CHAPITRE III

Section première : L'art. 36 C. com. relatif à la cession des titres nominatifs, exclut-il tout autre mode de cession que le transfert ?

Section deutième : L'art. 36 C. com. qui ne vise expressément que les actions nominatives, s’applique-t-il aux obligations nominatives ?

Section troisième : Du droit de déroger aux règles prévues par la loi pour la transmission du titre nominatif.

SECTION PREMIERE. — L'ART. 36 C. COM. RELATIF À LA CESSION DES TITRES NOMINATIFS, EXCLUT-IL TOUT AUTRE MODE DE CESSION QUE LE TRANS- FERT"S ?

Reproduisons l’art. 36 C. com. et examinons la ques-

tion de savoir si cette stipulation est limitative, si elle

78. Si l’art. 1e du décret du 9 mai 1928 (reprenant la formule de la

loi du 23 juin 1857) ainsi conçu :

« Le titre nominatif s’entend de celui dont la transmission ne « peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société « émettrice... »

s’imposait aux tribunaux, il faudrait répondre par l’affirmative.

Mais M. Esmein écrit dans Transferts et Mutations de titres nominalifs, OR AIRE

En s’abstenant de définir le titre nominatif, le législateur de 1927 s’en est remis pour cela à la jurisprudence.

Le décret est pris en exécution de l’art. 52 de la loi du 26 mars 1927 ainsi conçu : un décret contresigné par le ministre des Finances et de la Justice fixera les conditions d'application des art. 36 à 51 de la présente loi. Or il nous paraît impossible de soutenir qu’un point aussi fondamental que la définition même du titre nominatif, objet essentiel de la loi,

exclut le mode de cession prévu par les art. 1689 et 1690 du Code civil pour le transport des créances et autres

droits incorporels.

« Art. 36 : La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société; dans ce cas la cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée de celui qui fait le

transfert ou d’un fondé de pouvoir. »

DISCUTONS LES ARGUMENTS INVOQUÉS EN FAVEUR DE L'EXCLUSION DU MODE CIVIL?