V. Lyon-Caen, même référence, p. 98, 1re col. au milieu

84. Argument présenté notamment par P. Timbal, De la cession des titres nominatifs par les modes du droit civil, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1926, p. 460, et par A. Wagner, note sous arrêt Cass., 5 janvier 1926, D. 1926.1.65; voir p. 66, 2° col. — V. également Lévy-Ullmann, Annales du Droit commercial, année 1897, Essai sur les titres nominatifs, p. 117; v. p. 121, en haut de la page.

Pour le titre nominatif la propriété est donc fonction de l'inscription et ne doit varier que dans la mesure où variera celle-ci; dès lors il est malaisé d'admettre que le cessionnaire puisse être saisi à l’égard des tiers si l’inscription reste faite au nom du cédant; il y aurait là une situation manifestement contraire à la notion légale du titre nominatif. Il en résulte que le mode civil ne comportant pas, nous allons le montrer, un changement de

limmatriculation doit être écarté.

Le mode civil ne comporte pas un changement de l’im-

matricule :

On a prétendu que la signification faite à l’établissement débiteur devait être considérée comme une réquisition de transfert; la société au reçu de la signification doit, a-t-on dit, annuler l’immatriculation faite au nom du cédant et procéder à l’inscription du nouveau titulaire. Ainsi le mode civil devant entraîner modification de l’inscription, son emploi comme mode de transmission apparaissait possible.

Raisonner ainsi c’est oublier que tout transfert engageant la responsabilité de la société débitrice, celle-ci n’y procèdera pas sur simple injonction mais seulement après communication des pièces prouvant la validité de la cession, et remise du certificat à annuler.

En effet, tandis que la société qui reçoit une signification de cession joue un rôle tout passif, la société qui

procède à un transfert joue un rôle actif, accepte en

quelque sorte la cession et engage ainsi sa responsabilité :

La signification, faite à la société débitrice, formalité dont le but est de porter la cession à la connaissance de l’établissement, ne fait naître par elle-même aucun engagement personnel envers le cessionnaire — la société pouvant lui opposer toutes les exceptions : qu’elle aurait pu opposer au cédant —, et n’engage pas la responsabilité de la société vis-à-vis du cédant.

« Au coniraire, le transfert auquel procéderait la société débitrice sur la seule signification de cession considérée par elle comme une réquisition de transfert régulière, emporterait renonciation de la part de l’établissement aux exceptions qu'il pouvait avoir contre le cédant et engagerait sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire dépouillé dans le cas où le transfert opéré aurait été celui d’une cession «viciée» (quand à l’identité : cession consentie par un faussaire, quant au pouvoir: cession consentie par un tuteur sans l’accomplisseéent des formalités légales, ou quant à la capacité

cession consentie par un mineur) ».

En conséquence, la société qui aura reçu une signifi-

cation de cession n’opérera le transfert que lorsque toutes

pièces utiles lui étant communiquées par les intéressés, elle aura pu s’assurer de la validité de la cession et de la non-existence d’exceptions, et lorsqu’ayant été mise en possession du certificat d’inscription nominative libellé au nom du cédant, lequel doit être annulé, elle pourra établir un nouveau certificat au nom du cessionnaire.

Ainsi la signification n’entraînant pas automatiquement un transfert et devant assurer la transmission de propriété à elle seule, sans modification de l’inscription, son emploi apparaîssait incompatible avec la notion légale du titre nominatif telle qu’elle résultait de l’art. 36 C. com. alinéa premier : le titre nominatif étant constitué en droit par l'inscription sur les registres, le mode civil qui ne comportait pas un changement de l’immatriculation ne pouvait convenir comme procédé de trans-

mIsSION.

Essai de réfutation de ce deuxième argument :

Que doit-on penser de cette interprétation du premier alinéa de l’art. 36 C. com. en vertu de laquelle l’inscription serait : «le titre nominatif», et non « la preuve du titre nominatif », « le droit » et non « l’écrit qui constate le droit ».

Une telle interprétation du premier alinéa de l’art. 36 C. com. aboutit à un bouleversement de la théorie des

obligations en élevant l’écrit au rang de source directe

d'obligation, en faisant de lui le générateur du droit qu’il a seulement pour but de constater en droit commun.

Cette interprétation qui nous fait rentrer dans les théories allemandes, contraires à nos conceptions, résulte d’une incompréhension de la déclaration de la loi du 24 août 1793 art. 6, avec laquelle on a comparé l’art. Di COM.

Le transfert des titres nominatifs ayant tiré ses règles essentielles du transfert en matière de rente, il est naturel qu’en vue d'interpréter les textes visant le titre nominatif, on se reporte à ceux réglementant le titre de rente, mais on paraît s'être mépris sur le sens de ces

derniers.

