CHAPITRE PREMIER

DES COMMISSIONS MEDICALES.

Article le^Ilse^a établi, au chef-lieu de chaque province, une Commission chargée de veiller, sous la direction du Gouvernement, à Tobservaiion des lois, règlements et arrêtés qui concernent la police médicale et la santé publique.

Art. 2. Ces commissions portent le titre de commissions médicales. Leurs fonctions sont essentiellement administratives, distinctes et indépendantes de celles qui sont déléguées ci-après aux conseils de discipline.

Les commissions médicales sont spécialement chargées :

le De viser les diplômes exigés pour l'exercice des différentes branches de Tart de guérir, et de former la liste officielle des praticiens;

2o De visiter les pharmacies, ofBcines et dépôts de médicaments, ainsi que les boutiques de droguistes ;

30 De signaler au Gouvernement, et au besoin au ministère public, les infractions aux dispositions de la présente loi;

40 De proposer à l'administration les mesures nécessaires pour arrêter les progrès des épidémies et des épizooties, ainsi que toutes autres mesures relatives à la santé publique;

50 De répondre aux demandes et de satisfaire aux réquisitions des autorités judiciaires et administratives;

6» De surveiller le service médical des indigents ;

7® De constater, conformément aux instructions du Gouvernement, le stage officinal des candidats en pharmacie ;

80 De procéder à l'examen et à la réception des dentistes, des sages-femmes et des droguistes ;

9^ D'adresser chaque année au Gouvernement un rapport général sur leurs travaux, et spécialement de signaler les progrès de la vaccine et des moyens d'en propager l'usage.

Le Gouvernement peut étendre les attributions des commissions médicales à d'autres objets relatifs à l'application des lois et règlements sur l'art de guérir et la salubrité publique.

Art. 3. Chaque commission est composée de six médecins, chirurgiens ou accoucheurs, et de trois pharmaciens pris, autant que possible, dans tous les arrondissements judiciaires de la province.

Ils sont nommés pour un terme de trois années. Néanmoins, tout membre nommé en remplacement d'un autre, décédé ou démissionnaire, achève seulement le terme de son prédécesseur. Le président et le secrétaire sont choisis dans le sein de la commission et nommés par le roi pour le terme d'un an.

Art. 4. Le président, le secrétaire et les membres de la

commission médicale sont nommés sur deux listes doubles de candidats présentées, Tune par la commission médicale, .et Tautre par la députation permanente du Conseil provincial.

I La première nomination des membres aura lieu sur Tavis de la députation permanente.

Art. 5. Chaque commission sera renouvelée annuellement par tiers. L'ordre des trois premières sorties sera déterminée par le sort. Un seul des membres sortants sera immédiatement rééligible; les deux autres ne pourront être renommés qu'après un intervalle de deux ans.

Art. 6. Avant d'entrer en fonctions, les membres de la commission prêtent, entre les mains du gouverneur de la province , le serment prescrit par le décret du 20 juillet

Art. 7. Les procès-verbaux qu'ils dressent dans l'exercice de leurs fonctions font foi en justice jusqu'à preuve du contraire.

Art. 8. Le gouverneur de la province présidera la commission médicale au moins une fois par an.

Art. 9. Nul ne peut pratiquer la médecine, la chirurgie, l'art des accouchements, la pharmacie ni aucune autre profession relative à l'art médical, s'il n'a obtenu le diplôme ou l'autorisation requis à cet effet par les lois et règlements, et s'il n'a fait viser son diplôme par la commission médicale de la province où il s'est établi. Ce visa sera donné sans frais.

Art. 10. Le gouverneur pourra, sur l'avis de la députation permanente et de la commission médicale, autoriser lespraticiensétablis à l'étranger, étant dans le' voisinage des frontières, à pratiquer dans les communes limitrophes du royaume, une ou plusieurs branches de l'art de guérir, pour lesquelles ils sont diplômés dans leur pays.

Cette autorisation est toujours révocable.

Art. 11. Nul ne peut, pour exercer son art ou sa profession, prendre un autre titre que celui de son diplôme dû-ment visé par la commission médicale de la province.

Art. 12. Aucune branche de Tart de guérir ne sera exercée cumulativement avec la pharmacie.

Toutefois, la députation permanente peut, sur Tavis de ^ la commission médicale, permettre aux médecins et aux chirurgiens de fournir des médicaments aux malades qu'ils traitent dans les localités où ils n'existe pas de pharmacies ou il n'en existe qu'une.

