COPIE DES ARTICLES DU CODE PENAL
CITÉS DANS LES ART. 73 ET 75 DES ORDONNANCES SUR l'EXERCICE DE
Art. 7. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent Code, les délits militaires, ceux de l'imprimerie, de la contrebande, ceux qui se commettent en contravention aux lois sanitaires, ni tous autres qui sont prévus et réprimés par des lois spéciales.
Art. 235. Celui qui sans y être légalement autorisé, aura préparé ou employé des substances nuisibles à la santé ou des produits chimiques dont la fabrication peut causer des dommages à autrui, et dont la vente et le commerce présentent des dangers, sera puni de détention et d'une amende de 50 à 500 duros.
Art. 254. Celui qui, étant autorisé à vendre des substances nuisibles à la santé, ou des produits chimiques de la classe indiquée dans Tarticle précédent, vendra ou livrera lesdites substances sans se conformer aux formalités près-
EN ESPAGNK. lit
critcs par les règlements, sera puni de la peine de détention et d'une amende de 10 à 100 duros.
Art. 255. Les pharmaciens qui vendront des médicaments altérés ou qui substitueront une substance à une autre, lorsque cette substitution sera de nature à nuire à la santé publique, seront punis de la peine de la prison et d'une amende de 20 à 200 duros.
Art. 256. Les dispositions des deux articles précédents sont applicables à tous ceux qui vendront les mêmes substances ou produits ainsi qu'aux bacheliers et élèves en pharmacie si ce sont eux qui se sont rendus coupables de la contravention.
Art. 485. Seront punis d'un emprisonnement de 5 à 16 jours et d'une amende de 5 à 10 duros :
§4. Ceux qui exerceront sans diplôme une profession pour l'exercice de laquelle il est exigé ;
§ 9. Ceux qui vendront des médicaments sans une autorisation légale.
Art. 486. Seront punis d'une amende de 5 à 10 duros :
§ 6. Les pharmaciens qui vendront des médicaments sur des ordonnances signées par des gens sans qualités pour les formuler^
S 7. Les pharmaciens qui vendront des médicaments de mauvaise qualité ou qui substitueront un médicament à un autre;
§ 8. Ceux qui ouvriront une pharmacie sans permission de l'autorité lorsque celle-ci est nécessaire.
Art. 505. Dans les ordonnances municipales et les autres règlements généraux ou particuliers de l'Administration publique qui seront publiés ultérieurement, il ne pourra pas être édicté des pénalités plus fortes que celles indiquées dans le présent Code quand même leur application rentre-
rait dans les attributions du Gouvernement, à moins qu'il ne soit spécifié autrement par des lois spéciales.
Conformément à ce principe, les dispositions du Code n'excluent ni ne limitent les attributions qui sont données aux agents de l'Administration par les lois des 8 janvier et 2 avril 1845, ou toutes autres lois spéciales de faire des règlements de police et de punir administrativementdes contraventions prévues par ces mêmes lois.
DE L'enseignement pharmaceutique.
La disposition bien connue, du caractère allemand, atout soumettre à une réglementation minutieuse, se retrouve dans tout ce qui traite deTorganisation des professions médicales, dans les divers États qui composent la Confédération germanique.
Leur législation est à peu près identique. Les affaires y sont centralisées dans un seul ministère, qui a dans ses attributions tout ce qui tient à renseignement de la médecine et de la pharmacie, à Texercice de ces deux professions et à Tart vétérinaire; et tout ce qui concerne Thygiène et Tassistance publique.
Nous nous bornerons dès lors à publier les lois et règlements qui régissent la pharmacie dans l'empire d'Autriche, et à indiquer succinctement l'organisation de la pharmacie en Prusse et dans le reste de l'Allemagne d'après les documents que nous avons pu nous procurer et un travail publié à ce sujet en 1853, par le savant directeur de l'École de pharmacie de Paris.
En Prusse, le Ministre a sous son autorité immédiate un Conseil médical supérieur qui siège à Berlin.
Il y a en outre des Conseils médicaux provinciaux {régie* rungs-medicinal-ratk)^ dans les chefs-lieux de chaque pro-
vînce, qui ont dans leurs attributions la partie administrative des affaires médicales.
Les Conseils médicaux ont sous leurs ordres des délégués spéciaux, désignés sous le nom de physicus et de kreis-physicus, chargés de la surveillance des professions médicales et de veiller à l'exécution des lois et règlements qui les concernent.
Il n'existe pas en Allemagne d'École spéciale ou de Faculté de pharmacie.
