parmi les membres des sociétés de construction des habitations à bon marché, des s0ociétés mutuelles de prévoyance et d’épargne et des syndicats professionnels institués conformément à la loi. Ces comités, dont les statuts doivent être soumis à l’approbation du préfet, ne sont nommés que pour trois ans, mais leur mandat peut être renouvelé. Il est remarquable que leur création est purement facultative, alors qu’en Belgique elle est obligatoire.

Ces comités peuvent avoir un patrimoine propre. L'article 2 de la loi du 30 novembre 1894 déclare en effet qu’ils peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Mais ils ne pourront posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Enfin, si le comits vient à se dissoudre, l’actif sera dévolu aux sociétés de construction d'habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription.

Les attributions de ces comités sont nombreuses. D’une manière générale, ils ont pour mission d'encourager la construction d'habitations à bon marché destinées à servir de logement aux

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classes ouvrières. Ils peuvent aussi faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d’ordre et de propreté, et accorder des encouragements pécuniaires. Leurs pouvoirs sont cependant moins étendus que ceux des comités belges, en ce sens qu’il est possible de bénéficier des faveurs établies par la loi de 1894 sans recourir à leur autorisation.

Il suffit de passer en revue les résultats obtenus par quelques-uns de ces comités, dont le nombre dépasse aujourd’hui 96, pour se faire une idée des services qu’ils sont appelés à rendre. A Dieppe, le comité a réussi à créer une société de construction, qui est aujourd’hui en pleine prospérité. Trois groupes qui comprennent chacun une douzaine de maisons, ont déjà été édifiés. Le prix du loyer ne dépasse pas 180 fr. De même, le comité du Havre est entré en pourparlers avec la Société des employés de commerce et le Cercle des employés de bureau pour les engager à fonder une Société de crédit au capital de 100.000 fr. Les fonds serviraient à faire des prêts aux employés qui désirent se construire une habitation. Le remboursement s’effectuerait par annuités, dans une période de quinze à vingt ans. À Clermont-Ferrand, le comité a concouru à la rédaction des statuts d’une nouvelle Société coopérative « L’Auvergne prévoyante ». Le comité d’Amiens,ayant constaté que pour élever unemai-

son de 6.500 fr. il faut payer en frais de toutes. sortes une somme de 1.000 fr. à la municipalité, s’occupe d'obtenir une réduction en faveur des habitations ouvrières. Il faut enfin signaler les concours ouverts par le comité des Bouches-du- Rhône. L'un d’eux porte sur la rédaction d’une brochure propre à vulgariser les conditions de salubrité des habitations à bon marché. Un autre propose l'établissement d’un projet d'hôtel meublé à bon marché, avec devis et engagements d'entrepreneurs. Enfin, dans un troisième, on demande aux concurrents de donner le modèle d’un mobilier à bon marché pour habitations ouvrières, à la fois simple et solide. L'ensemble des prix s'élève à 2.900 fr. Comme on le voit, l’activité des comités d'habitations à bon marché peut se manifester sous les formes les plus variées. Quelle que soit la diversité des moyens employés, ces comités, dont le nombre augmente chaque année,et qui sont répandus dans toute la France, pourront imprimer à l’œuvre du logement populaire un vigoureux essor.

Etant donné que les comités d'habitations à bon marché sont dispersés dans tout le pays, il importait de créer un organisme central, qui aurait pour mission de leur imprimer une direction uniforme et d'assurer de la sorte leur unité d'action. Aussi la loi nouvelle a-t-elle décidé, dans l’article 14, qu’il serait constitué, auprès du