PARAGRAPHE V

Epoque de La livraison

L'obligation de livrer naît au moment de la confection du contrat (1). Une seule exception est faite à ce principe, c’est dans le cas de vente sous condition suspensive où l’obligation de livrer, comme les autres obligations dérivant de la vente, ne prend naissance qu’au, moment de la réalisation de la condition.

Mais quand doit avoir lieu la livraison effective ? |

En cette matière, la liberté la plus large est laissée aux contractants. De même qu’ils peuvent fixer à leur gré l’époque du paiement du prix, de même ils ont un choix illimité pour la

(1) I ne faut pas oublier, qu’à l’époque la plus récente, la vente était créatrice d'obligations et non translative de droits réels.

détermination du temps où on doit livrer. A l’aide de pactes adjoints à la vente, ils peuvent exprimer leur volonté à cet égard.

. Ce principe n’a pas toujours été admis. Si l’on se reporte à la vente des premiers temps, à la vente-mancipation originaire, on constate qu’alors la livraison devait avoir lieu, de même que le paiement du prix, immédiatement. La solennité de l’æs et de la libra ne laissait, nous l’avons vu, aucune place soit à la vente à crédit soit à la vente à livrer. Mais la forme de la vente ne tarda pas à se modifier. Insensiblement les rigueurs du droit primitif se relachèrent, le versement immédiat des denrées et la remise actuelle de la chose vendue purent très bien n'être que simulés et, à l’aide de stipulations au début, de simples pactes plus tard, les parties eurent la faculté de remettre à une époque pos- térieure le paiement et la livraison. Liberté des contractants, telle fut la règle.

Mais qu’arrivait-il si les parties ne s'étaient pas expliquée à cet égard ?

En cas de vente pure et simple, le vendeur a le droit de retenir jusqu’au paiement du prix la chose par devers lui, jus retentinum. En revanche et par contrepied du droit de rétention qui lui est accordé, on doit admettre qu’une fois le

paiement effectué il est tenu de livrer, ou plutôt, la livraison et le paiement doivent être simultanés, car dans les contrats synallagmatiques l’exécution doit avoir lieu donnant donuant (1). Donc l’époque rigoureusement précise de la livraison est le moment du paiement : à l’instant même où l’acheteur se dessaisit des deniers, le vendeur est tenu de céder les droits qu’il a sur la chose vendue et de faire tradition (2)

Mais 1l est des cas où la livraison a lieu avant le paiement du prix. Ainsi quand le vendeur s’est fait donner une satisfaction, sûrcté réelle ou personnelle, quand il a concédé à l’acheteur un terme fixe ou indéterminé, hypothèses dont nous avons déjà parlé quand nous avons examiné l’obligation de l’acheteur de payer le prix, la livraison doit être effectuée au moment de la vente, un instant de raison après la formation du contrat, bien que l’époque de paiement soit reculée.

Que décider si la vente a été faite sous condition soit suspensive soit résolutoire ? Supposons

d’abord qu’on ait soumis l'existence de la vente

(1) Zug um Zug, comme disent les Allemands, (Saleilles : Essai d’une théorie générale de l’obligation d’après le projet du code civil allemand, 1890, p. 179).

(2) Le code civil, art. 1612, admet le même prineipe.

à la réalisation d’un évènement futur etincertain (condition suspensive) tel que l’agrément de l'acheteur dans un certain délaï. Jusqu’à la réalisation de la condition la vente n’existe pas, il n’y a ni obligation du vendeur ni obligation de l'acheteur, au moins en ce qui concerne le paiement du prix et la livraison, acheteur n’a pas à payer le prix et le vendeur n’a pas à livrer la chose vendue. Tout est en suspens. Mais une fois la condition réalisée, la vente existe et chaque partie est tenue d’exécuter les obligations qui découlent du contrat (Institutes IV. 2. 23). On doit alors appliquer, quant à l'époque de la livraison, le principe de la vente pure et simple : l’obligation de livrer doit être exécutée au moment du paiement du prix.

S1 la vente a eu lieu sous une condition résolutoire, c’est au contraire son anéantissement qui estsounus à l’arrivé d’un évènement futur et incertain (1). Elle existe immédiatement, dès la formation du contrat l’aliénateur et l’acquéreur

(1) A proprement parler, on ne doit pas regarder la vente sous condition résolutoire, de même d’ailleurs que tous les contrats soumis à une condition résolutoire, comme conditionnelle. La vente est pure et simple et sa résolution seule est subordonnée à une condition obligatio pura quæ sub conditioné résolvitur. (2. Dig. De in diem add. XVIII. 2). De là résulte qu’en cas de défaillance de la condition, la vente reste ce qu’elle avait toujours été, pura, et qu’elle conti-

nue. de produire ses effets. Voir May : Eléments de droit romain T1 /D2367):

sont obligés et dès ce moment l’acquéreur peut exiger la livraison en offrant de payer le prix. Dans la vente avec pacte de réméré, par exemple, c’est-à-dire dans la vente accompagnée d’un pacte par lequel le vendeur s’est réservé la faculté de reprendre la chose vendue soit dans un certain délai, soit à tout moment, chaque partie doit, de son côté, exécuter immédiatement les obligations qui lui incombent. Si, plus tard, le vendeur exerce son droit au rachat, il devra resütuer le prix et l'acheteur sera tenu de lui transférer les droits qu’il avait acquis sur la chose vendue. (Loi 2.Code, IV. 54). Ilen estévidemmentde même dans les cas d'in diem addictio, de lex commissorta et de pactum ad comprobationem ou displicentiæ. |

