C. civ. le cessionnaire est saisi à l’égard des tiers par la

sgnification des transports, faite au débiteur; mais un titre nominatif ne peut être assimilé à un simple titre de créance soumis pour les conditions de transmission aux règles de droit commun; pour un titre de cette nature, la déclaration de transfert est une condition essentielle

de la transmission à l’égard des tiers;

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...que les significations faites à la Compagnie dans les termes de l’art. 1690 C. civ. sont inopérantes pour valoir

transmission des titres à l’égard des tiers. »

La Cour de Paris (arrêt du 12 avril 1922. V. Journal des sociétés, année 1922, p. 481, v. p. 487 n° 10 et Recueil de jurisprudence du Juris-Classeur commercial, n° 211) avait infirmé ce jugement, et pour ce faire, elle s'était fondée sur la nature du droit cédé (droit de créance) laissant présumer que sa décision n’eût pas été la même s’il se fut agi d’actions. Voici la partie de l’arrêt qui nous in-

téresse :

« Considérant — qu’en principe aux termes de l’art. 1690 du Code civil, le cessionnaire d’une créance est saisi à l’égard des tiers de la propriété de ladite créance par la signification du transport faite au débiteur cédé ;

«Qu’une obligation nominative de chemin de fer est bien une créance à l’égard de la société qui l’a émise Considérant qu’un grand nombre de sociétés étendant à

leurs obligations nominatives les prescriptions de l’ar-

ticle susvisé (art. 36 C. com.) les ont assujetties pour la

transmission de la propriété à la formalité du transfert, »

De ce dernier considérant, il résultait que selon la Cour de Paris, l’art. 36 exclusivement réservé aux actions n’était pas «légalement » applicable aux obligations; qu’une «convention » était nécessaire pour étendre aux obligations les prescriptions de l’article 36 du Code de Com-

merce.

La Cour de cassation déclarant qu'aucune distinction ne devait être faite entre les actions et les obligations, décida dans son arrêt du 5 janvier 1926 que :

1° L'article 36 s'appliquait aux obligations nominatives; la forme nominative de celles-ci, les soumettant, pour leur transmission, à cette disposition.

20 L'article 36 devait s’interpréter ainsi : la transmission à l’égard des tiers des obligations nominatives peut s’efiectuer soit par un transfert, soit suivant les

modes de transmission du droit commun!6,

« Mais attendu que l’art. 36 C. com. en autorisant la « transmission des actions nominatives par transfert « sur les registres d’une société a voulu créer un mode « nouveau et plus facile de transmission, mais non in-

« terdire celui de droit commun;

106. Voir note A. Wagner, sous arrêt 5 janvier 1926, D. 1926.1.65, p. 65, 2° colonne in fine.

« Attendu qu'une règle analogue s’applique aux obli- « gations qui sont des titres de créance contre la société, « lorsque celle-ci autorise leur émission sous la forme « nominative, sans toutefois imposer obligatoirement « que la cession ait lieu par voie de transfert. » (Extrait

des motifs de l’arrêt de cassation du 5 janvier 1926).

Ainsi apparaît bien consacrée cette jurisprudence de la Cour suprême sur l’application de l’article 36 du Code

de commerce aux obligations.

TROISIEME SECTION. — DU DROIT DE DEROGER AUX REGLES PREVUES POUR LA TRANSMISSION DU TITRE NOMINATIF.

Nous avons étudié la question de savoir quel était le mode de transmission applicable aux actions et obligations nominatives abstraction faite de toute modification pouvant résulter des dispositions conventionnelles.

Il est reconnu que l’on peut régler conventionnellement la transmission des créances par dérogation au droit commun, en conséquence une société a parfaitement le droit de déroger aux règles ordinaires de transmission de la propriété et elle peut par suite imposer un mode de transmission à l’exclusion de tous autres.

Il n’y a rien là de contraire à l’ordre public.

« Après avoir donné la vie à des titres, les établissements émetteurs sont bien libres en effet, de fixer les conditions dans lesquelles ces titres se comporteront au cours de leur existence. On reconnaît d’ailleurs aux sociétés le droit « de stipuler des clauses restrictives à la cession telles que l’obligation de soumettre celle-ci à l’agrément du conseil d'administration et même le droit » d'interdire la vente de leurs titres à certaines personnes, par exemple à d’autres qu’à des associés; or, il est certainement moins grave de réglementer la forme de la vente d’un titre que d’’aller jusqu’à prohiber cette vente ».

