L'INTERDICTION DE SÉJOUR

I. — « La peine de la surveillance de la haute police est supprimée, nous dit l’art. 19 de la loi du 27 mai 1885; elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération... »

Disons tout de suite que l’art. 19 emploie une expression inexacte lorsqu'il dit que la surveillance de la haute police est supprimée; la surveillance de la haute police n’a pas été supprimée, mais seulement modifiée.

Elle à été, en effet, constituée de tout temps de deux éléments :

1° L’éloignement du libéré de certaines localités, ce qui implique l'interdiction de séjour.

2° La résidence forcée en certains lieux, ce qui permet de contrôler plus facilement les agissements de l'individu soumis au régime de surveillance.

Or, d’après l’art. 19, le dernier seul de ces deux éléments est supprimé; il reste donc la défense faite aux libérés de séjourner dans certains lieux, ce qui revient à notre interdiction de séjour.

Ainsi, suivant le nouveau système institué :

1° Le condamné n’est plus obligé avant sa libération de choisir une résidence;

CAE

2° Il n’est plus contraint de séjourner pendant un certain temps dans tel lieu déterminé ;

3° Pour changer de résidence, il n’a plus aucune formalité à remplir : il n’est plus soumis à l'obligation de la déclaration de changement de résidence, ni du port de la feuille de route avec itinéraire obligé, ni de la visite au maire de la nouvelle résidence.

La loi lui rend, en principe, la faculté d’aller où il veut, sauf dans les lieux qui lui sont interdits.

IT. — Les localités interdites sont de deux sortes :'

Les unes le sont à titre spécial, les autres à titre général. |

Certaines villes sont interdites à titre général parce qu’elles sont de grands centres industriels, des villes frontières ou des villes où se trouvent des établissements pénitentiaires importants, toutes localités qui attirent les récidivistes parce qu'elles sont les refuges les plus sûrs, les centres des agitations les plus malsaines, les lieux de plaisirs les mieux fournis.

On a dressé la liste des lieux interdits à titre général; elle était fort courte en 1885, elle ne comprenait pas vingt noms; elle a été considérablement augmentée depuis".

1. Ain : Sathonay. — Arres-Maririmes : Nice, Cannes. — Aus : Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës, Sainte-Savine, Torvillers, La Rivière-de-Corps, Saint-André, Rosières, Saint- Julien, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie. — Avey- RON : Decazeville et les communes du canton d’'Aubin. — Boucuss-pu-RHÔNE : Marseille. — GiRONDE : Bordeaux et la banlieue : Bègles, Talence, Candérau, Le Bouscat, Bruges — Isère : Vienne, Seyssuel, Villette-Serpaize, Septème, Pont- Evêque, Jardin, Reventin-Vaugris. — Loire : Saint-Etienne, Terrenoire, Saint-Jean-Bonnefonds, La Tallandière, Rochetaillée, La Fouillouse, L’Etrat, Saint-Priest-en-Jarrez, La Tour-en-

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