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ayant pour objet les vices cachés et l’éviction. On en a conclu que non seulement elle fixerait la responsabilité du vendeur en ce qui concerne la garantie, mais encore qu’elle déterminerait son obligation quant à la délivrance. D’après ce système, elle créerait un double lien, elle obligerait le vendeur à la fois à la délivrance et à la garantie, ce serait là les deux faces d’une seule etmême obligation. La stipulation rem habere licere apporterait donc une sanction à l’obligation de livrer.

Il est difficile d'admettre une telle opinion. D'abord il ne peut en être question que pour une époque antérieure à l'introduction de la vente consensuelle. Ensuite, &s1 la stipulation rem habere licere avait jamais pu obliger à la fois à délivrer et à garantir, si, à une époque quelconque on n’avait vu là que les deux aspects d’une seule et même obligation, commentseraiton arrivé par la suite à admettre que le contrat consensuel produirait l’une des conséquences et pas l’autre, à sous-entendre la promesse unique quant à la délivrance et à ne pas la sous-entendre quant à lagarantie ? » (1). ;

Les actions édilitiennes, action redhibitoria

(1) Girard (Les stipulations de garantie. Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 1883 p. 559).

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et l’action quanti minoris ne peuvent nous rendre plus de services que les précédentes. Cés deux actions ont un but spécial, déterminé :

elles permettent, à l’acheteur, la première, de

demander la résolution de la vente quand la

chose vendue est atteinte d’un vice grave, la

seconde, de réclamer au vendeur une indemnité pour la dépréciation de la chose vendue qu’entraîne un vice caché. Il n’est pas permis de

détourner ces deux actions de leur but et d’ail-

leurs, comme les actions que nous venons d’étu-

dier, elles supposent la vente accomplie, la livraison exécutée.

En somme jusqu’à présent l’examen des différentes actions que la loi romaine mettait à la disposition de l’acheteur contre le vendeur a donné un résultat négatif. Il faut cependant que notre obligation ait une sanction.

Elle en a une, en effet, qui est incontestée et incontestable, c’est l’action enpti ou ex empto. La loi 13. 3, Dig. De jurejurando XIL. 2 nous apprend que l’acheteur pourra, dans le cas d’une vente établie par serment, ex empto agere ut ei, celera prœstlentur : id est, tradatur et de eviclione cavealur. Un double rôle est ainsi assi-

gné à l’action ex empto : elle assure à l’acheteur

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