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le Code allemand prend-il soin de réglementer minutieusement les conditions dans lesquelles la détention préventive est possible.

Il faut, tout d’abord, des présomptions graves de culpabilité contre la personne arrêtée, présomptions laissées du reste à l'appréciation souveraine du juge. Des soupçons fondés, tels que la crainte de fuite du prévenu, celle de la disparition des traces de l’infraction, celle de la subornation des témoins sont, en second lieu, nécessaires.

Il est cependant curieux de noter que dans Particle 112, la loi présume un certain nombre de circonstances qui, par elles-mêmes, sont significatives de l’intention de fuite de l’inculpé, qui doivent donc être suffisantes pour le constituer en état de détention préventive. L’infraction, objet de l’instruction, est-elle un crime? — L’inculpé est-il sans domicile, en état de vagabondage, dans l’impossibilité de justifier de son identité? — Le prévenu est-il étranger ou existe-t-il des motifs sérieux de douter qu'il se présente en justice sur une simple citation et qu’il consente à se soumettre aux conséquences du Jugement à intervenir? La détention préventive peut résulter d’une de ces trois hypothèses, elle n’en découle pas cependant ipso facto. Le juge doit en outre s’efforcer de trouver des motifs suffisants pour justifier cette mesure de rigueur. — Ainsi done, dans l’esprit du Code de procédure pénal allemand, cette dernière doit être l'exception. Elle n’est possible “que dans des cas limitativement déterminés et encore dans ceux-ci le juge jouit-il d’une très large faculté d'appréciation. Quelle que soit la gravité de lP’infraction, il n’est jamais obligé d’ordonner la

détention préventive. Par contre, en matière de délits emportant des peines légères ! telles que celle des arrêts ou de l’amende, la ligne de conduite du juge est nettement tracée par la loi en faveur de la liberté provisoire. Placé devant une infraction de peu de gravité, il ne peut maintenir son auteur en état de détention préventive que si ce dernier remplit les deux conditions suivantes

1° S'il est soupçonné de prendre la fuite ;

2° N'il est Gheimatlos », vagabond, incapable de donner son identité. Ni ces deux :cas amènent la détention préventive, c’est qu’à l’élément réel de l'infraction vient s'ajouter un élément personnel défavorable à l’inculpé. La législation allemande présente donc ici une sérieuse infériorité sur la nôtre. Elle autorise, en effet, la détention préventive pour une simple contravention punie seulement de l’amende.

Quand les conditions de la détention préventive se trouvent remplies, de quels actes va-t-elle résul: ter, en d’autres termes quelles sont ses sources? C’est le mandat d'arrêt qui lui donne naissance. Or, en général, c’est lui aussi qui aura servi à opérer l'arrestation, le juge allemand pouvant décerner le mandat d'arrêt avant d’avoir employé le mandat d'amener. Dans ce cas, il n’est pas besoin d’un nouvel acte judiciaire pour transformer l'arrestation provisoire en détention préventive, celle-ci étant impliquée, de prime abord, dans le mandat d'arrêt. Ce fait dans lequel réside une nouvelle différence avec notre droit, rend beaucoup moins nette la ligne

(1) Article 115.

traditionnelle de démarcation entre l’arrestation provisoire et la détention préventive, distinction si marquée en droit anglais. Le juge allemand est libre de ne pas délivrer un mandat d'amener pour interroger la personne soupçonnée de l’infraction avant la mise en état de détention préventive. Il peut, dès l’origine, décerner un mandat d'arrêt sauf à le rapporter postérieurement si l’interrogatoire ne lui a permis de relever aucune charge sérieuse contre l’inculpé. Malheureusement la révocation du mandat d'arrêt nécessite en plus de la volonté du juge l'autorisation du ministère public ou du Tribunal. La différence essentielle existant entre le mandat d'amener et le mandat d'arrêt c’est donc que pour le premier une décision du juge est nécessaire pour maintenir l’inculpé en état de détention préventive tandis qu'à l’inverse pour le second cette décision est nécessaire pour la mise en liberté.

Constitué en état de détention préventive, l’inculpé n’en continue pas moins à être entouré de sollicitude de Ja part du législateur allemand. Toute une série de précieuses garanties lui sont offertes. C’est ainsi qu'il doit être interrogé dans les 24 heures, nonobstant Dimanches et fêtes. Afin de lui épargner une promiscuité pénible, il subira son emprisonnement dans des locaux séparés de ceux des condamnés. Seules les mesures les plus strictement indispensables lui seront appliquées ; la mise aux fers susceptible d'ageraver sa situation est tout à fait exceptionnelle.

Par contre, la possibilité de bénéficier d’un régime de faveur est largement ouverte au prévenu.

