PREMIER ARGUMENT

Si l’on s’en tient au premier paragraphe de l’article qui dispose : « La propriété des actions « peut » être éta- « blie par une inscription sur les registres de la société,

«il faut décider que le texte n’a rien de limitatif. Ce

soit une simple condition d'application de celle-ci. Dès lors non seulement la définition du titre nominatif donnée par le décret ne's’impose

pas aux tribunaux; mais encore elle doit être regardée comme lettre morte et effacée du décret. »

En ce qui concerne les rentes nominatives sur l'Etat qui sont soumises à une législation particulière, la jurisprudence admet d’une façon générale et constante, que le cessionnaire n’est saisi à l'égard des tiers « que par le transfert » du titre’à son nom. Paris, 11 juillet 1900, D. 1902.2.62; Req., 17 décembre 1902, D. 1903.1.157; Req., 10 janvier 1905, D. 1906. 1.345. V. A. Wagner, note sous arrêt, 5 janvier 1926, D. 1926.1.65; voir p. 65, 2° col. au milieu; v. A. Wahl, note sous arrêt, 11 juillet 1900, S..1903.2.153.

79. Nous reproduisons l'argument développé par M. Bézard-Falgas dans son T'railé du contentieux des transferts, p. 123 et reproduit par lui dans un article (De la simplification des formalités du transfert) paru dans la Revue critique de législation, 1927, p. 189; voir p. 193 et suiv. V. également note Labbé sous arrêt de cassation 17 déc. 1873; S. 1874. 1.409; voir p. 410, 3e col. au milieu.

«système, conforme à la jurisprudence, décide que l’art,

«36,en autorisant la cession des actions par transfert

sur les registres de la société, a voulu créer un mode

« nouveau et plus facile de transmission mais non inter-

«dire les autres modes de droit commun.

« Mais si, au lieu de se référer au premier alinéa de l’art. 36, on prend soin de lire ce texte en entier, et si surtout on le rapproche de l’art. 35 du même code relatif aux titres au porteur, on est bien tenté de conclure que l'interprétation précédente est discutable et que ce texte est bien limitatif; qu’en dehors du transfert il n’autorise pour les actions nominatives aucun autre mode de cession.

« Les articles 35 et 36 du Code com. paraissent présenter un certain parallélisme et contenir des dispositions, en quelque sorte, symétriques. Dans son premier paragraphe l’art. 35 dispose que l’action peut être établie sous la forme d’un titre au porteur et dans son second paragraphe il ajoute que dans ce cas, c’est-àdire si le titre est au porteur la cession s’opère par la tradition du titre. Si donc la partie de l’article relative à la forme du titre marque une faculté, la seconde relative au mode ce transmission impose une obligation. « N’en est-il pas de même en ce qui concerne l’art. 36 pour les actions nominatives ? Que dit le premier paragraphe de ce texte », « que la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la

« société », ce qui signifie simplement que ces titres « peuvent appartenir à leur propriétaire sous la forme « nominative (cette partie de l’article ne paraît pas avoir « d’autre portée). Au contraire dans le second alinéa qui « vise expressément le mode de cession de ces titres, l’ar- « ticle devient impératif et décide que dans ce cas, c’est- «à-dire si le titre est nominatif, la cession s’opère par une « déclaration de transfert inscrite sur les registres et « signée de celui qui fait le transfert.

« En résumé les sociétés ont simplement la faculté de « créer des titres nominatifs mais s’il en est créé, le trans- « fert seul leur est applicable à l’exclusion de toute autre « formalité, spécialement de celle de l’art. 1690 C. civ.»

Ainsi la disposition de l’art. 36 aurait une portée obligatoire : ce serait la forme destitres qui déterminerait les formalités à remplir pour rendre les cessions opposables aux tiers : aux titres de créance à personne dénommée s’appliqueraient les formalités prévues par l’art. 1690 C. civ., aux titres à ordre l’endossement, aux titres au porteur la tradition, et aux titres nominatifs le transfert.

Essai de réfutation de l'argument :

L'interprétation de l’alinéa premier de l’article 36 C. com. apparaît exacte :

C’est bien la forme du titre que vise l’alinéa et non sa

transmission, et en conséquence le choix donné par le

législateur se rapporte à la forme et non à la transmission.

Mais l'interprétation de l’alinéa deuxième visant la transmission, lequel serait conçu en des termes qui impliqueraient le caractère obligatoire du transfert, nous semble forcée.

En effet, le mot «exclusivement » ou un mot synonime ne figurant pas à l’alinéa deuxième ainsi conçu :

La cession du titre s'opère par une déclaration

de transfert inscrite sur les registres de la société,

on ne peut conclure au caractère obligatoire du transfert.

Ainsi, si l’alinéa premier ne peut être invoqué en faveur de la possibilité de l’emploi du mode civil de transmission, l’alinéa deuxième ne saurait être invoqué en faveur du système opposé qui fait du transfert un mode obligatoire. |

Il est bien exact que la forme du titre sert à déterminer les formalités de la cession, mais rien n’autorise à conclure à l’exclusivité de ces formalités.

L'article 36 portant : La cession « s’opère » par un transfert et non pas, la cession « ne peut s’opérer » que par un transfert®, la possibilité de l’emploi du mode civil — que n’interdit pas l’art. 36 — apparaît dépendre de la rédaction des articles du Code civil visant la cession de créance :

80. Le législateur, lorsqu'il veut faire du transfert le mode unique de transmission du titre nominatif, s'exprime en termes très nets. Ainsi l’art. 50 de la loi du 24 juillet 1867 visant la transmission des actions des

sociétés à capital variable dispose : « ...la négociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société... »

Art. 1689. — Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Art. 1690. — Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

La lecture de ces articles nous autorise à dire qu’à défaut de toute restrictions! limitant l’application de ces dispositions aux titres de créance à personne dénommée, il est permis de considérer les formalités de la signification ou de l’acceptation dans un acte authentique comme constituant des formalités de droit commun auxquelles les parties peuvent toujours recourir en les préférant à la formalité spéciale du transfert.

« Ilest vrai, sans doute, que pour les titres au porteur

la tradition seule, à l'exclusion des formalités de l’art. « 1690, s’impose, et qu’ainsi la disposition de l’alinéa deu- « xième de l’art. 35 C. com. a un caractère impératif « mais cela tient à une cause qui se rattache à la nature « toute spéciale du titre au porteur : le droit que ce titre « constate s’incorpore dans le titre de telle façon que ce « droit, bien qu'il constitue une créance, c’est-à-dire une

« chose incorporelle, est traité comme une chose corpo-

81. V. Ch. Lyon-Caen, note sous arrêt, 5 janvier 1926, S. 1926.1.97,