DE L'INSAISISSABILITÉ DU FOYER DE FAMILLE

On a trouvé que le législateur n’est pas allé encore assez loin dans la loi de 1894, et l’on a proposé de rendre le foyer de famille insaisissable. Une pareille mesure aurait pour objet de remédier à un danger qui peut compromettre l’existence de ce foyer du vivant même de l’ouvrier. Que l’on suppose, en effet, que, par suite de circonstances diverses, mauvaise gestion, imprévoyance, ou même simplement hasard malheureux, l’ouvrier se trouve hors d’état de payer ses dettes, l’immeuble va être saisi et vendu par les créanciers. La famille va donc être privée de son foyer. Pour empêcher une pareille catastrophe de se produire, on demande qu’une loi établisse l’insaisissabilité de la maison de famille. :

Ce projet soulève, du reste, de très vives controverses. Ses partisans et ses adversaires font valoir des raisons également sérieuses. Sans examiner dans le détail cette difficile question dont l’étude nécessiterait des développements étendus, essayons tout au moins d'indiquer

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les principaux arguments que l’on invoque de part et d'autre.

En faveur de l’insaisissabilité,on invoque tout d’abord l’exemple des Etats-Unis, où elle a été introduite par les Homestead exemption laws.

Au moyen d’une déclaration inscrite sur les registres du conservateur des titres fonciers, le propriétaire peut rendre son bien insaisissable, pourvu du reste que ce bien ne dépasse pas en valeur le chiffre fixé par la loi, qui varie de 1.500 dollars dans le Michigan à 5.000 dans le Texas. L’aliénation même du bien ne peut avoir lieu sans le consentement de la femme, au profit de laquelle se trouve ainsi établie une sorte de copropriété. Cette législation a donc essentiellement pour but de protéger la famille; et,comme elle a produit aux‘Etats-Unis d’excellents résultats, on conclut qu’il serait à propos de l’adopter en France.

Ce ne serait pas d’ailleurs la première fois que le gage des créanciers se trouverait restreint pour des raisons d'ordre supérieur. L’insaisissabilité du bien de famille ne leur serait pas plus préjudiciable que l'adoption par la femme mariée du régime dotal,qui soustrait à leur poursuite les biens dotaux. En proclamant cette insaisissabilité, le législateur ne ferait, du reste, qu’étendre les mesures de protection qu’il a déjà prises en décidant que le débiteur ne peut être dé-

possédé des objets de première nécessité dont il a besoin pour le coucher ou l’habillement, pas plus que de ses outils professionnels. Il compléterait aussi cette loi du 12 janvier 1895, qui a établi, dans une certaine mesure, l’insaisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers et employés. On trouve donc dans la législation actuelle, des précédents qui montrent que, dans un intérêt supérieur, la loi peut diminuer le droit de saisie des créanciers.

Or, si l’on place la question sur ce terrain, on trouve que les raisons les plus fortes militent en faveur de l’insaisissabilité du bien de famille. Assurer la permanence du foyer domestique c’est tr-vailler efficacement au maintien de l’ordre social. L’ouvrier s'attache à la petite maison dont il est propriétaire et prend goût à la vie de famille. Il délaisse le cabaret pour contracter des habitudes plus sérieuses. Il offre aussi moins de prise aux théories subversives qui le gagnent insensiblement quand il se trouve dans la misère. L'intérêt de la société exige que le foyer domestique soit énergiquement protégé contre les dangers qui peuvent l’atteindre. Il convient donc de rendre la maison de famille insaisissable.

Telles sont les raisons que font valoir les partisans de l’insaisissabilité. Mais la question est délicate, et l’on fait des objections dont il est impossible de nier la force.

En premier lieu, l’on fait remarquer que l'exemple des Etats-Unis n’est pas très probant. Il est des Etats où la législation du Homestead est inconnue, et où cependant la petite propriété est très développée. Tel est, par exemple l'Etat de Pensylvanie, où se trouve Philadelphie, souvent connue sous le nom de City of home, à raison du nombre considérable de petits foyers qu'elle renferme. L’argument tiré de la législation américaine ne saurait donc être tenu pour décisif.

