CONCLUSION

L'étude spéculative de l’inviolabilité de la personne et du domicile en droit français nous à révélé de nombreuses imperfections de notre système pénal. L’exposé des deux législations étrangères les plus typiques nous à permis d'établir d’intéressantes comparaisons entre les réglementations différentes des mêmes institutions juridiques.

Une double conclusion utilitaire se dégage de l’ensemble de notre travail : l'opportunité de conserver dans ses grandes lignes notre organisation pénale mais, d’un autre côté, la nécessité d’y appor-ter un certain nombre de retouches de détail. Quelles sont parmi celles-ci les plus urgentes à réaliser? Telle est la dernière question qui se pose à notre esprit.

Une loi sur le droit d’arrestation en matière de simple police nous semblerait singulièrement utile. Nous savons, en effet, que les agents de police et les gendarmes commettent journellement des abus de pouvoir à ce sujet. Ils considèrent la faculté d’arrestation comme parfaitement licite dans cette hypothèse alors que nous avons, au contraire, posé qu’elle est en principe illégitime au cas de contra ventions. Nous ne pouvons cependant méconnaître qu’elle est parfois le seul moyen d’assurer la tranquillité de la voie publique sans cesse compromise

par des tapageurs ou des ivrognes. C’est précisément en vue de ces hypothèses très spéciales que nous souhaitons voir intervenir des dispositions législatives précisant que le droit d’arrestation en matière de simple police ne sera ouvert que si le trouble apporté par les délinquants est assez sérieux et que si ceux-ci, après admonition préalable, se refusent à cesser leur scandale.

Une législation soucieuse de la liberté individuelle devrait, selon nous, proclamer la nullité des mandats lorsque ceux-ci sont dépourvus d’une formalité essentielle, telle que la signature du fonctionnaire qui les lance. L’incompétence de autorité dont ils émanent devrait aussi les vicier. Aucune de ces causes de non validité n’est inscrite dans notre Code. Cependant depuis longtemps la doctrine et la jurisprudence se prononcent en faveur de la nullité des mandats irréguliers. Cette solution résulte aussi, croyons-nous, virtuellement du moins, de deux textes du Code d’'Instruction Criminelle. Les articles 609 et 615 resteraient inexplicables si on ne faisait appel à notre idée. En effet, l’article 615 renvoie à la Constitution de l'an VIII, d’après laquelle on ne peut être arrêté ni détenu que suivant les prescriptions de la loi. L'article 609 considère, d'autre part, comme inexécutable, c’est-à-dire comme dénué de toute valeur le mandat décerné sans les formes requises.

Parmi les garanties les plus solides de la sûreté personnelle, lPobligation pour le juge de motiver tous les actes relatifs à la détention préventive nous apparaît comme une des plus précieuses. Cependant le Code n'en fait une règle absolument formelle que

pour le mandat d’arrêt dans l’article 96 du Code d’Instruction Criminelle. Mais, étant donné que la nécessité d’une semblable mesure est tout aussi manifeste dans les hypothèses où elle ne se trouve pas expressément formulée, nous n'hésitons pas à demander sa généralisation.

Nous ne faisons, du reste, en cela que suivre les traces de M. le Professeur Larnaude, père de cette excellente idée. Quand elle aura reçu la consécration législative, nous n'aurons plus à redouter la légèreté du juge d'instruction. Avant de prendre une décision quelconque, ce dernier sera amené à peser minutieusement les arguments qui la commandent. La pratique à été la première à se rendre compte de l'utilité de motiver les actes touchant la détention préventive. C’est Ià une manière d'agir suivie dans un grand nombre de parquets. Maïs cette constatation rassurante sans doute n’est pas suffisante pour nous contenter. Il faut, pour asseoir notre règle, une base plus réelle qui ne peut être trouvée que dans la loi. Celle-ci devrait, en outre, clairement spécifier que l’obligation de motiver ne saurait être considérée par le juge comme une banale formalité sorte de clause de style des mandats, sans quoi elle risquerait de dégénérer en une garantie dénuée de toute valeur. Les motifs invoqués doivent au contraire être étayés sur des raisons précises.

En matière de détention préventive, la loi consacre l’arbitraire absolu du juge d'instruction. Lui seul, nous le savons, est souverain maître de la liberté des individus. Son omnipotence à été vivement critiquée et nombreux ont été les projets de

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réforme proposés. Les uns se contentent d'indiquer quelques modifications de détail à la législation en vigueur, les autres, plus radicaux, la bouleversent de fond en comble. Parmi les premiers, il en est un qui ferait cesser une choquante anomalie et que, pour ce motif même, nous adoptons. C’est celui qui laisserait au juge d'instruction seul le pouvoir de donner mainlevée du mandat de dépôt ou d'arrêt primitivement lancé par lui. On ne voit pas bien, en effet, la raison pour laquelle il est aujourd’hui obligé, aux termes de l’article 94 du Code d’Instru:tion Criminelle, d'attendre pour agir ainsi les conclusions conformes du Procureur de la République. Dès lors que la détention préventive ne paraît plus utile au juge il doit avoir la faculté de la faire cesser sur-le-champ. Mais, à côté de ce remaniement partiel, il nous semble également nécessaire de transformer quelque peu lallure générale de la législation relative à la détention préventive. Pour parvenir à ce résultat, les solutions peuvent se diviser en deux grands groupes : 1° Celles qui préconisent l'extension de la liberté provisoire ; 2° celles qui apportent des restrictions à la détention préventive. À quel parti devons-nous nous arrêter? Tel est le problème qui nous retiendra ici et que nous ne pourrons résoudre qu'après un examen succinct

des réformes proposées.