Les règles de la condition suspensive et de la condition résolutoire s’appliquent également au terme suspensif et au terme résolutoire. En effet, le terme comme la condition met en suspens l'existence de la vente quand il est suspensif et son anéantissement quand il est résolutoire. Si sa nature diffère de celle de la condition, ses effets, quant à la vente, sont les mêmes que ceux de la condition.

On pourrait s’imaginer qu’en cas de vente à

livrer, c’est-à-dire quand la vente porte sur une

marchandise qu’on n’a pas présente, le paiement doit cependant être effectué immédiatement, bien que la livraison soit reculée à une époque, d’ailleurs déterminée par les parties et postérieure à la vente ; la livraison serait alors postérieure au paiement. Ce serait là une grave erreur. Surce point, la vente à livrer est soumise aux mêmes règles que la vente pure et simple : le paiement ne doit avoir lieu qu’au moment de la livraison. Cette solution se justifie facilement : de même qu’on donnait au vendeur une garantie en l’autorisant à ne se dessaisir de la chose vendue qu’au moment du paiement, 1l fallait, sous peine de donner à l'acheteur une situation inférieure à celle de son cocontractant, lautoriser de ne verser les deniers que quand le vendeur lu: remettrait la chose. La solution contraire l’exposerait à une perte dans le cas où la chose vendue périrait par la faute ou le dol du vendeur, celui-ci étant insolvable, tandis que son insolvabilité personnelle ne pourrait nuire au vendeur que quand celui-ci le voudrait bien. Mais qu’arrivera-t-1l si le vendeur n’effectue pas la livraison au temps fixé, c’est-à-dire au moment du paiement dans la vente au comptant et au moment de la formation du contrat dans la

vente à crédit, en d’autres termes s’il est en

retard pour la livraison ? Le retard, mora, sera-til une cause de recours de l’acquéreur contre le vendeur ?

L’affirmation n’est pas douteuse, car le retard peut causer un préjudice à l’acheteur et le vendeur doit évidemment réparer ce préjudice dont il est l’auteur ; c’est d’ailleurs la règle générale applicable à tous les contrats quand l’une des parties n’exécute pas en temps convenable l’obligation à laquelle elle s’est engagée.

Toutefois le vendeur n’est responsable que si, au fait purement matériel du retard, vient se Joindre une faute de sa part, mora inculpata (9. $ 1. Dig. De usuris ef fructibus. XXII. I.)

Quel effet la mora aura-t-elle sur la vente ?

Les textes ne nous disent pas si, en droit romain comme en droit français, l’acheteur avait le choix de réclamer la délivrance ou de demander la résolution de la vente. Il semble donc que ce choix lui ait été refusé. En tout cas, il pouvait certainement, comme en droit français, réclamer des dommages-intérêts (1).

Quoi qu’il en soit, la mora a pour effet de déplacer les risques, le vendeur est responsable de tous les cas fortuits qui peuvent détériorer ou détruire la chose vendue (82. $ 1. Dig. De

(1) Articles 1610 et 1611. C. civ.

verborum obliqationibus X LV. 1). Sipost moram promissoris homo decesserit nihilominus proinde ac si viverit. Cette règle s’explique par ceci que la chose, si elle eût été livrée au créancier (l’acheteur), n'aurait pas péri chez lui ou qu’il aurait pu éviter la perte (argument à contrario de la loi 14 $ 1. Dig. Depositi vel contra. XVI, 3 et 47.$ 6. De lecgatis et fideicommissis XXX. 1). Si cetteraison est juste, 1l faut décider que le vendeur doit échapper aux risques dans tous les cas où il établit qu’en fait la chose n’aurait pas été revendue par l’acheteur et que le cas fortuit l’aurait également atteinte entré les mains de celui-ci. Aucun interprête ne conteste cette solution, car elle est l’expression des effets du retard dans les contrats de bonne foi et on sait que la vente est le contrat de bonne foi par excellence.

Toutefois, pour qu’il en soit ainsi, 1l ne suffit pas qu’en fait le retard existe, il faut qu’il y ait eu interpellation de la part du créancier et résistance injuste à cette interpellation de la part du débiteur. Ainsi le vendeur ne sera légalement considéré comme étant en retard que quand l'acheteur lui aura manifesté son intention d’obtenir la livraison et de telle facon qu’il ait pu donner immédiatement satisfaction à la récla-

mation à lui adressée.