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L'administration peut, cependant, accorder au surveillé, lorsqu'il donne une raison suflisante, l’autorisation de séjourner pendant un temps qu’elle détermine, dans les localités interdites,

Quinze jours avant sa mise en liberté, le condamné doit indiquer dans quelle résidence il a l'intention de se fixer. Le gouvernement prend alors des renseignements sur la localité ainsi désignée. Si le condamné refuse d'indiquer sa future résidence, le gouvernement a le droit de la déterminer lui-même. Au moment de sa mise en liberté, le surveillé recoit une feuille de route, en la forme ordinaire des passeports gratuits, au verso de laquelle est indiqué l'itinéraire à suivre. Si le libéré ne se rend pas à sa résidence par l'itinéraire désigné, c'est la rupture de ban et sa conséquence, une nouvelle condamnation.

Enfin, lorsque le surveillé est parvenu à sa résidence, il doit déposer sa feuille de route à la mairie ou au bureau de police ; en échange, on lui remet un permis de séjour.

Ce système réalisait des progrès sérieux sur les précédents, néanmoins une grosse difficulté subsistait

Narbonne. — Boucxes-pu-RHôns : Marseille, Aïx. — CHa- RENTE-INFÉRIEURE : Rochefort, — Corse : seulement ‘pour les Corses qui ont été condamnés par les tribunaux de ce pays. — Finistère : Brest, Lambezellec, Aigles, Falence, Landerneau, Le Bouscat. — GiRONDE : Bordeaux, Bruges. — HAUTE-VIENNE : Limoges. — Isère : Villeurbanne, Vénissieux, Bron, Vienne. — Loine : Saint-Etienne. — Loire-Inrérieure : Nantes. — Mancue : Cherbourg. — Marxe : Reims. — Morginan : Lorient. — Norp : Lille. — O1sE : arrondissement de Compiègne et de Senlis. — RHÔNE : Lyon et l’agglomération lyonnaise, — Sie : tout le département.

ab

encore, provenant du 7"° alinéa de l’art. 46 ; elle devait disparaître avec le décret du 30 août 1875 et la circulaire du 5 novembre 1875.

Sur le passeport, en effet, était imprimée en gros caractères l’une des trois lettres C., R. ou F. et, en tête, la formule « servant de feuille de route ». Les lettres signifiaient que le porteur du passeport venait de purger une peine correctionneile, de réclusion ou de travaux forcés ; on comprend quelles difficultés devait rencontrer le malheureux cherchant du travail et obligé de présenter une telle recommandation.

Le décret du 30 août 1875 et la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 5 novembre 1875 remédient heureusement à ce grave inconvénient : dorénavant, la feuille de route, en la forme ordinaire des passeports gratuits, portera, écrite à la main, la mention : « Délivré en exécution de la loi du 23 janvier 1874», et l'inscription de la lettre, marque d'infamie, est supprimée.

Enfin, une deuxième réforme est apportée par ce même décret et cette même circulaire : l’époque à laquelle le surveillé devra se présenter sera signifiée à chaque surveillé individuellement. Le préfet peut même, après avoir pris l'avis du maire, dispenser le surveillé de l'obligation de comparaître et le soumettre à un autre mode de contrôle.

Il. — Tel est le régime auquel étaient soumis les libérés. Voyons quel était le caractère de la surveillance de la haute police.

La surveillance de la haute police était une peine. Elle était prononcée quelquefois directement et principalement : contre les membres des bandes séditieuses

qui se sont retirées au premier avertissement (art. 100

09e ENIE

€. p.), contre les conspirateurs qui dénoncent leurs complices (art. 108 et 46, 1°, modifié par la L. du 23 janvier 1874), contre iles faux monnayeurs qui ont procuré l'arrestation des autres coupables (art. 132, 138 et 46, 1°), contre les vagabonds âgés de moins de 16 ans (art. 271, MD ECOps)

Elle pouvait être aussi prononcée accessoirement, et c'était le cas le plus fréquent, notamment contre les condamnés libérés des travaux forcés à temps, de la détention et de la réclusion, pour vingt ans, contre les condamnés au bannissement, pour un temps égal à la durée de leur peine (art. 48 c. p.).

Elle était enfin complémentaire, elle devait être prononcée en même temps qu'une condamnation principale.

C'était le juge qui la prononcait et en aucun cas elle ne devait excéder la durée de vingt années. Nous avons vu qu'il n'en fut pas toujours ainsi, la peine fut longtemps perpétuelle, qu’elle s'appliquât accessoirement à une peine minima de réclusion ou à une peine de travaux forcés à temps. Cela était inique ; la surveillance était bien faite, il est vrai, dans le seul but de protéger la Société, mais comment croire qu’un criminel ayant agi sous le coup d'une passion fût aussi dangereux qu'un récidiviste invéléré! C’est pourquoi, en même temps qu'on écourtait la durée de la surveillance à vingt ans, on donna au juge le droit de réduire et même, sauf au cas de condamnation entraînant la surveillance de plein droit, de supprimer la surveillance.