La liberté provisoire doit être possible en toutes matières. Voilà certes une excellente idée qu'on ne peut qu'approuver mais dont la mise en œuvre pratique est quasi impossible. Comment, en effet, pré-

ciser les pouvoirs exacts du juge d'instruction ? Rien

de plus simple, disent quelques réformateurs ‘, il suffit de distinguer les crimes et les délits. Pour ces derniers, la liberté provisoire serait toujours de droit, dès lors que l’inculpé présenterait des garanties de quelque valeur, telles qu’un domicile, des antécédents honorables, une situation bien cotée. Nous répondrons qu'un critérium tiré de la gravité intrinsèque des infractions est peu solide et que la loi, ne pouvant évidemment englober toutes les hypothèses dans ses prévisions, est fatalement conduite à prévoir des exceptions qui ramènent la libre appréciation du magistrat instructeur.

II faut donc, selon nous, abandonner les projets de réforme relatifs au développement de la liberté provisoire et chercher, avec le second groupe de solutions, les moyens propres à réduire la durée de la détention préventive. C’est là, en effet, le côté le plus choquant de cette institution. La loi doit donc prévoir un délai préfixe au delà duquel les mandats seraient périmés, en même temps qu’elle doit reconnaître la possibilité de leur renouvellement, car les instructions peuvent être plus ou moins laborieuses. Il n’y à pas lieu, pensons-noux, de réserver un délai différent selon la gravité de l'infraction, un délit pouvant être tout aussi difficile à instruire qu’un crime. Quelle doit donc être Ja durée de validité d’un mandat? Il faut pour la déterminer se garder de tout excès aussi dangereux dans un sens que dans l’autre. Le mieux est de consulter la pratique qui, révélée dans les statistiques, donne aux instructions une durée moyenne d’un

(1) De RAMEL. Proposition de loi 1898. Chambre annexe, N° 206,

ne ARR

mois. On pourrait admettre qu'après ce délai le mandat se trouverait périmé. Quelle serait, à cette échéance, l'autorité compétente pour le renouveler? Laisser ce pouvoir au juge d'instruction aboutirait à rendre illusoire toute réforme. Il faut de toute nécessité l'intervention d’une autorité n’ayant pas été partie au début de la procédure. Nous accorde: rions volontiers ce droit à la Chambre des mises en accusation.

Les droits de perquisition et de saisie, dont, au cours de notre travail, nous avons reconnu le caractère inéluctable, ne sont pas entourés dans notre législation actuelle de garanties suffisantes. Ils ouvrent trop souvent la porte à des abus intolérables. Comme il ne peut raisonnablement être question d'abroger ces droits purement et simplement, sous peine de favoriser les malfaiteurs, le mieux est de les entourer de formalités protectrices de la liberté individuelle. On nous objectera peut-être que, dans sa teneur actuelle, l’article 38 du Code d'Instruction Criminelle édicte de semblables formalités. Nous le reconnaissons aisément, mais ces formalités sont lettre morte parce que non sanctionnées. Que la loi établisse donc la nullité des opérations en cas d’inobservation des formalités prévues et alors elles seront vraiment efficaces. Il importerait de plus de déjouer les procédés blâmables par lesquels des juges d'instruction peu discrets et trop complaisants pour la presse mettent à la disposition de celle-ci des documents ayant un caractère nettement confidentiel. Ces agissements devraient être énergiquement réprimés. Nous vou-

drions enfin que les Commissions rogatoires soient

expressément réservées à des magistrats de l’ordre judiciaire.

Quant à l’article 10 concernant les pouvoirs des préfets des Départements et du préfet de police à ’aris, depuis longtemps déjà une réforme paraît nécessaire, Nous savons que de nombreuses propositions d'abrogation soumises au Parlement ont échoué, puisque ce texte est toujours debout. Cependant pour les préfets des Départements la législation actuelle n’a plus de défenseurs. Leur caractère administratif apparaît, en effet, en opposition trop absolue avec la qualité d'agents judiciaires que leur donne l’article 10. Pour le Préfet de police, les esprits restent partagés en deux opinions. Certains veulent conserver le système du Code d’Instruction Criminelle qui est une arme indispensable aux mains de l’autorité dans un centre aussi populeux que Paris. D’autres craignant toujours les abus réclament l’abrogation pure et simple du texte en question. À notre avis, cette dernière thèse trop absolue n'a aucune chance: d’être adoptée d’une façon générale et c’est pourquoi nous pensons que l’article /0 peut être conservé en Ie modifiant sur deux points : d’abord assurer la transmission des affaires à la justice dans le plus bref délai posstible; ensuite limiter la détention à 24 heures au maximum.

Telles sont les réformes que nous jugeons les plus désirables dans l’état actuel de notre législation, mais nous concéderons bien volontiers qu’elles ne sont pas aussi indispensables qu’on pourrait le croire à première vue grâce à l’organisation poli-

tique de notre pays. En effet, le droit d’interpellation qui joue facilement et efficacement dans un régime parlementaire sera presque toujours une garantie sérieuse contre des atteintes à l’inviolabilité des personnes ou à celle de leurs domiciles.

NUE Le Professeur chargé de la thèse,