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ministre du Commerce et de l’Industrie,un Conseil supérieur des habitations à bon marché.

D’après l’article 15, l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil devront être réglés par un règlement d'administration publique. Ce règlement est intervenu le 20 février 1985. IL prévoit que le Conseil sera composé de quarante membres. En feront partie de droit le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations, le Directeur de la prévoyance et de l’assurance sociales, le Directeur de l’Assistance et de l’'Hygiène publiques au ministère de l’Intérieur, le Directeur général des contributions directes, le Directeur de l’enregistrement et du timbre, le Directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice. C’est au ministère du Commerce qu’il appartient de choisir les autres membres parmi les membres du Parlement, des grands corps savants, du Conseil d'Etat, des sociétés de construction, des comités locaux, etc., et parmi les personnes particulièrement compétentes dans les matières de construction, d'hygiène et d’économie sociale. La moitié des membres du conseil est renouvelable tous les deux ans. Les séances sont présidées par le Ministre, assisté de deux vice-présidents pris parmi les membres du conseil. Un comité permanent de six membres se réunit, toutes les fois qu’il est utile, pour l’étude préalable des questions à soumettre à l’assemblée plénière.

Le Conseil supérieur des habitations à bon marché est appelé à jouer un rôle très important. Il centralise les rapports annuels des comités et en fait un résumé, qu’il adresse, avec ses observations, au Président de la République. Grâce à ce mémoire, qui constitue une mine précieuse de documents, le gouvernement est instruit de l’étendue du mal à combattre et du développement des œuvres locales. Le Conseil est aussi appelé à donner son avis sur tous les règlements que nécessite l’exécution des grandes lois relatives aux habitations à bon marché. Il peut provoquer les mesures qui lui paraissent utiles. C’est ainsi que, sur son initiative, les opérations de recensement de 1906 ont été un moyen d'enquête sur l’état du logement populaire. C’est ainsi encore que, sur un vœu qu’il a d’ailleurs émis à plusieurs reprises, des circulaires ministérielles ont été adressées aux préfets pour qu'ils rappellent aux assemblées municipales et aux conseils généraux de leurs départements que, d’après la loi de 1894, ils ont le droit d'accorder des subventions aux comités locaux. En un mot, le Conseil supérieur constitue un organe de direction qui peut rendre de grands services.

A côté de ce mode principal et direct d’intervention qui consiste à créer des comités de propagande, les pouvoirs publics ont à leur dis-

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position d’autres modes d’importance secondaire, qu’il est cependant utile de faire connaître.

L'Etat a tout d’abord le devoir d’organiser des enquêtes permanentes sur la situation des logements ouvriers. Pour combattre le mal avec efficacité, il importe d’en connaître l’étendue et de savoir au juste sur quels points du territoire il sévit avec le plus d'intensité. Les remèdes n'auront de valeur qu’autant qu’ils seront appropriés aux misères à soulager. Or les enquêtes privées sont en général mal conduites. Elles ne sont pas faites d’après un questionnaire unique, et, par suite, il est difficile de comparer les résultats qu’elles donnent. Le plus souvent aussi, elles manquent de précision. C’est donc à PEtat qu’il appartient d'établir, sprès une information sérieuse, les documents dont l'utilité serait incontestable.

Sans qu'il faille voir là une manière de procéder exclusive — et l'initiative du (Conseil supérieur, qui à mis à profit le recensement pour ouvrir une enquête sur l’état du logement montre bien que l’on peut agir par diverses voies —— il semble que les comités locaux d’habitations à bon marché seraient naturellement désignés pour faire ces enquêtes. C’est ainsi qu’en Belgique &es subventions leur sont fréquemment attribuées à cette fin. En 1899 notamment,

une somme de 3.000 fr. à été allouée à chacun d'eux pour constater l’état du logement dans sa circonscription. En France, il semble que les comités éprouvent une répugnance invincible à jouer ce rôle d’enquêteurs. Le Conseil supérieur se plaint de ce que les rapports qui lui sont adressés ne contiennent aucun détail sur la situation des ouvriers au point de vue du logement. Il faut du reste reconnaître, pour l’excuse des comités, qu'ils se heurtent souvent à l’indifférence de l'administration. Le comité de la Seine a voulu, il y a quelques années, procéder à une enquête sur l'habitation parisienne. Pour obtenir des renseignements, ils s’est adressé à la Commission d'hygiène de chaque arrondissement.

Il n’a reçu pour toute réponse que cinquantehuit feuilles provenant de neuf arrondissements. Et encore, sur ces cinquante-huit feuilles, onze seulement contenaient d’utiles indications. Cet insuccès n’explique cependant pas l’inertie de l’ensemble des comités contre laquelle le Conseil supérieur s'efforce de réagir.

A la question des enquêtes permanentes se rattache celle de la création d’un corps d’inspecteurs d’habitations à bon marché. Ces inspecteurs,rétribués par l’Etat,auraient aussi mission de procéder à des enquêtes. Ils auraient encore, du reste, d’autres fonctions. À côté des sociétés philanthropiques qui construisent

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des habitations à bon marché et dont le dévouement est pour l’ouvrier une excellente garantie, Ü y a des entreprises de spéculation dont les immeubles ne présentent point toujours des conditions suffisantes d'hygiène ni de solidité. Les inspecteurs auraient charge de prévenir alors les ouvriers des risques qu’ils peuvent courir à se rendre locataires ou acquéreurs de ces immeubles. L’utilité que pourrait offrir la constitution d’un corps d’inspecteurs paraît donc manifeste.

Il ne faudrait point, du reste, se laisser impressionner par les objections que l’on soulève parfois contre ce projet. On dit qu’il entraîne la création de nouveaux fonctionnaires, et charge ainsi les contribuables. Mais cette raison est insuffisante, si on la met en face des services considérables que l’on peut attendre de ces fonctionnaires. On fait valoir aussi les tracasseries et les vexations qui ne pourront manquer de se produire au cours des investigations chez les particuliers. Il faut répondre qu’il suffira de veiller avec soin au recrutement des inspecteurs, afin qu’ils soient en mesure de remplir avec tact. leur délicate fonction. On objecte enfin que ce rôle de surveillance pourrait être confié aux assemblées municipales. Mais c’est perdre de vue que ces assemblées sont élues au suffrage universel, et sont en mauvaise posture pour inspecter leurs propres électeurs. On peut donc conclure,

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quoique le Congrès international de 1897 n'ait point osé prendre parti sur cette question, qu’il faut souhaiter la création d’un inspectorat des habitations à bon marché.

Il résulte de cette étude qu’en matière d’habitations à bon marché, les pouvoirs publics ont un rôle très étendu à jouer au point de vue de la diffusion des idées philanthropiques, des enx

quêtes à organiser sur l’état des logements ouvriers, et de la surveillance à exercer.