Les élèves en pharmacie doivent comme, les étudiants des autres Facultés, faire leurs études théoriques dans les Universités dont, dans quelques États, ils sont tenus de suivre les cours.
Dans d'autres, les études universitaires ne sont pas de rigueur; mais il est à peu près impossible de satisfaire aux conditions d'examen du programme officiel, sans avoir acquis les connaissances que donne cet enseignement supérieur.
Mais au préalable les élèves doivent faire un long stage dans les pharmacies ; d'abord comme apprentis ou élèves, ensuite comme aides.
En Prusse, dans le Hanovre et plusieurs autres États, les élèves ne peuvent être admis à commencer leur apprentissage dans une pharmacie qu'après avoir passé un examen préalable devant le pliysicus du district.
Cet examen comprend : une traduction de quelques passages de la Pharmacopée officielle', du latin en allemand et les éléments des^sciences physiques et naturelles.
L'élève doit prouver en outre qu'il est âgé de 14 ans au moins.
Le physicus lui délivre, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a satisfait à cet examen et l'autorisant à commencer ses études en pharmacie.
Les chefs des pharmacies sont tenus de donner aux élèves rinstruction théorique et pratique.
La durée légale du stage, comme élève, est de quatre ans, mais une dispense de six mois peut être accordée à ceux qui se sont distingués par leur zèle et leur aptitude, par le pharmacien chez lequel ils font leur stage.
L'élève subit un nouvel examen pour être admis comme aide en pharmacie.
Cet examen a lieu devant le physicns assisté du pharmacien chez lequel Télève a fait son stage. Il embrasse ;
Une traduction du latin en allemand;
La connaissance des drogues simples, dont on présente plusieurs espèces au candidat;
La connaissance des plantes indigènes dont on lui met également sous les yeux plusieurs variétés;
Des questions générales sur la chimie , la physique , la préparation des médicaments et sur la synonymie médicale.
Dans le duché de Brunswick et dans quelques États, la durée du stage peut être réduite exceptionnellement à trois ans, et Télève ne subit pas d'examen d'admission.
Mais Texamen, pour être admis en qualité d'aide, doit être passé devant la Commission médicale.
Dans Tun et l'autre cas, l'élève reçoit un certificat constatant qu'il a satisfait aux épreuves exigées et qu'il est apte à être employé comme aide en pharmacie.
Il doit produire ce certificat quand il se présente aux examens pour la maîtrise en pharmacie, et justifier en outre qu'il a travaillé 5 ans comme aide dans une pharmacie, ou trois ans seulement, quand il a suivi pendant un an les cours d'une Université, les gouvernements voulant favoriser les études universitaires.
11 doit justifier enfin qu'il est âgé de vingt-cinq ans accomplis.
Les examens sont passés devant une commission spéciale.
A Berlin, elle est désignée par le directeur de l'Université et composée de huit membres.
Les épreuves sont nombreuses et probantes. Elles sont au nombre de huit.
Dans la première, le candidat est obligé de traiter par écrit trois questions, de minéralogie, botanique et toxicologie.
La deuxième consiste dans Texécution d'un certain nombre de préparations galéniques, dans le laboratoire de la commission;
Dans la troisième, le candidat est tenu de préparer trois produits chimiques employés en pharmacie, sous la surveillance de Tun des examinateurs.
La quatrième consiste dans l'analyse chimique d'un mélange de substances minérales qui doivent être déterminées qualitativement et quantitativement.
La Commission qui a fait procéder au mélange, dont elle connaît par conséquent les éléments, flxe une limite d'erreur maxima et, si elle est dépassée, l'épreuve doit être recommencée.
Dans la cinquième épreuve, le candidat doit faire encore une analyse, mais celle-ci rentre plus particulièrement dans les recherches de médecine légale ou de toxicologie. Il est tenu de déterminer la nature et la quantité de substances toxiques mêlées à des compositions pharmaceutiques ou alimentaires.
La sixième est consacrée à la reconnaissance des drogues médicinales et à leur sophistication.
Le candidat doit reconnaître et déflnir en outre dix plantes sèches ou vivantes prises au hasard dans un herbier spécial, et montrer une certaine aptitude dans leur examen physiologique.
La septième épreuve, à laquelle on attache une grande importance, est consacrée à la rédaction d'une thèse ou composition inaugurale.
C'est un travail d*érudition ordinairement très étendu sur un sujet donné; on choisit en général une question de chimie, qui prête à de longs développements.