Interprétation de la déclaration du 24 août 179356 :

La déclaration de la loi du 24 août 1793 art. 6 est ainsi conçue : Le Grand Livre de la Detle Publique sera le titre « unique et fondamental » de lous les créanciers de la République ». Ces mots « unique et fondamental » ont amené à penser que l'inscription portée sur le Grand Livre constituait le document unique, la « rente ellemême » et non « la preuve de la rente ». Et rapprochant ce texte de l’art. 36, on a vu dans l'inscription sur les

85. V. sur le sens de cette disposition Wahl note au Sirey 1898.2.289.

86. V. Lévy-Ullmann, Essai sur les titres nominatifs, dans Annales du Droit commercial, année 1897, p. 117; voir p. 119, n° 18,

Vincent, 9

registres de l’établissement, le « titre nominatif » lui-

même » et non « la preuve du titre nominatif » .

Que penser de cette interprétation de la déclaration de la loi du 24 août 1793 :

Elle apparaît erronée; pour comprendre la signification des adjectifs : «unique et fondamental » qui accompagnent le mot : titre, il suffit de consulter le rapport présenté par Cambon à la Convention le 15 août 1793, rapport qui tendait à-républicaniser la dette, en confondant «tous » les anciens contrats en un titre « unique et fondamental » sans tenir compte de l’origine ou de la nature de la dette :

Par celle opération simple et facile, mentionne le rapport, foule la dette publique non viagère reposera sur un litre « unique », on verra disparaître de suite « tous» les parchemins el paperasses de l’ancien régime ».

Ainsi il apparaît que les adjectifs « unique et fondamental » sont employés par opposition à «tous » : « Tous » les anciens contrats seront remplacés par un titre « uni-

que et fondamental ».

L'interprétation discutée, qui repose sur la théorie de l’incorporation du droit au titre, est la consécration ou du système de l’acte abstrait ou du système d’après lequel l'inscription sur les registres est un élément essentiel du droit : en effet, de cette explication que nous combattons 1l résulte :

Ou bien que l'inscription est le droit lui-même et non la preuve du droit;

Ou bien qu’elle est une des conditions d’existence du droit, c’est-à-dire qu'aux éléments ordinaires nécessaires à l'existence d’un droit : consentement, objet, cause, 1l faudrait en ajouter un quatrième : l’écrit.

Il nous paraît impossible d'admettre qu’un texte aussi vague que l’article 36 C. com., qui dit que la propriété d’un titre nominatif peut être établie par une inscription sur les registres de la société, puisse consacrer une pareille dérogation au droit commun.

Au reste, de tels systèmes ne rendraient pas compte de tous les effets du transfert; avec eux l’action en revendication qui, en principe » appartient au propriétaire injustement dépossédé apparaît impossible.

L'action en revendication, nous l’avons vu, appartient au propriétaire d’un titre nominatif injustement dépossédé par suite d’un transfert irrégulier : si pratiquement il peut rarement l’exercer (seulement dans les cas de cession directe par voie de transfert) c’est parce que le cessionnaire est souvent de bonne foi (toute investigation personnelle lui ayant été interdite dans la majorité des cas) et protégé comme tel.

Les systèmes basés sur l’incorporation du droit au titre — système de l’acte abstrait, système d’après le-

quel l'inscription sur les registres est une condition

d'existence du droit — rendent impossible la revendication de tout titre nominatif transmis irrégulièrement.

Dans ces systèmes, en effet, l’inscription constituant « le droit » où en étant l’un des éléments composants, l'annulation de cette inscription à laquelle procède la société lors d’une cession — en vue d’immatriculer le nouveau titulaire — fait disparaître le droit de celui qu’elle mentionnait, et avec ce droit le fondement sur lequel doit s’appuyer une action en revendication. On ne peut revendiquer qu’une chose donton est propriétaire, or avec ces conceptions la personne injustement dépossédée perd la propriété du titre dès le moment de l'annulation de son inscription.

En outre, avec de tels systèmes, le titre constituant le droit où en étant, tout au moins, un élément sans lequelil ne saurait prendre naissance, la transmission du titre nominatif entre les parties par le seul consentement qui est admise par la jurisprudence et par la presqu’unanimité de la doctrine, ne peut se concevoir : tant, en effet, que l'inscription n’est pas modifiée le

droit n’est pas transmis.

Comment alors expliquer la rédaction de l’alinéa premier de l’art. 36 C. com., ainsi conçue : « La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les

registres de la société » ?

La véritable interprétation paraît ressortir de l’observation suivante :

Rapprochant l’art. 36 visant les titres nominatifs de l’art. 35 visant les titres au porteur, nous avons mentionné précédemment que les alinéas premier de ces deux articles avaient trait à la faculté donnée par le législateur en ce qui concerne « la forme » sous laquelle peuvent être « émis » les titres de placement.

Dès lors une telle rédaction de l’alinéa premier de l’art. 36 apparaît toute naturelle, le législateur visant le moment de « l’émission » du titre nominatif, définit ce titre par son mode de constatation normale lors de « l’émission ». C’est, en effet, de la « preuve du droit » et non « du droit lui-même » qu’il est question dans l’alinéa premier de cet article qui porte : peut être « établie » et non pas, peut être « créée ». Si l’alinéa premier ne mentionne pas les modes civils c’est pour cette raison bien simple qu'ils ne peuvent servir à la constatation du titre lors de « l'émission: » : les modes civils sont des modes de transmission : il ne faut pas confondre vente

et émission.