TRANS3ÎISS10N DES PHARMACIES

11 n'y a que des pharmaciens diplômés, ayant subi devant une Université les examcsis prescrits par les lois et règlements qui peuvent acquérir légalement une pharmacie.

Aux termes d'un édit de la Cour du 5 septembre 1761, nul, s'il n'est porteur du diplôme de maître en pharmacie (maçjister), ne peut acheter une officine ou se livrer à l'exercice de !a pharmacie sous peine d'une amende de 20 ducais, et toute pharmacie possédée ou dirigée par un individu non diplômé doit être fermie.

D'après un décret du 15 moi {805, les ouloritésqui au-

raient autorisé un individu qui n'est pas en possession de ce diplôme 5 acheter ou à gérer une pharmacie, sont passibles de la même amende de 20 ducats.

La pharmacie n'est pas au nombre des professions que les israélites sont admis à exercer dans Tempire d'Autriche. Cependant ceux qui étaient en possession d'une pharmacie dans le royaume Lombardo-Vénilien, avant la publication de réiHt qui le prescrit, et qui exécutent strictement les lois et ordonnances sur l'exercice de la pharmacie, ont été laissés en possession du droit d'exercer leur profession.

La disposition qui oblige tout individu à être porteur d'un diplôme de pharmacien, pour acheter ou gérer une pharmacie, ne s'applique pas aux corporations religieuses en possession d'une pharmacie.

Ainsi il a été permis aux sœurs de Sainte-Elisabeth de consei'ver une pharmacie pour les malades, se trouvant dans leur maison, et aux sœurs de charité de Vienne de faire administrer leur pharmacie et diriger leur laboratoire par un proviseur accepté par l'autorité.

Djns les congrégUions de femmes, la sœur chargée des soins de la pharmacie doit être pourvue d'un certificat de capacité qui lui est délivré après examen à la suite de trois années de pratique ou d'apprentissage chez un pharmacien pubh'c. Dans cet examen, elle doit fournir la preuve de connaissances suffisantes pour l'administration de la pharmacie intérieure d'une institution charitable. Elle doit exhiber ce certificat à toute réquisition de l'autorité compétente.

Les Frères de charité avaient déjà obtenu par un décret de la Cour du 12 juillet 1771, la permission de vendre des médicaments au public, et leur pharmacie à Prague est rangée dans la catégorie des pharmacies ordinaires. Ils ont obtenu successivement la même faveur dans toute la monarchie autrichicniie.

Cependant les Frères doivent faire diriger leur pharmacie par des proviseurs {pharmaciens diplômés) et leurs apprentis doivent passer les mêmes examens que les autres élèves en pharmacie.

Ils sont exemptés du payement de la contribution professionnelle.

Dans le cas de vente aux enchères publiques d'une maison à laquelle est attaché le privilège d'une pharmacie, on doit faire connaître avant l'adjudication le prix normal attribué à celui-ci.

Ce prix est ajouté de droit à l'offre la plus élevée faite pour l'immeuble lui-même.

En général, la vente d'une concession ne peut avoir lieu qu'au prix normal, et celui-ci ne peut être dépassé.

S'il se présente plusieurs concurrents qui l'offrent, en même temps, le président du cercle ou le fonctionnaire administratif de la localité font un choix entre eux, en tenant compte de leurs titres, comme lorsqu'il s'agit de la concession directe accordée pour rétablissement d'une nouvelle pharmacie.

La limitation du nombre des officines est subordonnée, en principe, au chiffre de la population ou à des exigences locales.

Il est admis comme règle qu'une population de 3,000 habitants au moins est nécessaire pour motiver la création d'une pharmacie, parce que, seule, elle peut assurer son existence.

La création d'une nouvelle pharmacie dépend d'un besoin local constaté par l'autorité administrative.

Les raisons indiquées comme suffisantes sont une augmentation de population et un accroissement de bien-être. On ne doit pas tenir compte de l'éloignement d'une officine existante, mais uniquement de motifs hygiéniques ou d'une

grande richesse locale, militant en favear de cette création.

L'ouverture d'une nouvelle pharmacie ne doit être autorisée qu'en présence d'un besoin constaté, et en se préoccupant de la position des phnrmacies existantes dans la ville ou le district, dont les propriétaires sont admis à présenter leurs observations.

Lorsque dans une ville ou un district le nombre des pharmacies est inférieur au chiffre normal d'une pharmacie par 3,000 habitants, une nouvelle pharmacie peut être établie dès qu'une population urbaine ou rurale de 3,000 habitants peut être plus facilement desservie par elle, que par celles existantes, et qu'on en demande la création en son nom.

D'après des dispositions récentes, lorsque l'établissement d'une pharmacie a élére(;onnu utile, l'autorisation de l'ouvrir doit être accordée au plus digne, à la suite d'un concours entre tous les candidats.

Pour être admis à concourir, ils sont tenus de prouver qu'ils sont porteurs du diplôme de pliarmacien, et jouissent d'une fortune personnelle suffisante.

Ils doivent, en outre, produire un certificat de bonne vie et mœurs.

Lorsqu'il s'agit de la transmission d'une pharmacie existante, il n'est pas ouvert de concours. Elle a lieu sous la surveillance de l'autorilé administrative.

Dans le cas, cependant, où des tiers auraient des droits à faire valoir sur la pharmacie, l'autorité judiciaire devra prononcer et autoriser la prise do possession.

C'est au staithalierei ou gouverneur de la province qu'il appartient, en observant les prescriptions ci-dessus, d'accorder l'autorisation nécessaire pour la création ou la fondation d'une nouvelle pharmacie, d'après une ordonnance ministérielle du 19 janvier 1853.

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