Le caractère de cette peine devenait donc de moins en moins rigoureux. Un dernier progrès restait encore à réaliser, qui devait permettre aux surveillés de repren-

dre définitivement leur rang dans la Société après quel-

Le DOME

ques années de bonne conduite. Pour beaucoup la réhabilitation était impossible. Seule la remise pure et simple de la surveillance par voie de grâce pouvait éviter la publicité forcée qu'entraînait la réhabilitation et dispenser du paiement des frais de justice, deux gros obstacles qui arrétaient la plupart des surveillés.

Cette réforme fut accomplie par la loi de 1874. La peine est d’abord suspendue par mesure administrative : « C’est au ministre seul qu'est réservé le droit de suspendre la surveillance; ce droit, il ne peut en user qu'après que le surveillé a subi la moitié de la durée totale de la peine accessoire. Enfin la mesure est toujours révocable ; le surveillé qui est placé dans cette condition exceptionnelle n'est pas complètement affranchi de la tutelle de l'administration ; l'autorité préfectorale a le droit et le devoir de: faire exercer sur lui une surveillance inostensible, de signaler ses changements de domicile, et de proposer au besoin au Ministre de l'Intérieur de revenir. sur une faveur dont il aurait été fait abus‘, »

Après ce temps d’épreuve ainsi fixé, si le surveillé fait montre de bonne conduite et justifie la confiance que l'administration a eue en son relèvement, la grâce lèvera

les dernières entraves qui le retenaient encore au passé d'infamie,

HI. — Dans le cas de rupture de ban, c’est-à-dire d'infraction aux règles lui interdisant le passage et le séjour dans certaines localités, Le surveillé tombait sous le coup de l’art. 45 : « L'individu mis sous la surveillance de la haute police sera condamné par les tribu-

1. Circulaire du Ministre de l'Intérieur, du 5 novembre 1875.

RAT O er

naux correctionnels à un emprisonnement quine pourra excéder 5 ans. » Le Code de 1810 avait été plus sévère : « Dans le cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale. »

Il est à remarquer également que le Code de 1810 considérait cette infraction comme un manquement à des mesures de police que le gouvernement était libre de réprimer ou de ne pas réprimer ; en somme l’arrestation et la détention n'avaient lieu que par mesure administrative. La loi de 1832 édicte une peine d’emprisonnement ; la rupture de ban devient un délit et la peine est prononcée par les tribunaux correctionnels.

IV. — Tel était, dans son ensemble, l’état de la législation avant la Loi du 27 mai 1885; l’art. 19 de cette loi devait y apporter de profondes modifications.

Depuis longtemps déjà, en effet, on s'était élevé contre ce « système injuste et flétrissant de contraintes inquiètes et de vexatoires inquisitions », contre la « lèpre de la surveillance ». Quels étaient done les inconvénients de la surveillance de la haute police ? Ils étaient très nombreux et nous ne pouvons pas espérer les passer tous en revue; au surplus, nons verrons plus loin quels défauts sont inhérents à toute surveillance oflicielle, voyons seulement quelques-unes des difficultés que faisait surgir l'application de la loi du 23 janvier 1874.

Un des points sur lesquels portaient les attaques les plus vives, était l'obligation dans laquelle se trouvait

CLEA D ES

le surveillé de se munir d’une feuille de route qui, avec les mentions longtemps usitées C., R. ou F., selon que la peine avait été correctionnelle, à la réclusion ou aux travaux forcés, portait de lieu en lieu un inexorable témoignage du sinistre passé.

Ces mentions, il est vrai, furent supprimées; mais le vice fondamental, la publicité, n’en subsista pas moins. On avait voulu que la situation du libéré füt connue seulement de l’administration, qu'elle ne füt pas portée aux yeux de tous. « Quant à la surveillance, disait Jules Favre, lors de la discussion de la loi de 1874, elle est une mesure de précaution et de défense ; c’est la loi qui l’a imaginée afin de se protéger. Rien de mieux qu’elle se protège, mais à la condition que à protection ne tourne pas contre elle ; à condition aussi que la protection n’offense pas les règles de justice, d'humanité, de charité, qu'il faut toujours mettre au premier rang dans la iégislation des peuples civilisés*,»

Rien de mieux, en effet, que cette alliance de l’intérêt social avec la justice et la charité. Mais comme on en était loin ! Le libéré, livré à la surveillance de la haute police, sortait de la prison, mais non du châtiment; il rentrait dans la vie de liberté, mais restait marqué au front d’une marque indélébile. Objet de répulsion pour tous, il ne trouvait aucun travail dans la localité qui lui avait été assignée ; pour ne pas mourir de faim, il était conduit à voler ou à rompre son ban. Ainsi le délit engendrait la surveillance et la surveillance produisait le crime.

« S'ils veulent revenir au bien, vous les en empé-