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De plus, certaines localités sont interdites à titre spécial, On veut éloigner l'ancien condamné du lieu de son crime et l'empêcher de se livrer à la vengeance, sur leur personne ou sur leurs biens, contre ceux qui l'ont dénoncé où qui ont témoigné contre lui.

Ces localités interdites à titre spécial sont :

1° L'ALGÉRIE. — L'intlerdiction de cette colonie ne s'applique qu'aux individus qui n'y sont pas nés.

2° La Corse. — L’interdiction de ce département ne s'applique qu'aux Corses qui ont été condamnés par les tribunaux du pays.

Jarrez, Villars, Plaufoy, Saint-Chamond, Izieux, Saint-Julien-en- Jarrez, Le Chambon-Fengerolles, Firminy, La Ricamarie, Roche-la-Molière, Saint-Genest-Lerpt, Rive-de-Giers, La Grand- Croix, Lorette, Saint-Paul-en-Jarrez, Roanne, Le Coteau. — LoiRe-INrérieure : Nantes, Chautenay-sur-Loire, Roulon, Rezé, Saint-Sébastien. — Norp : Lille et les communes saburbaines : Saint-André, La Madeleine, Hellemmes, Loos, Roubaix, Tourcoing, Armentières, La Chapelle-d'Armentières, Erquinghem, Houplines, Faches, Lainbersart, Rouchin, Legennes, Mons-en- Barœul, Sequedin, Lomme, Wattignies, Marcq-en-Barœul, Douai. — Pyr£xÉES (Basses-) : Pau, Biarritz. — RHÔNE : Lyon et l'agglomération lyonnaise, comprenant : Cuire-et-Caluire, La Mulatière, Saint-Fons, Oullins, Sainte-Foy, Saint-Rambert, Villeurbanne, Vaux-en-Vélin, Vénissieux, Pierre-Bénite. — Oùxse : Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Chantilly. — SAÔNEgT-Loire : Mâcon,'Le Creusot. — SiNE-INFÉRIEURE : Rouen et sa banlieue : Anfreville-la-Nivoie, Blosseville-Bonsecours, Darnétal, Bihorel, Bois-Guillaume, Mont-Saint-Aignan, Maromme, Canteleu, Petit-Quévilly, Grand-Quévilly, Sotteville-lès-Rouen, Deville-lès-Rouen, Notre-Dame-de-Boudeville; Le Hâvre et sa banlieue : Bléville, Graville, Sainte-Adresse, Sauvic; Harfleur, Montivillers. — Var : Toulon, — Les communes des arrondissements de Gex, Nantua, Saint-Claude, Bonneville, Saint-Julien, Thonon, Mâcon. — Haure-Vienxe : Limoges, — Srine : Tout le département. — Seine-ET-MaRxE : Tout le département. — Sgine-ET-Oise : Tout le département.

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3 La circonscription communale et les annexes de la maison centrale. Cette dernière interdiction ne s’applique qu'à la maison centrale où le condamné a été détenu.

Enfin tout individu condamné pour attentat à la pudeur, meurtre, incendie ou menaces de mort, ne pourra reparaître dans la commune, l'arrondissement, le ou les départements où sa présence serait, pour la population, une cause de danger ou d’effroi'.

Pour cette catégorie d'individus, les préfets ont à faire connaître au ministère de l'Intérieur, les localités qu'ils croient utile de voir interdire à titre spécial. Le ministre statue sur les propositions des préfets.

Cependant, comme sous le régime de la surveillance de la haute police, il y a des exceptions à ces règles : l'administration se réserve le droit d'autoriser tel individu qui donne des raisons suffisantes, à passer ou à séjourner pendant un certain temps dans les lieux interdits. Cette autorisation est, du reste, toujours exceptionnelle et essentiellement révocable.

IT. — Voyons quelle est la procédure de signification des lieux interdits.

L'art. 19, K 2, nous dit expressément que c'est antérieurement à la mise en liberté que l'interdiction de séjour est notifiée; elle a lieu par arrêté du ministère de l'Intérieur.

L'interdiction, suivant la circulaire du {er juillet 1885, se fait dans la forme suivante :

1. Ilest bien certain qu’on ne doit pas interdire tous les départements moins un, et dans les départements toutes les communes moins une; ce serait revenir à la résidence forcée (Faustin-Hélie, Code pénal, t. T, p. 185).

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1° Une feuille individuelle contenant le signalement de chacun des détenus soumis à l'interdiction de séjour et libérables sous trente jours ;

2° Une notice de chacun de ces individus.