Comme pour la rédaction des thèses en France, le candidat a toute liberté pour ses recherches. Il est tenu seulement d'indiquer les sources , où il a puisé ses renseignements.
Il n'est assujetti à aucune limite de temps.
Son travail doit être un traité complet sur la matière, dans lequel il déploie tout ce qu'il possède d'érudition et de connaissances personnelles.
Le candidat est obligé de le faire précéder, sous forme de préambule, d'un résumé de sa carrière pharmaceutique et scientifique (curriculum vitœ), contenant tout ce qui peut prévenir en sa faveur;
Ce travail est adressé au ministre de l'instruction publique pour être consulté au besoin, c'est-à-dire lorsque son auteur demande l'autorisation d'ouvrir une pharmacie, ou sollicite toute autre faveur du Gouvernement.
Chaque pharmacien ayant son dossier, le ministre est ainsi en position d'apprécier le mérite des divers candidats qui se présentent pour occuper une position, et il peut se prononcer en parfaite connaissance de cause, par suite de cette espèce de concours constamment ouvert entre tous les pharmaciens du pays.
La huitième et dernière épreuve est consacrée à la discussion de la thèse ou du travail inaugural du récipiendaire.
Il peut être interrogé sur toutes les parties des sciences qui sont comprises dans les études pharmaceutiques.
Cet examen est public et a lieu avec un certain apparat ; il est passé devant la Commission tout entière. Les autres sont passés devant un jury d'examen de trois membres.
Le candidat, qui ne satisfait pas ses juges aux examens, est tenu de se présenter de nouveau devant eux après un délai déterminé.
Dans le cas contraire, il passe ses examens sans interruption et reçoit son diplôme après la dernière épreuve.
Il n'y a en général en Allemagne qu'un seul ordre de pharmaciens, si ce n'est en Prusse où il existe les deux ordres comme en France. Ce sont: !<> les pharmaciens reçus par la Commission nommée par TUniversité de Berlin à la suite des épreuves que nous venons d'indiquer et qui ont le droit d'exercer dans tout le royaume ; 2° ceux qui sont reçus par les Commissions médicales, dans les chefs-lieux de province, et dont les attributions sont beaucoup plus restreintes que ne le sont en France celles des pharmaciens de deuxième classe.
Ils ne peuvent s'établir que dans les campagnes ou dans les villes de peu d'importance.
Leur réception est aussi entourée de beaucoup moins de garanties, que celle des pharmaciens de première classe. Les épreuves, quoique nominalement les mêmes, sont beaucoup moins sévères, et elles doivent être terminées en trois séances.
Les manipulations ont lieu dans le laboratoire de l'un des juges; elles n'ont jamais autant d'importance, et l'ensemble des épreuves est loin de présenter les mêmes difficultés que celles subies devant la commission spéciale de Berlin.
La loi n'a pas déterminé d'une manière absolue le chiffre de la population des villes où peuvent exercer les pharmaciens de deuxième classe; mais dans la pratique, le Gouvernement, appelé à intervenir, comme nous l'indiquerons
lout à l'heure, quand plusieurs concurrents se présentent pour fonder ou acquérir une pharmacie, donne toujours la préférence aux pharmaciens de première classe.
On voit, par ce qui précède, que ceux-ci doivent subir les épreuves les plus sérieuses, ce qui explique la haute position qu'occupent dans le monde savant les pharmaciens allemands, qui, arrivés à la pratique de leur profession avec des connaissances très étendues , et trouvant dans celles-ci une situation assurée d'aisance et de bien-être, en raison du monopole dont ils jouissent, peuvent se livrer, libres de tout souci, à des recherches et des travaux de laboratoire.
M. Bussy fait ressortir, avec juste raison, les avantages qu'offre Tépreuve écrite, que nous n'avons en France dans aucun de nos examens, et dans laquelle le candidat le plus timide et le moins habitué à parler, peut donner la mesure certaine de ses connaissances.
Il insiste également sur l'utilité des deux épreuves pratiques de chimie et de toxicologie, en faisant observer que les connaissances théoriques seules ne constituent pas le chimiste, qu'il doit y joindre une longue pratique des manipulations.
Qu'il nous permette, à notre tour, dans cet ordre d'idées, d'insister sur la nécessité qu'il y aurait à donner en France aux études pratiques un plus grand développement dans notre enseignement professionnel par la création de laboratoires où les élèves seraient exercés toute l'année à ces manipulations et tenus de préparer eux-mêmes un certain nombre de produits chimiques qu'ils devraient présenter à chaque examen semestriel,
L'École pratique, due à son initiative, constitue déjà un progrès réel.