« Quant aux actionnaires et obligataires ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes si ayant acheté des valeurs d’une société qui n’admet comme mode de transmission que tel ou tel procédé ils ne peuvent plus ensuite les céder d’une autre manière. N’étaient-ils pas renseignés à cet égard par les statuts ou les prospectus d'émission et n’ont-ils pas adhéré à ceux-ci en acceptant les valeurs émises!07.

« Pour les actions"'8 : Ce sera le pacte social lui-même consigné dans les statuts qui mentionnera les dérogations au droit commun.

107. Extrait de Bézard-Falgas, Traité du contentieux des transferts, 126 (même extrait dans la Revue critique de législation et de jurispru-

dence, 1927 : De la simplification des formalités du transfert, par Bézard- Falgas, p. 189, voir p. 198, en haut de la page).

108. Extrait de l’article de M. Louis Levens, De la cession des titres

nominatifs, dans la Revue du otariat, 1926, n° 21071, 1re partie, p. 192 et 193.

« En cas de silence des statuts, l'assemblée générale rdinaire ne pourrait régler la transmission de ces titres, il y aurait là une modification du pacte social dépassant les pouvoirs d’une assemblée ordinaire: seule une assemblée générale extraordinaire pourrait statuer par voie de modification aux statuts. «Pour les obligations 8'*: ce sera le contrat d'émission consigné dans le cahier des charges de l’emprunt, les prospectus d’émission ou les avis figurant sur les titres ou sur les bordereaux de transfert, qui mentionneront les dérogations au droit commun.

« En cas de silence de ces documents les dispositions des statuts ne pourraient être opposées aux obligataires, lesquels sont en dehors du pacte social. À forliori une décision de l’assemblée générale ne pourrait, leur être opposée.

« En tout cas la société ne pourrait régler unilatéralement la transmission des obligations, il faut qu'il y ait contrat. Ce serait forcer les choses que de dire que l’obligataire a adhéré à un réglement établi par la société si ce réglement a été occulte ou s’il a été pris sans son consentement après la souscription ou l’immatriculation des titres à son nom. »

Mais nous pensons qu’il en serait autrement si la

demande de conversion au nominatif ou les certificats

délivrés contenaient une reproduction de ces règlements.

108 bis. Extrait de l’article de M. Louis Levens, De la cession des

titres nominatifs, dans la Revue du Notarial, 1926, n° 21071, 1'€ partie,

Le titulaire ne pourrait prétendre qu’il les a ignorés. Un contrat se serait formé à cet égard.

Clauses habituelles :

Les clauses employées habituellement donnent lieu à bien des difficultés.

Examinons ces différentes clauses :

10 La clause se borne à dire, que la cession des actions (ou obligations) nominatives s'opère « conformément au

Code de Commerce » par transfert :

Nous estimons qu’en ce cas elle ne constitue qu’un simple renvoi à l’art. 36 de ce code et que dès lors elle doit recevoir la même interprétation que ce texte!®, D’après la jurisprudence la clause en question autorisera donc indépendamment du transfert les modes de transmission du droit commun, tandis que pour ceux qui interprétent limitativement l’art. 36 elle aura le même

sens restrictif que si elle visait seulement le transfert.

20 Les statuts ou le contrat d'émission disposent que

« la cession s'opère par un transfert ».

Nous ne dirons pas qu’en précisant le mode de transmission de la propriété de ses titres la société a voulu l'imposer et par là même a entendu exelure les autres. Selon nous, il ne faut pas voir dans cette clause une

disposition impérative. Nous nous sommes efforcés

109. Arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1886 (Journal des sociétés; 1890, p. 333).

d'établir que l’art. 36 n’est pas exclusif de tout autre mode de cession, nous interpréterons de même toute clause rédigée dans des termes semblables : toute stipulation qui reproduit les termes de cet article doit avoir, en effet, la même portée que lui.

Pour que l’application de l’art. 1690 C. civil soit exclue il apparaît nécessaire que les statuts ou le contrat d'émission décident formellement que les actions ou les obligations ne pourront être cédées « que par voie de transfert ».