Les analogies basées sur divers cas d’insaisissabilité déjà établies par la loi ne sauraient davantage être prises en considération. Sans doute, il y à une certaine ressemblance entre le bien de famille et le bien dotal Mais les critiques très vives dont le régime dotal est l’objet, à raison même de linaliénabilité et de l’insaisissabilité qu’il entraîne, empêchent que l’on puisse rien conclure de ce rapprochement. Quant à la comparaison que l’on veut établir entre linsaisissabilité des choses de première nécessité et l’insaisissabilité du bien de famille, il est permis de trouver qu’elle ne prouve rien. Il serait inhumain de dépouiller le débiteur des objets dont l’usage lui est nécessaire pour la satisfaction de besoins pressants.On conçoit aisément, au contraire, que la famille puisse vivre sans être propriétaire d’une habitation à bon marché. C’est donc en vain que

Von s'appuie sur les cas d’insaisissabilité déjà admis pour réclamer leur extension,

Enfin, si l’intérêt social exige que le foyer familial soit stable,ilexige, avec non moins de force, que les engagements valablement contractés reçoivent leur exécution. Cette règle n’est pas seulement conforme à la justice, elle est, de plus, nécessaire au point de vue économique.

S1 le débiteur peut, au jour de léchéance, se soustraire aux suites de son obligation, il n'y a plus de sécurité dans les transactions.Or, quand la confiance réciproque des parties est ainsi détruite, toutes relations d’affaires deviennent impossibles. Sans doute, on fait observer que l’insaisissabilité du bien de famille sera l'effet d’une déclaration qui aura été rendue publique, et que de la sorte, les tiers seront avertis. Mais cette publicité sera toujours insuffisante, car, ainsi qu’on l’a dit : « Lorsqu'un individu qui a besoin d’argent cherche à s’en procurer,il est inévitable qu’il finira par en trouver si l'apparence des choses lui est favorable, et tel est le cas de celui qui est propriétaire de sa maison. » On conclut de là qu’il faut rejeter l’insaisissabilité de la maison de famille, parce qu’elle est dangereuse pour le crédit public.

Malgré la valeur de ces raisons, divers projets de loi ont été proposés pour consacrer l’insaissisabilité. Dès 1894, MM. Léveillé et Lemire ont

essayé de faire adopter le régime du homestead américain. La même tentative à été renouvelée sous les législatures suivantes. Parmi les plus ardents défenseurs de la réforme, on peut citer MM. Hubbard, Morillot, Léon Vacher, Louis Martin, Dujardin-Beaumetz et Paul Lebaudy.

Enfin, le 31 janvier 1905, M. Ruau, ministre de l'Agriculture, a présenté à la Chambre des députés un projet de loi sur la constitution et la conservation du bien de famille insaisissable.

Les dispositions qu’il contient peuvent être réunies sous quatre chefs différents :

l: À quelles conditions une propriété peutelle être érigée en bien de famille ? Des personnes qui ont le pouvoir lui imprimer cette qualité

2 Quelles sont les formalités à remplir ?

3 Des effets de la conversion d’un immeuble en bien de famille.

4 Du retour à la propriété normale.

Pour qu’un bien puisse devenir « bien de famille », il faut, en premier lieu, que sa valeur ne soit pas trop élevée. Le maximum à établir dépendait avant tout de l’idée inspiratrice du projet. Voulait-on prendre une mesure d'humanité inspirée par la pitié due au débiteur, on pouvait descendre à un maximum relativement bas. Le chiffre de 5.000 fr. eût pu être adopté. Le but étaitil différent. Se proposait-on surtout d'assurer la stabilité familiale ? Il fallait donner au bien

une valeur suffisante pour qu’il pût satisfaire aux besoins de la famille. Ce n’était pas monter trop haut que fixer à 8.000 fr. la limite supérieure.