La députation indiquera dans chaque arrêté les locaHtés dans lesquelles il pourra en être fait usage.

Tout médecin ou chirurgien qui possède actuellement le droit de fournir des médicaments ou qui en obtiendra la permission, continuera d'en jouir, à titre personnel, aussi longtemps que son dépôt remplira les conditions prescrites par les règlements.

Les médicaments devront être pris chez un pharmacien tenant officine ouverte.

Art. 13. Toute association, arrangement ou connivence entre médecins et pharmaciens pour se procurer quelque gain direct ou indirect sur la prescription ou la fourniture des médicaments, est interdite.

Art. 14. Aucune substance vénéneuse ou narcotique ne sera délivrée pure ou mélangée avec d'autres substances que sur la présentation d'une recette signée par un praticien.

Ces substances seront toujours serrées en un lieu sûr et séparé, dont le pharmacien, le droguiste ou un autre débitant auront seuls la clef.

Art. 15. L'exposition en vente, le débit, la distribution des remèdes secrets sont interdits.

Tous pharmaciens et tous praticiens autorisés à gérer une

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! officine ou un dépôt, sont tenus de préparer eux-mêmes ou i de faire préparer, sous leur surveillance et leur responsabilité, les prescriptions médicinales et les médicaments qui leur sont demandés.

Celte obligation ne s'étend pas aux drogues et aux préparations qui se vendent en gros, ni aux compositions pharmaceutiques préparées à l'étranger, et conformément aux recettes officielles des Pharmacopées étrangères.

Les pharmaciens demeurent responsables de la bonne qualité de ces derniers médicaments, comme de tous j autres.

Art. 16. Il est interdit à tout pharmacien de tenir plus d'une officine, sauf le service qu'il serait appelé à faire accessoirement dans là pharmacie d'un établissement public. Nul autre commerce ou débit ne pourra avoir lieu dans Toffîcine. Le pharmacien doit habiter la maison où son officine est établie.

Art. 17. Au décès d'un pharmacien, la veuve, les enfants ou les ascendants pourront tenir l'officine ouverte pendant deux ans, à la condition de la faire desservir par un candidat en pharmacie, ayant au moins deux années de stage et agréé par la commission médicale de la province.

11 en sera de même en cas d'aliénation mentale ; dans les autres cas d'empêchement, ladéputation permanente pourra accorder la même faculté si l'intérêt public Texige.

Art. 18. Les recettes ne peuvent être communiquées qu'aux praticiens qui les ont prescrites, aux personnes qui les ont demandées, à celles qui sont chargées de l'inspection des officines, et aux officiers de police judiciaire.

Ces recettes seront transcrites, jour par jour, dans un registre pour la tenue duquel les règles à observer seront déterminées par le Gouvernement. Elles devront être conservées au moins pendant dix ans.

Art. 19. Les pharmacies établies dans les hôpitaux, hospices et autres établissements publics, ainsi que dans les maisons d'aliénés, sont soumises aux dispositions de la présente loi. Toutefois, la députation permanente peut autoriser les médecins desdits établissements à préparer eux-mêmes les remèdes et médicaments.

Art. 20. Toute infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux règlements qui sont faits tant pour son exécution qu'en vertu de Tart. 23, sera punie d'une amende de 26 fr, à 500 fr.

En cas de récidive de la même infraction dans les douze mois qui suivent la condamnation, les tribunaux pourront porter l'amende à 1,000 fr., et prononcer, en outre, un emprisonnement de seize jours à un an.

Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes en faveur du prévenu, les peines d'amende et d'emprisonnement prononcées par les deux paragraphes précédents pourront être réduites respectivement au-dessous de 26 fr. et de huit jours, sans qu'en aucun cas elles puissent être inférieures à celles de simple police.

L'action publique résultant des infractions prévues par la présente disposition se prescrit par un an.

Art. 21. La réception des dentistes, des droguistes et des sages-femmes se fera par la commission médicale provinciale, à laquelle le Gouvernement pourra adjoindre des membres spéciaux pour procéder aux examens.

Le Gouvernement réglera le mode, les matières et les frais d'examen.

Art. 22. La loi du 42 mars 1848 et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Les commissions provinciales actuelles cesseront d'exister à partir du jour où les nouvelles commissions médicales seront installées.

Art. 23. Le Gouvernement procédera à la révision des arrêtés et instructions existant sur l'art de guérir et sur la vaccine.

TITRE lî.