Il suffirait peut-être de lui donner un plus grand dévelop-
<56 DE L'ORGANISATION DE LA PHARMACIE EN ALLEMAGNE, pement et de la transformer en un cours pratique, ouvert pendant toute Tannée scolaire, où les élèves seraient exercés, sous la surveillance de préparateurs ou de répétiteurs, dans la pratique des opérations chimiques et analytiques et aux travaux des expertises de médecine légale et de toxicologie.
DE
Dans toute l'Allemagne, comme dans le nord de l'Europe, le nombre des pharmaciens est limité, et le diplôme seul ne suffit pas pour pouvoir exercer la pharmacie.
Jusqu'à ces derniers temps, la limitation était absolue et indépendante de tout accroissement de population. La possession d'une officine constituait un privilège exclusif transmissible comme nos offices ministériels. En Prusse et dans presque toute TAllemagne, les Gouvernements ont aboli ce monopole absolu et ils ont revendiqué le droit d'autoriser Touverture de nouvelles pharmacies, sans être tenus à aucune indemnité vis-à-vis des pharmaciens privilégiés.
Le privilège exclusif existe encore dans quelques pays de l'Allemagne, comme en Saxe, et les droits des pharmaciens y sont tellement consacrés par le temps et par Tusage que l'honorable directeur de l'École de pharmacie rapporte que l'autorité ayant annoncé, il y a quelques années, son intention d'accorder la concession d'une nouvelle pharmacie à Leipsig, où il n'existait que quatre pharmacies pour une population de près de 80,000 habitants, sans les environs, les propriétaires de pharmacies existantes ont vu dans cette création une violation de leur privilège. Ils s'y sont opposés, et le Gouvernement a dû transiger avec eux. Il a été convenu que les deux premières pharmacies créées seraient concédées aux pharmaciens en exercice , qui les feraient
lift DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
gérer par un proviseur ou les vendraient à leur profit, et que le Gouvernement aurait ensuite le droit, quand les besoins des populations l'exigeraient , de concéder Tautorisation d'en ouvrir une troisième et même une quatrième.
Il existe donc en fait trois sortes de pharmacies en Allemagne :
Celles qui jouissent du privilège absolu désigné sous le nom de real privilegium.
Celles qui, en raison des décisions récentes des Gouvernements, ne jouissent plus que d'un privilège relatif;
Et enfin celles nouvellement créées par suite d'une concession du Gouvernement.
Celles des deux premières catégories peuvent être cédées et vendues sans que le Gouvernement ait le droit d'intervenir. Il suffit que le cessionnaire soit porteur du diplôme légal pour avoir le droit de les acheter et de les exploiter. Elles constituent un privilège sur lequel on peut prendre une hypothèque.
Le chiffre de la population sert ordinairement de base pour la création et la fixation du nombre des officines, mais il n'y a rien d'absolu à ce sujet, et les pharmaciens propriétaires d'une officine trouvent le moyen presque partout de conserver leur monopole en faisant ajourner l'ouverture de nouvelles pharmacies, quelle que soit l'augmentation du nombre des habitants d'une cité ou de ses environs.
C'est ainsi que Hambourg , avec une population de 160,000 habitants, non compris sa banlieue, ne compte encore que 4 pharmaciens (1); que Berlin, pour une population de plus de 450,000 habitants, n'en compte que 43; Peslh, dont la population est de 130,000 habitants, sans les
(1) On assure que ceux-ci payent une forte contribution au sénal de la ville pour qu'il n'autorise pas l'ouverture de nouvelles officines.
environs, que 14; Moscou, avec ses 370,000 habitants, que 30, et Saint-Pétersbourg, dont la population est de 450,000 habitants, que 45.
La concession, au contraire , considérée comme une faveur personnelle accordée à un pharmacien , n'est pas légalement transmissible. Le pharmacien qui veut céder une pharmacie qui lui a été concédée doit présenter son successeur au Gouvernement et le faire agréer par lui. Mais, jusqu'ici, les Gouvernements ont toujours donné leur consentement à la transmission des pharmacies concédées.
Cependant, dans le duché de Bade et dans quelques autres États, l'intervention du Gouvernement dans la transmission des concessions est plus qu'une simple formalité. L'Administration, lorsqu'une pharmacie est en vente, désigne directement elle-même un nouveau titulaire.