C’est cette dernière valeur que l’on a prise. Outre qu’elle répondait, en effet, à l’idée dominante du projet, elle avait encore plusieurs avantages. La loi nouvelle est appelée à compléter la législation sur les habitations ouvrières. Il était donc nécessaire qu’elle fût applicable à chacune de ces habitations. Avec le chiffre fixé, cette application sera possible, car il n’est guère de logement ouvrier qui ait une valeur de plus de 8.000 fr. D’autre part, le gouvernement, dans un premier projet, avait adopté une limite de 6.000 fr., et demandait en outre de déclarer le mobilier insaisissable pour une somme de 1.500 fr. Le Conseil d'Etat a pensé qu'il valait mieux remettre cette dernière réforme à un remaniement de l’article 592 du Code de procédure. Or lextension de valeur de l’immeuble à 8.000 fr. compense précisément le rejet de la proposition sur l’insaisissabilité du mobilier. |

Mais la valeur de l’immeuble est variable.

Elle peut monter sous l'empire d’améliorations ou d’agrandissements. Quand la limite de 8.000 fr. sera dépassée, le bien continuera-t-il d’être bien de famille ? L’accroissement de valeur du bien ne saurait être admis sans limite. On a fixé une tolérance de 4.000 fr. Ce n’est donc qu'après

avoir atteint le chiffre de 12.000 fr.que le bien perd sa qualité,

La constitution du bien de famille va porter préjudice aux créanciers: ne convenait-il point de prendre pour eux quelques mesures de protection ? C’est ce que l’on a pensé. D’autres conditions que le maximum de valeur du bien ont été posées.On à fait une distinction entre les créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, les créanciers chirographaires et les créanciers qui ont une hypothèque légale. Pour les premiers, la protection est aussi large que possible. Quand l’immeuble est grevé d’un privilège ou d’une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, il ne peut être constitué en bien de famille. Les créanciers chirographaires auront également le droit de mettre obstacle au projet du propriétaire; mais il faut qu'ils manifestent leur intention par une opposition. Enfin, l’hypothèque légale n’empêchera jamais, à elle seule, la transformation du bien. Si elle est antérieure à cette transformation, elle conservera ses effets normaux; si elle est postérieure, le droit de poursuite sera suspendu jusqu’au retour du bien à la propriété normale.

Enfin, les autres conditions requises pour qu’un bien puisse devenir bien de famille sont les suivantes : il faut qu’il comprenne une maison

habitée par la famille, qu’il ne soit pas indivis : enfin, que la même transformation n’ait pas déjà été faite pour un autre bien.

Et maintenant, qui peut faire la constitution ? Il faut distinguer. Le mari peut la faire sur ses biens personnels ou sur seux de la communauté. En ce qui concerne la femme, il faut envisager deux cas. Quant aux biens dont le mari a l’adinistration, la constitution est faite, dit l’article 2, par le mari, avec le consentement de la femme. Cette formule a été rédigée sous l'empire de l’idée que la constitution est un acte d’administration. Dès lors, il est tout naturel que ce soit le mari qui la fasse, puisque par hypothèse, il s’agit de biens dont l'administration lui est confiée. Quant aux biens dont elleal’administration, la femme peut faire la constitution sans l’autorisation du mari ni de justice.

Enfin, la constitution, ajoute l’article 2, pourra encore être faite :

Par le survivant des époux, s’il existe des enfants mineurs, sur ses biens personnels. ?

Par l’aïeul ou l’aïeule qui recueille ses petitsenfants, orphelins de père et de mère, ou moralement abandonnés.

Enfin, par le père ou la mère, sans descendants légitimes, d’un enfant naturel reconnu ou d’un enfant adoptif.

Quand l’une de ces personnes aura l’intention

d’user, pour un bien donné, de la faculté légale, quelles formalités devra-t-elle remplir ?

L'acte de constitution ne peut être reçu que par un notaire. Il contient la désignation de l’immeuble, l’estimation de sa valeur, et les nom, prénoms, profession et domicile du constituant.

