Séance du 25 novembre 1873. Journal officiel du
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chez; s'ils veulent continuer à être mauvais, vous les excitez à l'être davantage encore et ils peuvent dire, et J'ai entendu plus d’une fois des condamnés le dire devant les tribunaux : Messieurs, vous me condamnez pour avoir commis un vol, mais je mourais de faim; l’estampille qui était sur mon passeport, les renseignements qui ont été donnés par le commissaire de police, la nécessité où j'étais d'aller devant lui chaque jour, ont révélé partout que j'étais un forcçat, et, à l'instant même, on m'a chassé de tous les ateliers ; je ne pouvais pas vivre, et c’est votre surveillance qui est cause du nouveau vol que j'ai commis pour ne pas mourir de faim. Que dit-on aux condamnés qui vont chercher de l'ouvrage un peu plus loin : Vous êtes en rupture de ban! De teile sorte qu'un malheureux qui a été condamné est dans la nécessité de rester dans le vice et dans le crime de par la loi’. »
En somme, le renvoi sous la surveillance de la haute police formait, sans distinction, toute une classe d’individus dont la vie consistait désormais à tomber de la misère dans la prison et de la prison dans la misère. Aussi, bien des fois la modification du régime et même sa suppression complète furent-elles demandées, La réforme n'intervint qu’en 1885, à la suite du vote de la loi du 27 mai.
Au moment de la discussion de ce texte, la Chambre des députés avait, en première délibération, supprimé purement et simplement toutes les dispositions relatives à la surveillance de la haute police, ainsi que le décret de 1852 concernant l'interdiction du séjour de
1. Raudot. Séance du 25 novembre 1873. Journal officiel du 26.
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Paris et des communes formant l'agglomération lyonnaise.
L'imprudence était grande; quelques-uns le comprirent et déposèrent un amendement qui fut adopté, rétablissant l'interdiction de séjour à Paris. Le Sénat y ajouta l'interdiction de séjour dans toute localité désignée par le gouvernement au condamné lors de sa
sortie de prison.
Le texte voté devint alors l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 :
Est abrogée la loi du 9 juillet 1852, concernant l'interdiction, par voie administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise.
La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Toutes les autres obligations et formalités imposées par l’article 44 du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans qu'il soit, toutefois, dérogé aux dispositions de l’article 365 du Code d'instruction criminelle.
Restent en conséquence applicables pour cette interdiction, les dispositions antérieures qui réglaient l'application où la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police, et les peines encourues par les contrevenantis conformément à l'article 45 du Code pénal,
Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police, les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine.
Aïnsi donc, la loi du 27 mai 1885 a remplacé le renvoi sous la surveillance de la haute police par la simple interdiction de certains séjours (art, 19, K.2).
