INTRODUCTION

Un arrêt relativement récent de la Cour de cassation (5 janvier 19261) dont nous extrayons les attendus sui-

vants :

Attendu que l’art. 36 C. com. en autorisant la transmission des actions nominatives par transfert sur les registres d’une société a voulu créer un mode nouveau et plus facile de transmission mais non interdire celui de droit commun (mode civil de l’art. 1690).

Attendu qu’une règle analogue s’applique aux obligations qui sont des titres de créance contre les sociétés, lorsque celles-ci autorisent leur émis-

sion sous la forme nominative,

a confirmé — en matière de transmission de titres nominatifs — la jurisprudence de la Cour sur cette question : Le mode commercial (art. 36 C. com.) exclut-il le mode civil de droit commun (art. 1690 C. civ.)?

Cet arrêt a provoqué une nouvelle attention sur ce

1. Cassation, 5 janvier 1926, S. 1926.1.97 (note Ch. Lyon-Caen); D. 1926.1.65 (note À. Wagner).

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problème de la transmission des titres nominatifs par

la voie civile que nous nous proposons d’étudier.

Pratiquement, le titre nominatif ne se transmet pas suivant le procédé de droit commun prévu par l'art. 1690 C. civ. pour la cession des choses incorporelles, mais au moyen d’un mode spécial : le transfert, visé dans l’art. 36 C. com.

Nous demandant pourquoi cette voie commerciale de l’art. 36 a été ouverte en vue de la transmission du titre nominatif, nous essayerons de déterminer les raisons pour lesquelles la voie civile paraissait ne pas pouvoir convenir. Nous examinerons la question de savoir si et dans quelle mesure les règles qui président à la transmission des choses incorporelles (art. 1689 et suiv. du Code civil) se retrouvent dans le mode commercial, si en d’autres termes le transfert est le mode civil adapté au titre nominatif. Enfin nous délimiterons le domaine d'application conservé — à côté du transfert — par le procédé civil de cession de l’art. 1690; et s’il est démontré que le choix est laissé aux parties entre les deux modes de transmission — civil et commercial — nous rechercherons si dans « toute transmission » de titre nominatif, les parties n’auraient pas intérêt à employer le procédé civil de cession, de préférence au transfert : c’est la question de la généralisation de l’emploi de ce

mode civil dont l’utilisation permettrait d’éviter les lon-

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gues formalités du transfert qui rendent si lente la transmission du titre nominatif.

Généralisation de l'emploi du mode civil :

Le mode civil de l’art. 1690 dont l’emploi donnerait la possibilité d'échapper au contrôle exercé par la société débitrice lors du transfert, paraît devoir assurer une transmission rapide du titre nominatif; aussi dans la généralisation de son emploi, on a vu le moyen si recherché de donner au titre nominatif, ainsi transmissible rapidement, le développement que le législateur souhaite lui voir prendre aux dépens du titre au porteur.

La question se présente ainsi :

Les valeurs mobilières qui constituent à notre époque un des éléments les plus considérables de la fortune publique revêtent, le plus généralement, les formes nominative ou au porteur.

L’attrait du public pour le titre au porteur est grand, car il permet « une transmission rapide »

réalisée par la simple remise matérielle du titre?,

2. L'art. 35 C. com. dispose ainsi : « L'action peut être établie sous la forme d’un titre au porteur; dans ce cas la cession s’opère par la tradition du titre. » Ainsi la cession d’un tel titre s’opérerait par tradition, il y aurait là une exception au principe que le consentement suffit pour la translation de propriété.

Il n’en est pas ainsi; en dépit des termes de l’art. 35 du Code de commerce, cette forme de titre n’échappe point à la règle de notre législation suivant laquelle la propriété se transmet par la seule convention dès l'instant où la chose dont il s’agit est individualisée : la mention de la tradition dans la rédaction de l’art. 35 — disposition qu'il faut se garder de prendre à la lettre — s'explique par la nécessité pratique de la remise matérielle du titre.

En effet, il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne le titre au porteur, il y a incorporation du droit dans le titre, le droit emprunte au

tout en offrant à son propriétaire, au point de vue de la sécurité, des garanties assez efficaces.

Malheureusement la forme au porteur permet souvent aux possesseurs d’éluder les règles du droit commun ou rend difficile leur application régulière. Le titre au porteur, a-t-on dit, se joue des obstacles et les tourne journellement. Il a fourni le moyen de rendre inefficace la plupart des dispositions de notre code, se prêtant notamment très aisément à l’évasion fiscale; avec lui toutes les prescriptions du législateur en matière de successions» de donations, de réserve, de quotité disponible, d’incapacité de donner et de recevoir, de régimes matrimoniaux, peuvent être violées.

Aussi malgré les qualités présentées par cette forme de titre au point de vue des conditions exigées d’un bon titre de placement, — qualités qui ont empêché sa suppression — le législateur s’est efforcé de détourner d'elle,

le public, en l’attirant vers le titre nominatif.

titre son caractère de meuble corporel. Par suite, de telles créances se confondant avec l'écrit meuble corporel qui leur sert de preuve, sont soumises aux règles qui gouvernent la propriété et la transmission des meubles corporels. En conséquence, quoique le droit constaté par un titre au porteur soit transmis par l'effet de la seule convention, la situation de l’acquéreur d’un titre de ce genre «st fort précaire tant qu'il n’en a pas reçu la tradition qui assurera son droit vis-à-vis des tiers.

Néanmoins, en dépit de cette nécessité pratique de remise matérielle, il y a extrême simplification dans la transmission du titre au porteur, ainsi devenue parfaite par la simple tradition.

3. A condition de mises en jeu immédiates et d’accomplissement rigoureux des formalités prévues, les lois des 15 juin 1872 et 8 février 1902 protègent efficacement les propriétaires de titres au porteur contre la perte ou le vol.

Pour donner des raisons d'adopter la forme nominative,on a favorisé le titrenominatif au point de vue fiscal, mais cet avantage ne pouvait contrebalancer celui d’une transmission rapide qu'assurait le titre au porteur. Persuadé alors que la complication de la transmission des valeurs nominatives était la raison principale qui empêchait le public d'adopter cette forme de titre, le législateur a tout récemment simplifié les formalités de cette transmission.

Mais quoique simplifiée, la transmission du titre nominatif apparaît encore beaucoup plus lente que celle du titre au porteur.

Ces complications se révélant inhérentes à cette formalité du transfert, la remplacer par une autre — à supposer la chose possible — semble la seule solution. Et tout naturellement se présente à l’esprit la question de l’utilisation, en vue de la transmission du titre nominatif, du procédé de droit commun prévu par l’art. 1690 du Code civil pour la cession des choses incorporelles.

Nous verrons que le mode civil dans son application à la transmission du titre nominatif ne répond pas au grand espoir que l’on placait en lui, mais que son utilisation est précieuse dans nombre de cas pour lesquels l'emploi du transfert se révèle difficile, voire même im-

possible.

4. Loi du 26 mars 1927 suivie du décret du 9 mai 1928, des arrêtés du ministre des Finances du 10 mai 1928 et de l’instruction du ministère des Finances du 10 mai 1928.