‹ De l'Opposabilité Aux Tiers Par la Voie Civile De la Transmission Des Titres NominatifsChapitre 32 sur 39 · DEUXIEME ARGUMENT · texte numérisé non relu

DEUXIEME ARGUMENT

C’est l'inscription qui constitue en droit le titre nominatif. Les termes mêmes de l’art. 36 C. com. sont particulièrement significatifs : « La propriété des actions peut être établie par « une inscription sur les registr

de la société ».

82. Extrait de Ch. Lyon-Caen, note sous arrêt, 5 janvier 1926, S. 1926. 1.97;-voir p. 98, 17 col:

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