Et l’exclusion de la voie civile par les statuts sociaux ou le cahier des charges d’un emprunt obligataire est possible car, nous l’avons vu, les dispositions légales visant la transmission des titres nominatifs ne sont pas « d’ordre public ».

La validité de la clause qui écarte le mode civil de cession en imposant le transfert comme mode « obligatoire » pour la transmission des titres nominatifs, est

reconnue par la jurisprudence de la Cour de Cassation :

1° Pour les actions :

Elle ressort de l’attendu suivant :

Attendu qu'aucune disposition des statuts « n’exige » la déclaration de transfert signée sur les registres. (Motif tiré des arrêts de cassation des 27 février 1884, S. 85. 1. 321 et 10 juillet 1889 S. 90. 1. 129).

20 Et pour les obligations, du motif ci-après :

Attendu qu’une règle analogue s'applique aux obligations lorsque la société autorise leur émission sous la forme nominative « sans toutefois imposer obligatoirement que la cession ait lieu par voie de transfert ». (Motif extrait de l’arrêt de cassation du 5 janvier 1926 &S. 1926. 1. 97, D. 1926. 1. 65).

L'intérêt de l’exclusion de tout mode de cession autre

que le transfert est, outre la simplification qui résulte

pour la société de la tenue d’un registre unique des transmissions (registre des déclarations de transfert), l’avantage au point de vue fiscal dont bénéficient les titres nominatifs « obligatoirement » transmis par transfert.

« Le plus souvent les sociétés insèrent dans leurs

« statuts une clause aux termes de laquelle les trans-

« missions d’actions nominatives ne pourront avoir lieu

« que par la voie du transfert sur lesregistresde la société.

«Cette stipulation est licite, elle oblige tout titulaire du

«titre qui veut le négocier, à employer les formes du

« transfert et lui interdit les formes de la cession civile.

« Si l’établissement débiteur a pris soin d'insérer cette

« clause dans le cahier des charges de l'emprunt, quand

« il s’agit d'obligations, elle produira le même effet à

« l’égard des obligataires, et les transmissions d’obli-

« gations nominatives ne pourront être effectuées que « par un transfert ».

(Extrait de Ch. L. Julliot, Traité des titres nominahifs et des certificats de propriété, tome I, p. 390 in fine, n° 198 ».

Mais si d’une part la société peut exclure pour ses titres nominatifs tout mode de cession autre que le transfert, d'autre part elle peut, écartant l'application de la règle de l’art. 36 C. com., imposer l'emploi du mode civil pour la transmission de ses titres.

De même que dans certains cas particuliers la loi écarte l'application de la règle de l’art. 36 C. com. de même la volonté des parties pourra aussi en écarter l'application.

1° Dans certains cas particuliers la loi écarte l’application de la règle de l’art. 36 du Code de Commerce :

Il est en effet, deux catégories d'actions pour lesquelles les lois du 24 juillet 1867 art.? et 1er août 1893 art. ?2 apportent une dérogation formelle à l’art. 36.

« Aux termes de l’art. ? de la loi de 1867 les actions « ne sont pas négociables tant qu’il n’y a pas eu verse- « ment du quart. Par cette disposition le législateur n’a « pas voulu interdire d’aliéner les actions mais de les « négocier c’est-à-dire de les transmettre par les modes « du droit commercial; aussi bien la loi s’exprime-t-elle « formellement lorsqu'elle veut rendre un titre vraiment

Vincent, 12

AR

inaliénable comme par exemple dans l’art. 26 pour les actions des administrateurs. Ce qu’elle a voulu c’est supprimer la possibilité d’user de la voie du transfert. Mais supprimant le mode de cession exceptionnel

elle laisse subsister le mode de cession de droit commun.

« De même selon l’art. 3 de la loi de 1867 (modifié par la loi du 1er août 1893 art. 2) les actions d’apport ne sont pas négociables pendant deux ans. Mais elles sont pendant ce délai parfaitement cessibles par les modes

du droit civil. Les travaux préparatoires sont fort

nets dans ce sens : c’est ainsi que le rapporteur s’ex-

primait en ces termes : « Nous ne disons pas qu’on ne pourra pas en disposer (il s’agit des actions d’apport en nature), on pourra en disposer par les voies civiles, seulement nous disons que ces actions pendant deux ans ne seront pas négociables,

20 La volonté des parties pourra écarter l'application

de l’article 36 du Code de Commerce.