Comme les tiers peuvent avoir intérêt à connaître l'opération qui va s’accomplir (il en est ainsi, par exemple,des créanciers chirographaires, qui ont le pouvoir de faire opposition en l’étude du notaire), certaines mesures de publicité sont ordonnées par l’article 6. L’acte doit être affiché pendant deux mois par extrait sommaire et au moyen de placards manuscrits apposés dans l'auditoire de la justice de paix et à la mairie de la commune où les biens sont situés. Ce premier mode de publicité est assez défectueux, car il est universellement reconnu que personne ne lit jamais les affiches de ce genre. Il en est établi un second qui aura plus d'efficacité : un avis doit être inséré par deux fois, à un mois d’intervalle, dans un journal du département recevant les publications légales.

Les tiers sont avertis ; la constitution peut maintenant avoir lieu. Deux mois après que les affiches ont été apposées, le notaire soumet l’acte à l’homologation du juge de paix. Il y joint toutes les pièces justificatives. Le juge de paix s’assure, par les titres produits, ou, s’il les estime

insuffisants, par un rapport d'expert commis d'office, que le maximum de valeur fixé par la loi n’est pas dépassé. Il prend ensuite connaissance d’un certificat délivré par le conservateur des hypothèques, constatant que l’immeuble ne supporte ni privilège ni hypothèque, et d’un certificat du notaire attestant qu’il n’a pas été formé ou qu'il n’existe plus d’opposition. Après ces vérifications, il donne son homologation. Mais la constitution du bien de famille intéresse vivement les tiers qui pourront traiter dans l’avenir avec le propriétaire, puisqu'elle diminue leur gage. Aussi ne leur sera-t-elle pas opposable tant qu’elle n'aura pas été publiée, Comment cette publicité se fera-t-elle ? Par la transcription. L'article 9 porte en effet que l’expédition de l’homologation est transmise sans retard par le greffier de la justice de paix au notaire. Celui-ci doit de suite requérir la transcription de cette décision ou sa mention en marge de la transcription préexis- , tante, au moyen d’un extrait rédigé en conformité du $ 3 de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1884. | Quand toutes ces formalités ont été remplies, l’immeuble possède enfin la qualité de bien de famille. Que va-t-il en résulter ? L'effet caractéristique est posé par l’article 10: «A partir de la transcription, aucune saisie ne peut être pratiquée. que par les créanciers qui se sont conformés aux

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dispositions qui précèdent, pour conserver l’exercice de leurs droits, même au cas où le constituant est mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire. » |

Il est cependant des cas exceptionnels où le bien de famille pourra encore être saisi. Ces cas sont au nombre de quatre, selon que la créance a pour cause :

l Certaines fournitures de subsistances faites au constituant et à sa famille pendant les six derniers mois ;

2% Une condamnation à des amendes, dommages et intérêts, frais ;

3 La reconstruction ou la réparation du bien;

4 L'achat de semences, fumures, ou d’instruments pour l’agriculture ou l'exercice de la: profession.

Toutes ces exceptions s'expliquent, soit par des nécessités de crédit, soit par l'efficacité qu'il convient de donner aux décisions de la justice, soit par une idée de valeur introduite dans le bien de famille.

A côté de ce premier effet de la transformation de l’immeuble,il en est un autre qui lui sert pour ainsi dire de corollaire : l’hypothèque ou le privilège n’ont de valeur que par la saisie qui permettra l'exercice du droit de préférence. Puisque le bien est devenu insaisissable, elles n’ont plus de raison d’être. Aussi, l’article 12 décide

que le bien de famille ne peut être grevé de privilège ni d’hypothèque.

Reste enfin la dernière question : comment s’opérera le retour du bien à la propriété normale ? Il pourra se produire à la suite de quatre événements divers: l’accroissement de valeur, la vente, la renonciatior et le décès de l’un des époux.

TH n’y a rien à dire de particulier sur l’accroissement de valeur. Quand l'immeuble peut être estimé à 12.000 fr., il perd nécessairement sa qualité de bien de famille.

La vente, qui demeure permise bien que Pimmeuble ne puisse être grevé d’aucune hypothèque, lui enlève aussi cette même qualité. Ce n’est que la situation spéciale du vendeur qui légitimait la constitution du bien de famille. Si l’'acquéreur désire lui maintenir son caractère, il faut qu’il remplisse de nouveau les formalités prescrites.