Le pharmacien cédant ou ses ayants droit ne peuvent exiger de celui-ci que la valeur du matériel et des marchandises, d'après l'estimation qui en est faite par des experts.
Bien qu'ici encore il y ait dans l'application quelques tempéraments qui atténuent ce que cette intervention gouvernementale a d'excessif et de rigoureux, ils ne lui enlèvent pas son caractère arbitraire. N'esi-il pas souverainement injuste, en outre, d'empêcher un chef de famille de tirer parti, au profit de celle-ci, d'une clientèle conquise par son zèle, ses soins et son intelligence?
Par une disposition tutélaire de la loi, dans toute l'Allemagne, lorsqu'un pharmacien en exercice meurt, laissant une femme et des enfants, sa veuve peut faire gérer sa pharmacie par un pharmacien diplômé (proviseur) pendant son veuvage et jusqu'à la majorité de ses enfants.
Si la pharmacie échoit à d'autres héritiers, ils sont obligés de la vendre dans le délai d'un an. Ils doivent
lao DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
également la faire gérer pendant ce temps par un pharma-j cien diplômé. j
Dans tous les pays, où la limitation n'est pas absolue, c'estj particulièrement un accroissement notable de la population ou une amélioration dans les conditions de richesse ou d'ai-i sance d'une localité qui déterminent la création d'une nouvelle pharmacie.
C'est l'autorité administrative locale qui doit prendre l'initiative de toute demande à ce sujet. Le bourgmestre seconcerte avec le physictis du district. La demande est transmise à la Commission médicale provinciale, qui, après< examen et enquête, donne un avis motivé.
Lorsqu'il est favorable à la création du nouvel établissement pharmaceutique, la concession est généralement accordée.
C'est le président supérieur de la province (gouverneur) qui l'octroie, aux termes d'un règlement de 1845, et on comprend que la faveur peut jouer un grand rôle lorsqu'il s'agit du choix du concessionnaire.
Les instructions ministérielles indiquent bien la marche k\ suivre lorsqu'il se présente plusieurs concurrents afin que) la concession soit accordée au plus capable et au plus digne, , mais il n'y a aucune règle bien fixe à cet égard. Il s'agit lài d'une affaire d'appréciation laissée à l'arbitraire duprési" dent supérieur.
Aussi cite-t-on des exemples de pharmaciens ayant obtenu de semblables concessions à l'aide d'influences plus ou i moins légitimes, qui se sont empressé de les céder moyennant une indemnité de 30, 40 ou 50,000 fr.
Mais le choix fût-il fait de la manière la plus juste et la plus équitable, le candidat choisi eût-il les meilleures notes, cette concession n'en constitue pas moins une faveur considérable accordée, en somme, aux dépens des pharmacies
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existantes, et qui ne saurait être justifiée parla manière plus ou moins brillante avec laquelle un candidat a répondu à ses examens.
Le principe de la limitation étant admis, ce qui nous paraîtrait le plus rationnel, afin de déi^ager le Gouvernement de la responsabilité qui lui incombe, et de sauvegarder tous les intérêts, lorsque les besoins des populations nécessitent la création d'une nouvelle officine, ce serait de Tadjuger publiquement, pour que le prix en fût réparti entre tous les pharmaciens dont elle diminuera les bénéfices. Ces derniers ont acheté, en efl'et, leur établissement en prenant son produit pour base. Ne serait-il pas de toute justice, lorsque la création d'une pharmacie nouvelle vient le diminuer, qu'ils en soient indemnisés.
Et n'est-il pas, au contraire, souverainement injuste que dans la même localité se trouvent deux pharmaciens dont Tun a payé très chèrement le privilège en vertu duquel il exerce, alors que l'autre Ta obtenu gratuitement?
Nous croyons inutile d'insister davantage sur les abus et sur les anomalies auxquels peut donner lieu le mode de procéder actuellement suivi.
En Allemagne, comme dans tous les pays où le nombre des pharmaciens est limité, le prix des médicaments est fixé par Tautorité. C'est ce qu'on appelle la taxe légale. Elle est soumise à des révisions plus ou moins fréquentes.
Comme nous l'avons vu en traitant de la législation pharmaceutique en Italie, et comme nous le verrons en parlant de celle de l'Autriche, le tarif est rédigé par les Conseils de santé ou commissions médicales instituées par les Gouvernements.
En Prusse et en Allemagne, le tarif est révisé chaque année par une Commission nommée par le Gouvernement. Celui-ci est tenu de lui transmettre les prix courants de
