DEUXIEME ARGUMENT

En ce qui concerne la transmission des titres nominatifs, une distinction entre les actions et les obligations se comprend à merveille, il est naturel d'admettre qu’un actionnaire qui est un associé pourra transmettre son droit de copropriété au moyen d’un transfert sur les registres de la société, au contraire, l’obligataire qui est un tiers pour celle-ci ne doit pouvoir céder sa créance que suivant les règles du droit civil conformément au

droit commun.

Vincent, 11

Essai de réfutation.

L’argument repose sur l’adoption de la théorie qui voit dans le droit de l’actionnaire un droit de copropriété‘

En ce qui concerne cette question de la nature juridique du droit de l’actionnaire, nous essayerons de montrer que l’action n’est ni un droit de copropriété, c’està-dire un droit réel, ni un droit sui generis, mais une créance d’une nature particulière, qu’ainsi l’inscription sur les registres de la société se conçoit aussi bien pour la transmission dela créance qui revêt la forme de

l'obligation que pour celle qui revêt la forme de l’action.

En admettant même l’exactitude de la théorie qui voit dans l’action un droit de copropriété, l’argument n’apparaîtrait pas décisif. Ce n’est pas, en effet, nous semble-t-il de la nature du droit transmis (réel ou personnel) que doit dépendre l’emploi ou non du transfert mais bien plutôt de la nature du titre (nominatif ou

non).

Le droit de l'actionnaire n’est ni un droit «sui generis1®2 »,

ni un droit de copropriété108.

1° Ce n’est pas un droit sui generis :

En dehors des droits intellectuels visés par des textes

102. Beudant, Revue critique de législation et de jurisprudence, t. 34 p.135 ets.

103. V. Pic, Des sociétés commerciales, t. 1, p. 274, n° 222 et suiv.; v. Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 1re partie, n° 141; v. note Tissier sous Paris, 11 janvier 1895, S. 97.2.241; v. également D. 96.2.187.

spéciaux, la loi française ne connaît en effet que deux sortes de droits patrimoniaux : le droit réel et le droit de créance.

20 Ce n’est pas un droit de copropriété, c’est-à-dire un droit réel :

Le droit de l’actionnaire est purement « mobilier », c'est ce dont on ne saurait douter en présence de l’art, 529 C. civ. ainsi conçu :

« Sont meubles par détermination de la loi :, les ac- « tions ou intérêts dans les compagnies de finance de « commerce ou d'industrie, encore que des immeubles « dépendant de ces entreprises appartiennent aux com- « pagnies. »

Or, si le législateur envisageait le droit de l’associé comme un « jus in re » l’art. 529 serait inexplicable : dire que ce droit est mobilier même lorsque la société possède des immeubles équivaut à dire que ce droit est personnel, car s’il était réelsa nature mobilière, immobilière ou mixte dépendrait forcément de la nature des

objets composant l'actif social.

Prétendre limiter, comme on le fait dans la conception discutée, le champ d'application de l’art. 36 aux actions seules ce serait ne tenir aucun compte des nombreux textes quiimpliquent la possibilité de l'emploi du trans-

fert aussi bien pour les obligations que pour les actions,

Aünsi l’art. 91 al. 3 du C. com. relatif au gage vise expressément les actions et les obligations et les assimile absolument en notre matière. Il dispose ainsi :

« A l’égard des actions, des parts d'intérêt, et des obligalions nominatives des sociétés financières industrielles, commerciales ou civiles dont la transmission s'opère “par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de

garantie inscrit sur lesdits registres »

De même les articles 6, 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 prévoient le cas d’obligations nominatives dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société.

« Et qu’on ne dise pas que la loi de 1857 édictant une « disposition purement fiscale n’a pas à être prise en « considération dans notre matière. L’art 7 de cette loi « est en quelque sorte un texte interprétatif de l’art. 36 « G. com.: bien que statuant en matière d'impôt, il « n’en consacre pas moins une extension certaine des « dispositions de ce dernier article aux obligations nomi- « natives. L’objection qui consiste à dire que ce sont là « des dispositions d'ordre purement fiscal dont il est « délicat de tirer argument en matière de droit privé, « laquelle objection est devenue pour ainsi dire de style, « n’a de poids que si l’on veut déterminer la nature

« ou la qualification d’un droit d’après l’impôt qui le

« frappe : le danger consiste à se laisser guider par ce «qu’il y a de purement fiscal dans le texte dont on pré- « tend faire état. Or c’est un reproche auquel échappe « l’argument qui nous occupe. Dans la loi de 1857 en « effet la base de la taxation réside dans la distinction qui « était déjà faite en droit privé entre le titre nominatif «et le titre au porteur : cette distinction est empruntée « aux articles 35 et 36 C. com. et le législateur en l’ad- « mettant pour les obligations n’a fait que consacrer un

« usage préexistant104, »

Ajoutons que l’art. 35 C. com., relatif aux actions au porteur est étendu sans difficultés aux obligations au porteur.