Les préfets, s'il y à lieu, devront en même temps, soumettre au ministre les motifs qui leur paraissent de nature à faire interdire à titre spécial le séjour de telle ou telle localité à tel ou tel individu condamné pour attentat à la pudeur, meurtre, incendie ou menace de mort. Le ministre prend alors un arrêté d’interdiction de séjour dont il transmet au préfet une ampliation. — Cet arrêté vise les localités interdites, à titre général et particulier, au condamné. — Notification de cet arrêté est faite au condamné par le préfet. On laisse au condamné une copie, certifiée conforme, de l'arrêté, pour qu'il ne puisse arguer plus tard, devant les tribunaux, qu'il n’a pas eu connaissance des localités oùil lui a été interdit de paraître. — Le préfet donne enfin avis au Ministre de l'Intérieur de la date à laquelle la notification a été faite.

Lorsque le condamné à l'interdiction a subi sa peine, il est rayé des contrôles. Cette radiation se fait par la mention à la feuille, sous une rubrique spéciale, des nom des individus qui ont cessé d’être sous le coup de l’art. 19. — Notification en est faite à l'intéressé.

IV. — Nous avons vu que l’art. 19, $ 4, tout en modifiant la loi du 23 janvier 1874, laissait subsister « les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la suppression de la surveillance de la haute police,.et les peines encourues par les contrevenants conformément à l’art, 45 du Code pénal ». Par conséquent, notre régime

de l'interdiction de séjour reste soumis à quelques-unes J

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des règles qui régissaient l’ancienne surveillance de la haute police. Ce sont ces règles que nous allons examiner.

La surveillance de la haute police, d’après Part. 11 du Code pénal, était une peine. La même qualification doit être donnée à l'interdiction de séjour.

Certains ont protesté contre cette idée et, comme on l'avait fait déjà pour la surveillance de la haute police, ont prétendu que l'interdiction était une incapacité : ce qui motive cette mesure, c’est le caractère dangereux que peut avoir la présence du condamné dans certaines localités; c’est plutôt une mesure préventive qu'une peine. — Cependant nous considérons que, comme la surveillance de la haute police, l'interdiction de séjour est une peine : elle implique une restriction de la liberté individuelle, et puis, elle est inscrite au chapitre des peines. De plus : 1° son infliction appartient aux tribunaux et non au gouvernement ; 2° elle ne peut être prononcée en dehors des cas où des textes l’autorisent (art. 50 c. p.); 3° elle ne peut atteindre le mineur acquitté pour avoir agi sans discernement.

L’interdiction de séjour est donc une peine et, de même que la surveillance de la haute police, elle est une peine soit complémentaire, soit accessoire, soit principale.

Comme peine principale, elle remplace purement et simplement la surveillance de la haute police dans les art. 100, 2:108,:$2:132,-138 46; 157148 Metro SACID,

Le plus souvent, comme l’ancienne surveillance, elle est prononcée comme peine accessoire frappant le condamné de plein droit à l'expiration de la peine

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principale. Avant la loi de 1874, la surveillance à vie était encourue de plein droit,.comme peine accessoire, par suite d’une condamnation aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion ou au bannissement. Mais depuis la réforme de 1874, la surveillance était devenue à la fois : 1° accessoire; 2° facultative : le juge avait la faculté de réduire ou même de supprimer la surveillance pour les condamnés à une peine aflictive temporaire ou au bannissement, peine infamante ; s’ilne se prononcait pas pour l'une ou pour l’autre faveur, il devait à peine de nullité déclarer qu'il en avait été délibéré. L’omission de cette déclaration était un motif à cassation.

L'interdiction de séjour participe également de ce second caractère.

Il faut donc, à peine de nullité, que le jugement ou l'arrêt se prononce sur la réduction ou la remise de l'interdiction de séjour, soit en l’accordant, soit en la refusant.

Enfin, l'interdiction de séjour a, comme la surveillance de. la haute police, le caractère de peine complémentaire. Suivant les termes mêmes de l’art, 49 du Code pénal, ie juge devait obligatoirement prononcer la peine de la surveillance à la suite de toute condamnation pour crime ou délit intéressant la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. De plus, suivant l’art. 46, le juge avait un pouvoir discrétionnaire pour fixer la durée de

l'interdiction de séjour, sans toutefois pouvoir la pro-

noncer pour plus de vingt ans.

Enfin la surveillance de la haute police pouvait être