DE LA DISCIPLINE MÉDICALE
Art. 24. Il sera établi, au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, un conseil de discipline pour les personnes qui pratiquent l'art de guérir.
Art. 25. Seront soumis à la discipline du conseil tous les praticiens de l'arrondissement, savoir :
!« Les docteurs en médecine, en chirurgie et en accouchements ;
2o Les chirurgiens, les accoucheurs et les officiers de santé ;
3° Les docteurs en pharmacie et les pharmaciens;
40 Les dentistes et les oculistes.
Les sages-femmes et les femmes dentistes y seront également soumises.
Art. 26. Chaque conseil sera composé de six membres dans les arrondissements où le nombre des praticiens n'atteint pas soixante-quinze, et de neuf dans les autres arrondissements.
Un tiers des membres du conseil sera pris parmi les docteurs en pharmacie ou pharmaciens ; les deux tiers restants seront pris parmi les autres praticiens.
Art. 27. Tous les membres seront élus par l'assemblée générale des praticiens établis dans le ressort du conseil et indiquée aux nos 1 , 2, 3 et 4 de l'art. 25.
Ne seront éligibles que les praticiens portés depuis cinq ans au moins sur les listes officielles du royaume.
Art. 28. La réunion des praticiens aura lieu de plein droit, chaque année, le premier lundi du mois de juillet, à 11 heures du matin, au chef-lieu de Tarrondissement où siège le conseil, dans Tune des salles de la maison communale.
Art. 29. Le commissaire de Tarrondissement présidera le bureau ; il sera assisté des quatre électeurs les moins âgés, et il désignera parmi eux un secrétaire.
Les trois autres membres rempliront les fondions de scrutateurs.
Art. 30. Les élections se feront au scrutin secret et par bulletin de liste ; elles commenceront par la nomination des pharmaciens.
La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin pour qu'une élection soit valable.
Art. 31. Un arrêté royal déterminera les dispositions du chap. III, tit. 1er de la loi du 30 mars 1836, qui seront applicables aux opérations du bureau.
Art. 32. L'élection sera réputée valide s'il n'y a pas de réclamation dans les dix jours suivants. Les réclamations seront adressées à la députation permanente du conseil provincial, qui statuera en dernier ressort et sans recours ultérieur.
En cas d'annulation, le gouverneur convoquera, par lettres chargées à la poste, sans frais, les praticiens au jour fixé par la députation.
Art. 33. Le conseil sera renouvelé tous les ans. Les membres sortants seront rééligibles. Les nouveaux élus entreront en fonctions un mois après l'élection.
Art. 34. En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs membres, le conseil sera complété par l'adjonction d'anciens praticiens du ressort, désignés par la députation permanente, qui devra maintenir les bases de répartition
établies par le § 2 de l'art. 26 entre les docteurs en pharmacie ou pharmaciens et les autres praticiens.
Art. 35. Le conseil nommera dans son sein un président et un secrétaire. Le secrétaire sera choisi parmi les membres résidant au siège du conseil.
Art. 36. Si le nombre des praticiens résidant dans un arrondissement et inscrits sur la liste officielle est inférieur à cinquante, le Gouvernement réunira plusieurs arrondissements pour la formation d'un seul conseil de discipline. Dans ce cas, il en désignera le siège.
Art. 37. Les conseils de discipline veillent à la dignité des professions médicales. Ils maintiennent les principes d'humanité et de délicatesse qui en doivent diriger Texercice.
Ils punissent, par des peines disciplinaires, les fautes qui ne sont pas de la compétence de la police médicale.
Ils concilient les différends qui naissent entre praticiens, à raison de l'exercice de la profession, et entre clients et praticiens, à raison du règlement des honoraires, lorsque les clients réclament leur intervention.
A défaut de conciliation, ils donnent les avis qui peuvent leur être demandés par les tribunaux.
Les conseils de discipline ne peuvent, en aucun cas, s'immiscer dans les questions de doctrine ou de pratique médicale, ni dans Tappréciation des faits relatifs à tout service public ou officiel placé sous la surveillance de l'autorité administrative ou judiciaire.
