LIVRER DANS LA THÉORIE DE LA VENTE

« La vente est une convention par laquelle Pun s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. »

Cette définition, reproduction littérale de l’article 1582 de notre Code civil, convient aussi

bien à la vente romaine qu’à la vente française moderne (1).

(1) Bien plus, cette définition prise à la lettre convient mieux encore à la vente romaine des derniers temps qu’à la vente moderne. En droit romain, quand le vendeur a livré la chose à l’acheteur, quand il la lui a fait avoir, quand il lui en a procuré la paisible possession il a pleinement exécuté son obligation s’il n’est pas propriétaire (Loi 30 $ 1 Dig. De act. empti. XIX. 1). En droit français, le vendeur est en outre obligé, quoique Particle 1582 ne le dise pas, de transférer la propriété (art, 1599). Le législateur aurait dù ajouter que le vendeur s’engage à procurer à l’acheteur la possession à titre de propriétaire (Aubry et Rau — Cours de droit civil français —- 4° édition, page 331 note 1). Toutefois, il est de la nature et non pas de l’essence de la vente que le vendeur s’oblige à transférer la propriété à l'acheteur c’est dire que les parties peuvent, par une convention, décharger le vendeur de cette obligation.

Mais, hâtons-nous de le dire, si elle est l’exacte expression de la vente telle qu'elle résulte des textes de l’époque impériale (1), elle n’est pas entièrement d'accord avec l’idée que nous en donnent les textes des époques antérieures.

Quoi qu'il en soit, on peut lPutiliser pour déterminer la place que l'obligation de livrer occupe dans la théorie de la vente.

De cette définition, 1l ressort que la vente (emptio venditio ou seulement soit emplio soit venditio) (2) exige deux conditions essentielles : 1° Une chose à hivrer, une marchandise (ner) et 2° Un prix {pretium). Elle met en présence deux personnes : le vendeur (venditor) et lacheteur (emplor).

La vente produit des effets que lon peut réunir sous deux rubriques : 1° Effets quant à l'acheteur. 2° Effets quant au vendeur.

L'acheteur doit payer le prix.

Le vendeur est tenu à deux obligations principales : 1° S’abstenir de tout dol {purgari dolo malo). 2° Faire avoir la chose à acheteur (rem emptori habere licere) (Lois I K 2 ; 30 $ r Dig.

(1) G. May (Eléments de droit romain T, IL. p. 113).

(2) Gela tient à ce qu'anciennement on donnait aux deux mots la même signification, Accarias. (T. II, p. 430, note 1).

DévactemphaXiKs tr; 38 $ 3. Dig. De verb.

obligationibus XLV. 1).

Cette division des obligations du vendeur est préférable à celle que nous donne Ja loi I. pr. Dig. De rer. perm. XXX. 4 qui compte (rois obligations à la charge du vendeur, savoir :

livrer la possession, promettre la garantie de l’éviction et s’absterir de tout dol. Cette énumération prête à une double critique. D'abord la promesse relative à l’éviction n’est pas toujours exigée et à l’origine elle ne le fut jamais, mais à toute époque, sans qu'aucune promesse fût nécessaire à cet effet, le vendeur paraît avoir été tenu absolument d’indemniser l'acheteur évincé. En second lieu, le texte ne parle pas des vices de la chose vendue dont le vendeur est cependant responsable. Réglementée par l’Edit des édiles curules, la garantie des vices cachés mérite une mention spéciale, bien qu’à la rigueur on puisse la considérer comme une dépendance et un complément de -lPobligation de livrer. (1)

Mais, pour que lacheteur puisse avoir la chose, il faut que le vendeur la lui conserve, la

lui délivre et le garantisse contre toute atteinte

(1) Voir en ce sens Accarias (T. Il, p.442).

Nr tea

à sa possession paisible et entière. De là trois obligations appelées : obligation de conserver (custodia), obligation de livrer ou délivrer, les deux mots sont synonymes, et obligation de garantir (1). |

L'obligation de livrer est donc une branche de l'obligation générale qui incombe au vendeur de faire avoir la chose à l’acheteur. Sa place, dans la théorie de la vente, est ainsi nettement déterminée.

Toutefois, remarquons que lPobligation de livrer peut résulter de conventions autres que le contrat de vente. Il est certain, en effet, qu’on peut s'engager à faire remise matérielle d’une chose, à la mettre à la disposition d’une autre personne sans en être propriétaire, sans même avoir sur elle aucun droit réel et sans vouloir la vendre : ainsi je puis m'engager à faire obtenir à ütre de location une chose dont un autre est propriétaire. Dans la vente, l'obligation de livrer a une nature particulière, elle porte non seulement sur la remise physique, mais encore

(1) En droit français actuel, le vendeur à les mêmes obligations. L'article 1603, il est vrai, ne parle que de l'obligation de livrer et de celle de garantir. Mais ce sont là les deux obligations principales du

vendeur, il peut en avoir d’autres, notamment celle de conserver la chose jusqu’à la livraison.

sur le transfert des droits que le vendeur à sur la chose vendue

L’exécution de notre obligation est appelée délivrance ou livraison ({raditio — le mot ayant, comme nous venons de le dire, une acception très large et comprenant non seulement la remise du corpus, mais encore l’abdication au profit de l'acheteur de tous les droits, droit de propriété ou autres, que le vendeur a sur la chose vendue) (1).

Nous nous demanderons d’abord si les

(1) Le Code civil (article 1604) définit ainsi la délivrance : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Appliquée à la délivrance dans la vente romaine, cette définition est rigoureusement exaete, si l’on admet que le mot puissance fait allusion au transport de la propriété de la chose vendue, (Domat) car à Rome, c'était bien la délivrance (sens large) et non le simple consentement qui transmettait la propriété. Mais les commentateurs du Code civil critiquent fort cette définition : En droit fran-, çais, disent-ils, ce n’est pas la délivrance qui transporte la propriété de la chose vendue à l’acheteur ; lorsque la vente a pour objet un corps certain, l’acheteur devient propriétaire par le seul effet du consentement (art. 1138 et 1583) et, si la vente porte sur des choses in genere, c’est bien plutôt la détermination de la chose à livrer que la délivrance qui transportera la propriété à lPacheteur. « Peut-être, en déclarant que la délivrance met la chose en la puissance de l’acheteur, le législateur a-t-il fait allusion au cas où la chose est mise à la disposition de l'acheteur sans que la possession effective lui en soit transmise. C’est ce qui arrive par exemple quand le vendeur d’une maison en remet les clefs à l'acheteur : si celui-ci n’est pas encore en possession réelle, il ne tient qu’à lui de s’y mettre. Mais alors il aurait sufli de dire que la délivrance met la chose en la puissance de lacheteur », (Baudry-Lacantinerie — Précis de droit civil T. I p. 315). En somme, ou le mot puissance ou le mot possession est de trop.