PARAGRAPHE X
NaGtion de obligation de livrer
Il est bien entendu que pour s’acquitter entièrement de l’obligation de livrer qui lui incombe le vendeur doit mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur etabdiquer au profit de ce dernier tous les droits qu’il a sur elle.
La plupart du temps le vendeur exécutera cette double obligation de son propre mouvement sans attendre les réclamations de l’acheteur , mais il arrivera aussi parfois ou qu'il ne remettra pas la possession réelle de la chose ou qu’il refusera de se dessaisir de ses droits au profit de l’acheteur.
Comment celui-ci pourra-t-1l contraindre à l’exécution son vendeur récalcitrant ou, si la
livraison est devenue impossible par la faute, le
re AE)
dol ou un cas fortuit mis à la charge de ce dernier, comment obtiendra-t-il un dédommagement ?
La loi, dont le rôle est d’assurer l’exécution des obligations, lui donne certainementau moins une action, car il est de principe que laction est la sanction du droit et qu’à chaque droit correspond une action.
Il importe de remarquer que le problème ne peut se poser au début du droit, à l’époque de la vente mancipation : à ce moment lobligation de livrer n’existe pas. Comme nous avons déjà dit, l'obligation de livrer meurt en naissant, vente et livraison ont lieu simultanément et se confondent.
[1 n’en est plus de même du jour où on sépare la livraison de l’obligation qui en est la cause, du jour où la mancipation n’est plus qu’une imaginaria vendilio et dans la suite, quand la vente se fait par stipulation et devient un contrat purement consensuel.
Sans aucun doute, si une stipulation estintervenue entre les parties qui règle la situation, si les contractants ont spécialementet formellement prévu la non-exécution de notre obligation, si, par exemple, le vendeur s’est engagé expressément et par le rituel de la stipulation, à donner
à l’acheteur en cas d’inexécution le double ou le
triple du prix, on devra respecter cette stipulation et permettre à l’acheteur d’agir par l’action qui en découle, par l’action ex stipulatu (1). Mais 1l est possible que les parties aient gardé un silence absolu. Quel moyen de recours aura l’acheteur ? | Si l’on se place au point de vue particulier de obligation de garantie, on voit que pour sanctionner cette obligation imposée au vendeur au même tütre que l'obligation de livrer, la loi accorde à l’acheteur plusieurs actions l’action auctoritatis, l’action ex stipulatu proprement dite et l’action empti ou ex empto. Les mêmes actions seront-elles à la disposition de l’acheteur pour l'obligation de livrer ? L'examen de ces diverses actions nous le fera savoir.
L’auctoritas est l'assistance judiciaire que le vendeur donne à l’acheteur dans un procès en revendication dont l’objet est la chose vendue. Le rôle unique de l’action auctoritatis est de secourir l’acquéreur quand il a été dépouillé, elle intervient comme action de garantie, elle
suppose un fait accompli, une mancipation
(1) I ne faut pas confondre cette action ex stipulatu avec l'action ex stipulatu proprement dite qui, à un moment donné, fit corps avec la vente et accorda à l’acheteur un recours en cas d’éviction. L'action ex stipulatu proprement dite sera étudiée plus loin.