Art. 38. Les peines disciplinaires sont:
1« L'avertissement ;
2° La censure ou l'injonction de s'amender ou d'être plus circonspect à l'avenir;
3o La réprimande avec défense de récidiver, sous peine d'interdiction ;
4« L'interdiction à temps de Texercice de toute profession médicale.
Les tribunaux appliqueront à l'interdit, qui fera acte d'exercice de sa profession, les peines comminées par l'art. 20.
Art. 39. Aucune peine disciplinaire ne pourra être prononcée sans que l'inculpé ait été entendu ou appelé, avec délai de huitaine.
L'inculpé présentera lui-même sa défense ou pourra la faire présenter par un confrère.
Un membre du conseil, désigné par le président, remplira , s'il y a lieu, les fonctions de rapporteur.
Art. 40. Le conseil siège à huis clos. Il ne peut siéger si les deux tiers des membres n'assistent à la séance. L'abstention n'est pas permise.
Les décisions sont prises h la simple majorité des membres présents.
Néanmoins, la peine de l'interdiction ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix.
S'il y a partage, l'avis le plus favorable à l'inculpé prévaut.
Ne peuvent prendre part à la décision d'une affaire les membres qui n'ont pas assisté à tous les débats qui la concernent.
Art. 41. Toute décision du conseil sera transcrite sur un registre coté et paraphé par le président et le secrétaire, et copie en sera transmise dans la huitaine au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où Tinculpé a son domicile.
Si le conseil est sorti de ses attributions, telles qu'elles sont déterminées à l'art. 37, ce magistrat pourra relever appel dans la huitaine de la transmission.
Art. 42. L'inculpé pourra toujours interjeter appel des
EN BELGIQUE. 7d
décisions du conseil devant le tribunal civil de Tarrondissement où il a son domicile.
L'appel sera formé dans la huitaine de sa prononciation, si elle a lieu en présence de l'inculpé ; sinon, dans la huitaine de sa signification.
Il sera reçu ou notifié au secrétariat du conseil.
L'appelant, s'il succombe, sera condamné aux frais de l'appel.
Art. 43. L'appel est suspensif. 11 y sera statué comme en matière sommaire ou urgente.
Art. 44. Toute citation, signification ou convocation sera faite par lettre chargée à la poste.
Art. 45. Il y aura un fonds commun pour les dépenses du conseil de discipline. Il sera établi de manière qu'il n'excède pas les dépenses nécessaires et réparti sur les praticiens de l'arrondissement, indiqués aux no^ 1, 2, 3 et 4 de l'art. 25.
Chaque année, le conseil de discipline arrêtera le rôle des contribuables, qui sera recouvré par le trésorier comme en matière de contributions directes de l'État.
La rétribution annuelle ne pourra dépasser 10 fr. pour les praticiens établis dans les communes de plus de 5,000 habitants, et 5 fr. pour ceux des autres communes.
Le secrétaire remplira les fonctions de trésorier; il rendra compte annuellement au conseil de la situation du fonds commun.
DE LA
L'exercice de la pharmacie était régi par des règlements particuliers dans les divers États qui composent le nouveau royaume d'Italie.
Ces règlements étant à peu près identiques, nous nous bornerons à reproduire les ordonnances royales qui le réglementaient dans les États sardes et qui sont aujourd'hui en vigueur dans la Péninsule italienne, en les comparant avec la législation pharmaceutique dans les États du Pape, que nous a fait connaître un jeune pharmacien aide-major de l'armée d'occupation, portant un des noms les plus vénérés de la pharmacie française, M. Schaeuffèle fils.
C'est le principe de la limitation relative tenant compte des besoins des populations qui domine dans l'organisation de la pharmacie italienne.
Voici les bases qui ont servi à cette organisation.
Une pharmacie ne peut pas être ouverte dans une localité dont la population n'atteint pas le chiffre de 1,500 habitants, à moins de causes particulières, telles que l'insalubrité du lieu, l'éloignement trop considérable d'une pharmacie existante.
Il ne peut être créé une deuxième pharmacie que lorsque la population dépasse 3,000 habitants, et pour qu'il y ait lieu d'en établir une troisième, il faut qu'elle atteigne le chiffre de 6,000 habitants.