« À côté de ces deux exceptions légales, nous admettons aussi que la règle de l’article 36 peut être écartée par un accord de volontés. Aucune notion d'ordre publie, nous l’avons vu, n'intervient ici. La convention qui fixe les conditions dans lesquelles doivent se comporter les titres peut parfaitement préciser que la cession par les modes civils sera seule possiblel0, »

110. Extrait de P. Timbal, De la cession des titres nominatifs par les

modes du droit civil, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1926, p. 457; voir p. 463, au milieu et p. 464.

JURISPRUDENCE

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’on peut régler, conventionnellement, le mode de transmission des titres nominatifs.

Cette affirmation ressort nettement :

1° Pour les actions de l’attendu suivant de l’arrêt de cassation du 4 décembre 1867 (S., 68. 1. 39) :

Attendu que les statuts n’ont rien réglé touchant le mode suivant lequel leur propriété (la propriété des actions nominatives) pouvait être transmise,

qu’ainsi dans le silence des statuts à cet égard. »

V. attendu semblable dans arrêt de cassation du 15 mars 1870 (S. 70. 1.271).

29 Pour les obligations, du motif ci-après d’un arrêt de cassation du 15 décembre 1869 (S. 70. 1. 177) :

Attendu que les statuts de la société ne déterminent en aucune façon le mode suivant lequel

devront être transmises les quatre mille obligations.

Dans plusieurs de ses décisions, la Cour suprême précise, disant que, notamment, le transfert peut être imposé obligatoirement à l’exclusion de tous autres modes, et ce, qu’il s’agisse de la transmission d’actions ou d’obli-

gations nominatives.

1° En ce qui concerne les actions :

Attendu qu'aucune disposition des statuts n’exige la déclaration de transfert signée sur les registres sociaux par le cédant...

(Motif reproduit dans les arrêts de cassation suivants: 27 février 1884, S, 85, I, 321 et 10 juillet 1889, S. 90. 1120)

20 En ce qui concerne les obligations :

Attendu qu’une règle analogue s'applique aux obligations lorsque la société autorise leur émission sous la forme nominative « sans toutefois imposer obligatoirement que la cession ait lieu par voie de transfert ».

(Motif extrait de l’arrêt de cassation du 5 janvier 1926.)

Ainsi la Cour suprême, affirmant comme on vient de le voir la possibilité de déroger conventionnellement aux dispositions légales visant la transmission des titres nominatifs, reconnaît valables, les clauses des statuts sociaux ou du cahier des charges d’un emprunt, qui règlent les conditions de transmission des actions ou obligations nominatives, et ce, quel que soit le mode imposé.

Ainsi il apparaît, de jurisprudence constante, que l’on

peut régler, conventionnellement, la transmission des titres nominatifs par dérogation au droit commun.

Parmi les modes de transmission des actions et obligations nominatives conventionnellement imposés, dont la Cour de cassation a reconnu la validité, citons :

L’endossement (S. 63. 1. 215, 2 février 1863; S. 70. 1.177, 8 décembre 1869). |

Le procédé de cession de l’art. 1690, C. civ. (D. 95. 1. 321, 4 février 1895).

La transmission s’opérant par acte sous-seing privé, ou notarié, dont il est simplement commandé de remettre un double ou une expédition à la société (S. 67. 1.39, 28 novembre 1866; $. 67. 1. 40, 3 décembre 1866).

Plusieurs de ces modes peuvent même être concurremment prévus et laissés au choix des parties (S. 90. 1. 129, 10 juillet 1889).

L'étude de la jurisprudence permet de conclure au droit de déroger aux règles prévues pour la transmission

du titre nominatif.

Résumé du chapitre TITI.

L'art. 86, C. com., relatif à la cession des titres nominatifs n’exclut pas le mode civil de transmission, mode de droit commun de cession des choses incorporelles.

L'art. 36, qui ne vise expressément que les actions nominatives, s'applique aux obligations, car, dans ce

texte, il faut voir une disposition qui se rattache à la

forme du titre et non à la nature juridique du droit que le titre constate.

On peut en dérogation aux prescriptions législatives sur la transmission du titre nominatif, régler conven-

tionnellement le mode de cession de ce titre.

Vu : le Doyen, Vu : le Président de la thèse, H. BERTHÉLEMY R. DEMOGUE Vu-et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, CHARLETY.