CONCLUSION

Quoique l'effet bienfaisant des lois de 1894 et 1895 se soit déjà fait sentir, il semble que le législateur aurait pu prendre des mesures plus larges pour favoriser l’œuvre des habitations à bon marché. Telles étaient, du reste, celles que proposaient les auteurs des projets sur lesquels porta la discussion. Mais, à la Chambre et au Sénat, des amendements furent adoptés qui en restreignaient la portée. IL semble que l’on ait eu peur d’aller trop loin dans la voie nouvelle où l’on s’engageait. Cet état d'esprit a influé considérablement sur le vote de la loi.

Mais aujourd’hui, la législation sur les habitations à bon marché a fait ses preuves. Les résultats qu’elle a produits sont excellents. Aussi un projet de loi actuellement en discussion au Sénat propose-t-il de l’étendre. Examinons les principales modifications qu’il est question d’y apporter :.

Tout en déclarant les Comités d'habitations à bon marché obligatoires, on tend à augmen-

1. V. Journal officiel du 4 mars 1906. Rapport de la Commission. Documents parlementaires, p. 1.

ter leurs attributions. L'une de celles que l’on propose de leur con- fier mérite particulièrement d’être signalée. Ils auront mission de certifier la salubrité des habitations à bon marché. Les faveurs que concède la loi ne pourront être accordés au propriétaire d’un immeuble que sur le vu de ce certificat. Cette disposition est excellente, car on ne saurait encourager la contruction d'habitations qui ne satisfont pas aux règles de l’hygiène.

D’après le projet de loi, la définition del’habitation à bon marché est légèrement modifiée.

Il n’est plus nécessaire que l’immeuble soit destiné à être acquis par une personne qui n’est propriétaire d’aucun autre immeuble ou construit par elle. Il suffit que cette personne soit « peu fortunée ». Le maximum de valeur locative est augmenté pour certaines catégories de communes!,

Enfin tranchant une controverse entre les contribuables et l’administration, le projet décide que lavaleur locative de l’immeuble sera établie en principe d’après les baux. En somme,

(1)Voici quelques chiffres :

Loi actuelle Projet

Communes de 2.000 à 5.000 h. maximum 2920 fr 240 fr.

— 5.000 à 30.000 — 250 300 — 30.000 à 200.000 — 323 390 — 200.000 et plus — 440 528

— Paris — 550 660

cette réglementation tend à élargir le domaine de la loi et à faciliter son application.

Le projet s'occupe encore .de l'intervention des établissements charitables, des communes et du d‘partement. Il décide que les bureaux de bienfaisance, les hospices et les bureaux d’assistance pourront consentir des prêts, même en dehors de leur circonscription territoriale. Pour les communes et les départements, il prévoit, en prenant du reste des précautions très minutieuses, des facilités de prêts, des apports de terrains, des souscriptions d'actions et d'obligations, des garanties d'intérêts. Dans toutes ces. dispositions se manifeste l'esprit d'intervention plus large qui a présidé à la rédaction du projet.

Enfin, les faveurs fiscales sont octroyées plus libéralement. L’exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres est étendue à une durée de douze années.La remise du droit de timbre et de l’impôt sur le revenu, qui ne s’appliquait jusqu'alors qu'aux porteurs de titres dont le capital versé ne dépassait pas 2.000 fr., est accordée sans distinction. Telles sont les principales réformes que prévoit le projet au point de vue de la perception des impôts.

Pour les assurances, on peut signaler une très heureuse innovation. L’acquéreur de l’habitation à bon marché pourra s'acquitter tout à la fois de son assurance et de l’annuité d'amortissement

par le versement d’une prime constante. Aucun accroissement de dépenses ne viendra donc troubler ses prévisions.

Telles sont les règles les plus importantes qu'établit le projet. Elles n’ont pu être examinées en cette étude que dans leurs grandes lignes, parce qu’elles n’ont encore rien de définitif. Dans la séance du 6 mars 1906, le Sénat a voté un renvoi à la Commission’. Il est toutefois permis, dès maintenant, de prévoir que la législation qui se prépare activera dans une large mesure le développement de l’œuvre des habitations à bon marché.

1 Dans la séance du 20 mars 1906, le Sénat a décidé d’ajourner le vote sur l’ensemble du projet en vue d’une rédaction nouvelle de l’article 5, auquel on a reproché de ménager des avantages à la population des villes et de n’en assurer aucun à la population rurale.

Vu :

Le Président de la Thèse, Ebmoxr VILLEY.

Vue Le Doyen dé la Faculté, Enmoxb VILLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Université de Caen.

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