En ce qui touche ses relations avec l’extérieur, il

est également traité avec bienveillance. Le juge d'instruction à néanmoins droit de former opposition à ces rapports, sauf à ceux qui assurent la libre communication de l'avocat avec son client. La, tâche de la défense est rendu singulièrement délicate Gu fait du secret de l’instruction. Seul possesseur du dossier renfermant tous les documents relatifs à une affaire déterminée, le juge à la faculté de n’en donner connaissance à personne.

En cas d’arrestation opérée à tort, l’inculpé est fondé à demander des dommages-intérêts, mais le juge ne peut y être condamné que S'il à agi avec intention ou encore par négligence, conformément à l’article 839 du Code civil allemand. La sanction est donc ici encore tout aléatoire.

Le Code allemand, considérant la détention préventive comme une exception, à été tout naturellement amené à réglementer la mise en liberté provisoire. L’individu incarcéré peut la réclamer qu'il fournisse ou non caution. La première hypothèse est formellement visée par l’article 7/17 du Code pénal allemand. Aux termes des articles 118 et 119 le cautionnement consiste soit dans le dépôt d’une somme en numéraire ou en valeur, soit dans la remise d’un gage, soit enfin dans la constitution d’une caution fournie par des personnes offrant des garanties suffisantes. Si l’inculpé se prépare à fuir ou bien encore S'il ne comparaît pas sur citation, il ne saurait se dérober à l’arrestation en donnant caution ‘. Le cautionnement se trouve acquis au Trésor dès lors que le condamné s’est soustrait à

(1) Article 120.

l'exécution de la peine privative de liberté prononcée contre lui! La mise en liberté provisoire est prononcée tantôt par le juge de bailliage, tantôt par ‘le juge d'instruction selon que l’affaire regarde les Tribunaux d’échevins ou les tribunaux régionaux. La confiscation du cautionnement est, au contraire, exclusivement réservée à la Chambre criminelle du Tribunal régional ou au Tribunal d’'Empire. Une différence fondamentale entre la législation aîllemande et la nôtre doit être enfin signalée ici d’autant plus qu’un corollaire en résulte pour la liberté provisoire. Nous voulons parler de l’indépendance absolue entre Paction publique et Paction civile. La personne lésée n'ayant donc pas la faculté de se constituer partie civile devant la juridiction criminelle n'aura pas non plus celle de s'opposer à la mise en liberté provisoire.

(1) Article 122,

CHAPITREMI

Inviolabilité du domicile,

L’inviolabilité du domicile est sanctionnée par l’article 223 du Code pénal allemand. Ce texte punit ceux qui sans droit et avec violence s’introduisent dans la demeure d'autrui. L'autorité judiciaire a cependant parfois qualité pour effectuer des perquisitions. Les articles 102 et 103 lui confèrent ce droit relativement au domicile d’un individu soupçonné ou non.

Pour le premier, le but de la perquisition doit être l’arrestation du coupable, complice, recéleur ou bien encore la découverte de preuves. Au contraire, la visite chez les tiers n’est autorisée que si des présomptions graves existent à l’encontre de ces derniers et que si, de plus, elle tend à l’arrestation du coupable, à la poursuite de la trace d’un fait punissable, à la saisie de certains objets.

La faculté de perquisition domiciliaire est limitée durant la nuit. Seule l’urgence de la situation la justifie alors, c’est ainsi qu'elle s’exercera au cas de flagrant délit, de péril en la demeure, de chasse contre un prisonnier évadé. Toutefois certains locaux, tels que les maisons appartenant à une personne placée sous la surveillance de la police, les auberges ou hôtels, maisons de jeu ou de prostitution sont mis hors le droit commun et peuvent être

visités en tout temps. C’est généralement, avonsnous dit, le juge qui est compétent pour effectuer les perquisitions. Cependant le cas d'urgence ouvre ce droit au profit du ministère public et des officiers de police. La présence de l’habitant du lieu visité n'est pas nécessaire pendant la perquisition, le juge peut, à bon droit, y procéder si ün voisin y assiste.

Ayant pénétré dans la demeure d’un individu le juge a la faculté d’y saisir tout objet qu’il considère comme utile à l'instruction. La correspondance émanant de l’inculpé ou à lui adressée peut être confisquée, c'est dire comment est assuré le secret des lettres privées. Seul qualifié pour procéder à la perquisition, il est logique que seul aussi le juge soit compétent en matière de saisie de documents. Néanmoins, ici encore, l'urgence de la situation investit le ministère public ou les officiers de police de cette importante prérogative. Mais le dernier mot appartient au juge qui, même dans l'hypothèse d'urgence, est appelé à ratifier la saisie si elle a été opérée en l’absence de l'intéressé ou si elle soulève une protestation de la part de ce dernier.