Ce sont les conseils de santé, désignés autrefois sous le titre de proto-medicato, qui sont chargés de veiller à l'exécution de ces prescriptions.
Ils doivent donner leur avis sur toutes les demandes de création de pharmacies nouvelles.
Chaque demande doit être accompagnée en outre d'un certiflcat de l'autorité administrative indiquant les causes qui militent en faveur de l'ouverture de l'offlcine.
La demande est soumise à l'appréciation du Conseil médical de la province, qui la transmet avec son avis motivé au conseil supérieur de santé, qui fait son rapport au ministre, lequel statue sur le vu de toutes ces pièces.
Une pharmacie ne peut être transférée d'un lieu dans un autre qu'autant que ce changement aura été également reconnu utile aux besoins des populations, et il est soumis aux mêmes formalités.
La pharmacie, dans Tun et l'autre cas, ne peut en outre être définitivement ouverte que lorsqu'il aura été constaté par l'autorité médicale qu'elle est convenablement installée, avec un laboratoire pourvu de tous les appareils et ustensiles nécessaires.
Nul ne peut, en outre, être admis à exercer la pharmacie s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par une Université.
Il doit de plus:
lo Être âgé de 21 ans accomplis ;
20 Fournir une caution fixée selon l'importance de la lo* calité où il désire s'établir ;
3o Un certificat de bonne vie et mœurs.
A la mort du titulaire d'une pharmacie, le prix de celle-ci est réglé par le Conseil de santé qui a égard à la position de la famille du décédé.
Depuis quelques années le choix du nouveau titulaire a lieu généralement à la suite d'un concours entre tous les concurrents.
11 peut être créé des pharmacies particulières spécialement affectées aux hôpitaux et hospices civils et militaires.
Elles sont régies par un arrêté du 16 mars 1839, dont l'art. 66 est ainsi conçu :
f Lorsqu'il s'agira d'ouvrir une pharmacie à l'usage des » malades en traitement dans une maison de santé ou dans > un hospice, le Conseil supérieur de santé sera appelé à ï) donner son avis sur l'opportunité d'un semblable établis- » sèment, en ayant égard au nombre des malades et aux I maladies qui y sont traitées. Dans tous les cas, i'adminis- » tration de ces établissements sera tenue de donner avis au » Conseil de l'ouverture de ces pharmacies, qui doivent être » comprises dans les visites et demeurer sous la surveillance » du Conseil supérieur de santé. »
Les pharmacies affectées aux hôpitaux militaires sont sous la surveillance du Conseil supérieur de santé de l'armée, sous les ordres du ministre de la guerre.
Les pharmaciens italiens doivent se conformer, pour la préparation des médicaments officinaux, aux formules delà Pharmacopée des États sardes, publiée en italien et en français en 1853.
Dans tous les pays où le nombre des pharmaciens est limité, le prix du médicament est déterminé par une commission spéciale nommée par le Gouvernement, qui tient compte du prix des matières premières et du temps nécessaire à leur préparation.
En Italie le prix des médicaments est fixé d'après le
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tarif pour les Élats sardes publié également en italien et en français, d'après le système métrique décimal.
La loi sur Tadministration sanitaire, du 20 novembre 1859, dit que le Conseil supérieur de santé doit reviser au moins tous les dix ans la Pharmacopée et tous les trois ans le tarif des médicaments.
Il est chargé de proposer en outre les modifications qu'il croira nécessaire d'apporter à la législation.
Depuis les derniers événements qui sont survenus en Italie; depuis que le régime du despotisme et du privilège a été remplacé par un Gouvernement qui s'appuie sur les grands principes de liberté politique et sociale, beaucoup de pharmaciens protestent, au nom de ceux-ci, contre cette organisation ; ils demandent que l'exercice de la pharmacie soit libre, sous la garantie du diplôme.
Un projet de loi dans ce sens a déjà été présenté aux Chambres, et tout indique que l'Italie ne tardera pas à être dotée d'une nouvelle législation pharmaceutique. Mais, en attendant , nous croyons devoir publier la législation en vigueur.