« Or l’art. 35 C. com., a de grandes affinités de rédac- « tion avec l’art. 36 de ce code : ces deux textes ont au « point de vue de leur contexture une similitude frap-

« pante. Pourquoi ne pas donner le même sens aux termes

« identiques qui figurent dans l’un et dans l’autrel®,. » Pourquoi admettre l’extension aux obligations dans un cas et pas dans l’autre.

Au point de vue pratique, d’ailleurs, on n’aperçoit pas qu’un régime différent doive, en ce qui concerne la transmission de la propriété, être appliqué aux actions

104. Extrait de A. Wagner, note sous arrêt, 5 janvier 1926, D. 1926. 1.65; voir p. 66, au milieu de la page.

105. Extrait de Bézard-Falgas, Traité du contentieux des transferts, DR132:

et aux obligations : les unes et les autres sont des droits incorporels qui doivent être susceptibles des mêmes modes de cession.

Ainsi il apparaît que l’art. 36 est applicable aux obligations : dans cet article il faut voir une disposition qui se rattache à la forme du titre, non à la nature juri-

dique du droit que le titre constate.

En ce qui concerne ces titres, reprenant les mêmes arguments nous interprétons ce texte, comme nous l’avons fait en matière d’actions : l’art. 36 crée un mode nouveau mais n’interdit pas l’emploi des modes civils; le trans-

fert doit être regardé comme un procédé facultatif.

JURISPRUDENCE

Le 15 décembre 1869, pour la première fois, la Cour de cassation a déclaré que l’art. 36 du Code de commerce bien que ne visant expressément que les actions nominatives s’appliquait aux obligations qui par suite, comme les actions, pouvaient être transmises, soit au moyen des modes de transmission du droit commun, soit au

moyen du transfert, au choix des parties.

«Attendu — porte l’arrêt de cassation du 15 décembre 1869 $. 70. 1. 177 — que les statuts de la société ne déterminent en aucune façon le mode suivant lequel devront être transmises les quatre mille obligations que

créent ces mêmes statuts; qu’en concluant de ce silence

que la transmission de ces obligations pouvait s’opérer non pas seulement par un transfert inscrit sur les registres de la société, mais encore par les autres modes de transmission autorisés par le droit commun, le jugement

n’a fait qu'une exacte application de la loi. »

De cet arrêt par lequel la Cour de Cassation brisait le cadre étroit de l’art. 36 du Code de commerce, il ressortait que :

1° L'article 36 du Code de commerce s’appliquait aux obligations;

2° L'article 36 devrait s’interpréter ainsi : la transmission à l'égard des tiers des obligations nominatives peut s’effectuer, soit par transfert, soit suivant les modes

de transmission du droit commun.

La question, ainsi solutionnée par la Cour suprême à propos d’une mésentente sur le mode de perception de la taxe de transmission des valeurs mobilières, s’est présentée à nouveau récemment devant elle à la suite d’une difficulté entre un cessionnaire saisi par la voie civile et un créancier saisissant du cédant, difficulté qui lui a donné l’occasion de confirmer sa jurisprudence antérieure.

Dans ce litige auquel la Cour de Cassation a mis fin par un arrêt en date du 5 janvier 1926 (S. 1926. 1.97; D. 1926. 1. 65) le tribunal de la Seine faisant prévaloir non pas la nature du droit (droit de créance) mais celle

des titres (forme nominative des obligations) avait décidé que :

1° L'article 36 s’appliquait aux obligations.

20 L'article 36 devait s’interpréter ainsi : la transmission à l’égard des tiers des obligations nominatives

ne pouvait s'effectuer « qu’au moyen » du transfert :

«Attendu — qu’à l’égard des tiers le cessionnaire n’est investi de la propriété des titres nominatifs « qu’au moyen » d’une déclaration de transfert inscrite sur le registre de la société dans les formes déterminées par

l’art. 36 du Code de commerce

.. que les obligations dont s’agit n’ont jamais fait l’ob- Jet d’une déclaration de transfert sur les registres de la Compagnie.» (Jugement du 31 juillet 1914. V. Revue du notarial et de l’ Enregistrement, année 1926, deuxième partie, page 187.)

Aux conclusions prises par le cessionnaire qui arguait de la nature spéciale du droit représenté par les titres (obligations : droits de créance) pour se placer sur le terrain du droit commun (art. 1690 C. civ.), le tribunal civil de la Seine avait répondu ainsi, dans les motifs du

jugement précité :

«Attendu — qu'il est vrai qu'aux termes de l’art. 1690