En ce qui concerne la vente, le projet édicte pour la femme une mesure de protection, qu’il est intéressant de signaler. Alors que, d’après le droit commun, l’aliénation faite par le mari seul serait parfaitement valable si le bien est un de ses propres ou même fait partie de la communauté, il faudra, pour qu'elle ne soit pas entachée de nullité que la femme ait donné son consentement. Il y a là une innovation considérable, qui marque une réaction contre les pouvoirs absolus du

mari,

En troisième lieu, l’immeuble peut encore cesser d’être bien de famille par une renonciation de son propriétaire. Il faut du reste faire une distinction. La femme, propriétaire du bien, ne peut renoncer sans l’autorisation de son mari. Mais le mari, s’il est propriétaire ou s’il s’agit d’un bien commun, ne pourra pas davantage renoncer sans le concours de sa femme. Autrement, il aurait aisément tourné la prohibition d’aliéner seul : il aurait renoncé d’abord,et vendu ensuite,

Enfin, en dernier lieu, le retour du bien de famille à la propriété normale peut avoir lieu par le décès de l’un des époux. C’est l’hypothèse la plus compliquée. Pour la suivre avec quelque clarté, il faut distinguer selon que le conjoint survivant est ou n’est pas le propriétaire du bien.

Quand le conjoint survivant est le propriétaire du bien, il y a retour à la propriété normale, Tel est le principe.

Mais il y a d'importantes dérogations. D’une part, il se peut que le conjoint survivant désire rester sous la protection de l’insaisissabilité. Le projet de loi lui en donne le pouvoir. Il suffira que déclaration de sa volonté soit faite par devant notaire, et que mention de cette déclaration soit insérée en marge de la transcription ou à la suite de l'inscription préexistante. D’autre part, s’il existe, au moment du décès, des enfants mi-

neurs, une situation toute particulière est faite au survivant. Tout d’abord, le bien continue d’être bien de famille de plein droit. Mais, en outre, les pouvoirs du survivant sont considérablement restreints. Malgré sa qualité de propriétaire,il ne peut point renoncer à la constitution. Le projet de loi est même allé plus loin : l’aliénation ne pourra être faite qu’en vertu d’une permission du juge de paix ; en cas de refus, la décision est sans appel.

En second lieu, il se peut que l’époux survivant ne soit pas propriétaire du bien de famille. Dans ce cas, le retour à la propriété normale s'effectue encore de plein droit. Mais il y a des exceptions. F’il existe des héritiers mineurs, l’indivision peut être maintenue. L’insaisissabilité se prolonge alors pendant toute la durée de l’indivision.

Quelles formes suivre pour obtenir le maintien de l’indivision? Il faut s’adresser au juge de paix. Ont pouvoir pour former pareille requête soit le conjoint survivant, le tuteur à défaut de ce conjoint, un enfant majeur, soit le conseil de famille. Le juge de paix prononce après examen de la cause,

Quelle sera la durée de l’indivision? Le partage ne pourra avoir lieu qu'après que l’héritier le plus jeune aura atteint sa majorité, Si l'héritier majeur n’habite pas la maison, ce retard apporté

à son allotissement lui causera préjudice. Aussi le projet permet de lui attribuer une indemnité à titre de compensation.

Telles sont les conditions dans lesquelles Vindivision peut être maintenue. En quoi diffèrert-elles de celles posées par l’article 8 de la loi du 30 novembre 1894 pour le cas où il s’agit d’une habitation à bon marché ? k

On peut signaler trois différences principales. Tout d’abord, l’article 8 permet le maintien de l’indivision, non seulement quand il y a des descendants mineurs, mais même quand les héritiers sont des destendants majeurs, des ascendants ou des eollatéraux. Quand :il s’agit d’un bien de famille, il faut de toute nécessité qu’il y ait des descendants mineurs. En second lieu, l’article 8 fixe à 5 ans après la majorité de l’aîné des mineurs la durée extrême de l’indivision ; pour le bien de famille, cette durée va jusqu’à la majorité du plus jeune des mineurs. Cette dernière solution est beaucoup plus raisonnable. Elle empêchera la dislocation de lindivision à un moment où il y aurait encore des mineurs parmi les héritiers. Enfin, l’article 8 n’alloue aucune indemnité à l'héritier majeur qui n’habite point la maison. Le projet de loi sur le bien de famille répare cette omission.

