PARAGRAPHE IX

Flat de la chose vendue au moment

de la livraison.

« La chose doit être livrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». Ainsi est formulé l’article 1614 du Code civil. |

Ce principe est aussi celui du droit romain, et /ilse justifie facilement : N'est-ce pas en effet, au moment de la vente que les parties ont apprécié la chose, l’ont nettement envisagée et ont posé les espérances et les risques pour déterminer le prix ?

Mais le vendeur a-t-il entièrement satisfait à l'obligation de livrer quand il a mis la chose vendue à la disposition de l’acheteur dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente ‘4

Rigoureusement oui. Et il en était certainement ainsi aux débuts de droit. Cependant il faudrait se garder d’être à ce point de vue trop absolu. Si d’une part, il est vrai qu’à l’époque

du contrat l’acheteur a considéré les avantages

qu’il pouvait retirer de celui-ci de même que les

inconvénients qu’il pouvait y rencontrer, il n’en est pas moins vrai que la façon superficielle dont

se concluent ordinairement les ventes est une

cause d’infériorité pour lui par rapport au ven-

deur. Celui-ci, en effet, dissimule peut-être des

vices dont sa chose est atteinte, vices qu'il dissi-

mule pour cela même qu'ils en diminuent la valeur. |

Dans cesconditions il serait injuste de ne pas donner à l’acheteur un recours contre le vendeur de façon à établir l'équilibre dans les obligations réciproques des parties.

Cette considération n’a pas échappé au législateur. Elle est la base de la théorie des vices cachés. Le droit civil et le droit honoraire ont uni leurs efforts pour permettre à l’acheteur | d'exiger du vendeur la garantie des vices cachés. Le droit civil lui donna l’action ex stipulatu et l’action empti : l’édile, dans son Edit, lui. accorda laction red/ubitoria et l’'acüon quanti minoris (1).

(1) Les édiles curules étaient avant tout des officiers de police. Leurs grandes fonctions étaient avec l’organisation des jeux, la policede la voie publique et celle des halles et marchés. Il importe de remarquer qu’en

voulant faire de la police, ils se sont trouvés avoir fait du droit. mais c’est de la police et non du droit qu'ils ont voulu faire.

Bien que l'obligation de garantie des vices cachés puisse à la rigueur être considérée comme une dépendance et un complément de l’obligauon de livrer, nous n’osons nous y arrêter davantage, car elle se rattache bien mieux à la fameuse obligation de la garantie contre Pévic-

üon, laquelle est en dehors de notre programme.

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