Quand on sera en présence d’une habitation à bon marché constituée en bien de famille, quelle

loi faudra-t-il appliquer ? La loi de 1894 ou la loi nouvelle? La question est résolue dans le projet. Ainsi qu'il vient d’être dit, la loi sur le bien de famille répare quelques erreurs ou omissions l’article 8. Elle sera seule applicable. :

A côté du maintien de l’indivision existe une autre solution possible : l'attribution de la totalité de l'héritage à un seul des successibles. Que décide à ce sujet le projet de loi ?

Le survivant des époux, s’il est copropriétaire du bien pour moitié au moins et s’il habite la maison, a la faculté de réclamer, à l’exclusion de tous héritiers, l’attribution intégrale du bien sur estimation. Ce droit s’ouvre à son profit, soit au décès de son conjoint, si tous les descendants sont majeurs, ou, même lorsqu'il y a des mineurs, si la demande en maintien d’indivision a été rejetée, soit à la majorité du plus jeune des enfants lorsque l’indivision à été maintenue.

Telles sont les dispositions du projet pour le cas où l’époux survivant n’est pas propriétaire du bien de famille. Il est inutile d'ajouter qu’elles seraient également applicables « mutatis mutandis » pour le cas où l’époux survivant, propriétaire, viendrait à décéder.

Un dernier point reste à examiner : dans quelles formes se fera le retour du bien de famille à la propriété normale ?

On ne trouve à ce sujet dans le projet que l’article 18, ainsi conçu :

« Le tribunal civil statue dans les formes ci-après sur les demandes tendant à faire déclarer que l’immeuble a cessé d’être bien de famille, en tout ou en partie.

« Si la demande est introduite par les créanciers,elle est jugée comme en matière sommaire,le constituant et son conjoint assignés par exploit séparé, ou,si l’un d’eux est prédécédé et s’il y a des mineurs, le représentant légal de ceux-ci dûment appelé.

« Si l’instance est formée par le fondateur.il est statué en la chambre du conseil, en présence de l’autre conjoint, ou,si ce conjoint est mort et s’il existe des mineurs, le représentant de ceuxci mis en cause.

« Extrait de ce jugement est mentionné au bureau des hypothèques en marge de la décision homologuant l’acte de constitution. »

D’après l’exposé des motifs, cet article a principalement pour but de fixer la procédure à suivre quand l'immeuble vient à dépasser en valeur le maximum légal de 12.000 fr. N'y aurait-il pas lieu d'étendre la même procédure à chacun des cas où il peut y avoir retour du bien de famille à la propriété normale ? Au cas de renonciation ? De vente ? de décès ? La situation aurait plus de netteté, et les tiers seraient toujours avertis par la publicité donnée au jugement.

Quoi qu'il en soit, il faut remarquer que le texte

est muet sur ces différents points, et que l’exposé des motifs laisse croire qu’il sell 5

qu'ils ont réellement été omis!.

1. Avant de finir sur les dispositions du projet de loi, il est bon de : signaler quelques cas particuliers par lui prévus. En cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, si l’un des époux est prédécédé et s’il existe des enfants mineurs, le juge de paix ordonne les mesures de conservation et de remploi qu'il estime nécessaires. Si l'indemnité dépasse 8.000 francs, elle n’est employée que jusqu’à concurrence de cette somme. — En cas de substitution volontaire d’un bien de famille à un autre, la constitution du premier est maintenue jusqu’à ce que le juge de paix ait homologué la constitution du second. — En cas de destruction totale ou partielle, l'indemnité d'assurance est versée à la Caisse des dépôts et consignations, pour demeurer affectée à la reconstitution de ce bien. Pendant un an à dater du paiement, elle ne peut, en principe, être l’objet d’une saisie-arrêt. Lies Compagnies d'assurances ne sont point garantes du défaut de remploi.

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